_PLAN DU SITE
Actualités Libération du domaine public et voie de fait ! Construction illégale : un trouble manifestement illicite ? Eoliennes et « saturation visuelle » Plus de messe pour les gendarmes à la Sainte-Geneviève ? Chalet d’alpage : la question de la « mixité fonctionnelle » Le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement, c’est fini ! Fin du transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement…les choses se précisent ! Une précision bienvenue sur les contours des demandes de pièces complémentaires Mise en demeure de régularisation (art. L.481-1 c.urb.) : le délai de prescription pénale n’est pas opposable Pas d’autorisation spéciale d’absence au titre de la « santé menstruelle ! » Référendum local ou consultation des électeurs : il faut choisir ! OAP : une compatibilité à apprécier globalement Nuisances sonores, skateboard et préjudice… Recours abusifs : de la timidité du Juge Administratif ! Unité foncière : La contiguïté un critère intangible ? Signes religieux et élus locaux : quelles obligations ? Titres-restaurants : quelles sont les règles? Economies budgétaires : haro sur la fonction publique! Un sursis à statuer est-il assimilable à un refus de PC ? Permis de construire : Référé suspension et intérêt à agir Transfert des compétences Eau et Assainissement, le feuilleton continue Changement de destination sans travaux : quelle autorisation ? Demande de pièces complémentaires : Encore faut-il qu’elle soit légale… Zones agricoles : une activité commerciale possible ? Reconstruction à l’identique : Comment calculer le délai de 10 ans ? Transfert de la compétence Transports à la Région : un effet plein et entier Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de respecter les règles fixées dans le règlement de la consultation Division et cristallisation des droits : suite … Erreur sur le PLU applicable: quelles conséquences ? Désignation des délégués d’un SMO : Une liberté encadrée Majoration du délai d’instruction par voie électronique : Prudence ! Places véhicules et places vélos : un juste équilibre pour l’application de l’article L.152-6-1 du Code de l’Urbanisme Piscine intérieure, jacuzzi et surface de plancher Démolition et exécution provisoire : le Conseil Constitutionnel valide ! Suppression de haies et bosquets : l’Etat condamné ! Retrait d’une autorisation d’urbanisme : L’Absence de procédure contradictoire préalable n’est pas un vice de légalité lorsque le Maire est en situation de compétence liée Domaine public : pas d’utilisation privative… pas de redevance ! Régularisation d’un permis de construire : justifier de l’objet de la régularisation ! Vacance au sein du Conseil municipal : le Conseil d’Etat précise les modalités de remplacement Obligation de participer à des manifestations patriotiques : est-ce légal ? COVID et annulation d’un évènement : le sort des arrhes ! Société Coopérative d’Intérêt Collectif : la position de la Ville de Poitiers validée, le déféré du Préfet rejeté Erreur sur le prix : la préemption annulée ! Droit pénal : « Intention » ou « conscience suffisante » ? Infrastructures de télécommunications : le Conseil d’Etat tranche en faveur de l’opérateur historique PLUi et SCOT : De l’importance des données démographiques PLU et conseillers intéressés : les risques Le refus de reconnaître un accident de service peut être motivé par des éléments couverts par le secret médical Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : Attention à la motivation ! Refus de subvention : il faut attaquer la bonne décision ! Durée excessive de la procédure devant le juge administratif : que peut-on faire ? Œuvres d’art et marchés publics : le choc des cultures ! Aire d’accueil pour migrants : équipement d’intérêt collectif ou logements ? Avis conforme du Préfet et retrait d’autorisation Atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux : une décision à motiver clairement Lits touristiques et insuffisance du rapport de présentation : le PLU annulé Permis précaire et restaurant de plage Intérêt à agir : le demandeur justifie, le défendeur conteste, le juge apprécie ! Droit de se taire et procédure disciplinaire : première application par le juge des référés ! Note en délibéré : « prendre connaissance » ou « analyser » … une question de sémantique Stationnement en sous-sol : Contraintes techniques et adaptation du projet Division d’un logement existant et obligation de logements sociaux L’unité de méthanisation : un bâtiment agricole ? Des précisions sur l’impartialité du juge qui sursoit à statuer Documents et décisions relatifs à l’occupation des sols : L’habitat naturel est protégé mais pas l’espèce animale qui y vit Compétence du juge des référés en matière de tarification des concessions skiables Entre suspension, sanction et maladie : l’articulation est complexe Autorisation environnementale versus absence de dérogation « espèce protégée » : le juge judiciaire des référés ne peut pas ordonner une suspension d’activité Intérêt à agir contre un permis de construire Préservation d’un site naturel : sans réel projet d’aménagement, le droit de préemption urbain n’est pas le bon outil Contrat d’engagement républicain : une interprétation stricte du juge Augmentation du plafond des aides « de minimis » en 2024 L’intérêt à agir des collectivités territoriales à l’encontre des autorisations environnementales Candidats à un contrat de la commande publique, ne vous trompez pas de convention collective CBD : vous avez dit stupéfiant ? Offre irrégulière = annulation de la procédure de passation Utilisation illégale d’un logiciel de reconnaissance faciale par la Police Perte de vues et troubles anormal du voisinage Procédure préalable contradictoire, présenter des observations orales : un droit Le silence de l’administration vaut acceptation : un principe général Aucune obligation de communiquer le projet de contrat de délégation de service public aux élus avant la délibération portant attribution du contrat Modification du dossier de permis de construire et délai d’instruction : Mode d’emploi Diffamer n’est pas diffamer ? Respect du Contrat d’Engagement Républicain : Première jurisprudence et premier revers du Préfet ! Le Cabinet Itinéraires Avocats aux côtés des Directeurs de conservatoires et des écoles de musique sur le thème « Rythmes de travail de l’enseignement artistique » STADIUM DE NICE ET COVID 19 : ABSENCE D’APPLICATION DE LA THEORIE DE LA FORCE MAJEURE Précisions utiles sur la nature des pièces confidentielles de la médiation Transfert des digues domaniales – L’autorité GEMAPIenne prend l’eau Un agent contractuel refusant sa nouvelle affectation peut-il être en situation d’abandon de poste ? Occupation du domaine public : pas d’obligation de publier dans la consultation la pondération ou la hiérarchisation des critères de jugement Impossibilité d’attribuer un marché à une société qui n’a pas remis un certificat de qualification « RGE » exigé par le règlement de la consultation NOUVEAU GUIDE DES PRIX DANS LES MARCHES PUBLICS Démolition/Reconstruction : une mesure de réparation disproportionnée ? Désistement « automatique » d’instance : les conditions Ralentisseurs routiers : une question de vocabulaire à trancher ? Quand la Cour confirme un jugement … qu’elle a annulé Bande de constructibilité : quel fondement ? Panneaux photovoltaïques : le PLU peut-il imposer des contraintes d’insertion avec le bâti ? Droit à l’information des agents publics : les nouvelles obligations de l’employeur Rappel de règles de procédure aux juridictions administratives Résidences secondaires et taxe d’habitation majorée : le décret est paru Chambres ou logements : Combien de places de stationnement ? Sale temps pour les éoliennes Contestation d’un permis de construire : ne pas se tromper d’adresse ! Annulation d’une convention d’occupation du domaine privé : l’ordre juridictionnel administratif est compétent Déchet et propriété privé : les conditions de qualification s’affinent Loi Littoral : un lotissement peut-il caractériser une agglomération ou un village existants ? Retrait de permis de construire : Attention à la demande d’entretien du pétitionnaire Autorisation d’occupation du domaine public : les candidats n’ont pas à connaître la pondération des critères de sélection Annulation du SCoT du Pays de Maurienne : l’importance de la prise en compte des enjeux environnementaux Autorisations d’urbanisme : un cahier de recommandations architecturales peut être opposable Enlèvement de pieux sur le Mont Blanc : Vol ou simple acte militant ? Conflits d’intérêts : le difficile équilibre Infractions aux règles d’urbanisme : la contestation d’une astreinte ne peut viser que la décision qui la prononce Evolution du droit et permis de construire : une autorisation d’urbanisme modificative est nécessaire pour régulariser le permis initial Permis d’aménager et loi Littoral : la nécessaire prise en compte du SCoT La Cour de cassation admet (enfin) à son tour la recevabilité d’une délégation générale d’ester en justice dans le cadre de la constitution de partie civile d’une Commune Formation des élus : une nomenclature obligatoire fixe désormais le cadre Procédure disciplinaire et témoignages anonymisés Prochain scrutin sénatorial le 24 septembre 2023 L’intervention du Maire sur les dépendances du domaine public menaçant ruine au titre de ses pouvoirs de police Quand l’exemplarité prend de la hauteur Erreur dans le DPE lors de la vente d’une maison : à qui la faute ? Piqûre de rappel : La sous-traitance totale d’un marché public est interdite par la réglementation Inexécution d’une décision de justice : que faire quand l’Etat rechigne à payer ? Les informations échangées pendant les négociations d’un contrat ne sont pas communicables Une décision d’affectation d’office constitutive de harcèlement moral n’est pas une mesure d’ordre intérieur ! Les marchés des SPL ne relèvent pas des contrats administratifs Chemins ruraux : publication du contenu du tableau récapitulatif de recensement Associations : Justifier de l’intérêt à agir dans les statuts Un fonctionnaire en disponibilité est tenu de respecter ses obligations statutaires Altération du discernement et légalité d’une sanction de révocation Nouvelle activité accessoire autorisée pour les agents publics : conduite de transport scolaire La prime de responsabilité est cumulable avec le RIFSEEP Meublés de tourisme : une réglementation qui doit être clairement justifiée Surplomb du domaine public : une autorisation obligatoire Abattage des bouquetins : un dépistage préalable nécessaire Désistement après clôture : pas d’obligation de réouverture de l’instruction par le juge. Les notes de frais des agents sont des documents communicables ! Mutation et enquête pénale : la probité n’implique pas la transparence ! « Chartes d’urbanisme » : une légalité douteuse ! Modification du classement « Crit’Air » : une nécessaire consultation du public Constitutionnalité de l’exonération partielle d’impôt des seules indemnités de rupture conventionnelle Continuités écologiques : l’implantation de clôtures dans les zones naturelles et forestières encadrée Autorisation d’urbanisme modificative délivrée en cours d’instance : une contestation possible sans condition de forme ni de délai Avis défavorable de l’ABF : c’est au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de recours. Insuffisance d’étude d’impact : attention à l’action en démolition Dessouchage : une opération de défrichement soumise à autorisation. Construction illégale : le Maire peut ordonner la démolition ! Tirants sur un fonds voisin : la démolition s’impose Zones préférentielles pour la renaturation au sein des PLU Permis de construire et autorisation de lotir : pas d’exception d’illégalité Végétalisation des façades et toitures et dérogation à la hauteur prévue par le PLU Recensement des chemins ruraux : la procédure Annulation d’un refus de permis de construire : Peut-on modifier le projet initial? Demande irrégulière de pièces complémentaires et naissance d’autorisation tacite Annulation d’un arrêté de péril, la commune peut solliciter le remboursement du coût des travaux exécutés d’office sur le fondement de l’enrichissement sans cause Alignement d’arbres et déplantation : suspension de la déclaration préalable en l’absence de dérogation Déneigement des voies communales : quelles obligations ? Dégradations à l’occasion d’un blocage autoroutier : quelle responsabilité pour l’Etat ? Quelle compétence du juge administratif en cas de recours contre un permis modificatif délivré en régularisation en cours d’instance ? Terrain Communal : Vente à un Euro…sous réserve d’intérêt général Péril imminent : à qui la faute ? Autorisation environnementale : le juge administratif peut lui-même délivrer l’autorisation refusée par l’administration Contentieux électoral : le dépôt tardif du compte de campagne reste une faute non conséquente Préemption : justifier d’un projet réel…encore et toujours… Expropriation : tous les préjudices doivent être indemnisés ! Notification des recours : l’obligation s’étend ! INTERET PUBLIC MAJEUR… DU NOUVEAU ? La preuve de dépôt dématérialisé d’une déclaration ICPE : une décision faisant grief L’archange devra s’envoler ! Taxe d’aménagement : il est urgent de décider Maintien de la requête : Ne pas oublier de confirmer ! Édifices cultuels : Un avis simple du préfet Nouveaux cinémas et subventions : le décret Même en télétravail les agents peuvent bénéficier de titres-restaurant Uniformisation des règles relatives aux changements de destination Déclassement d’un trottoir et enquête publique préalable Méthode de calcul des « dépenses utiles » engagées par le titulaire d’un marché public annulé pour pratiques anticoncurrentielles. Confirmation de la suspension du règlement intérieur des piscines municipales à Grenoble Préemption et responsabilité financière de la commune Une commune peut-elle réclamer la restitution des droits de TVA pour son complexe aquatique ? Quelle est la place de la jurisprudence Czabaj dans le contentieux contractuel ? L’évaluation des offres par des flèches de couleur validée par le Conseil d’État Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 : Le code de la commande publique se met au vert Lassalle s’abstient… le Conseil Constitutionnel rend tous les électeurs de la commune … abstentionnistes ! Plus blanc… que blanc… A voté ! Amen ! Une nouvelle prime cumulable avec le RIFSEEP peut être instituée pour certaines catégories d’agents de la fonction publique territoriale Saisine du CCIRA et recours Béziers II : pas d’interruption du délai de deux mois pour un recours en reprise des relations contractuelles Au lendemain de la réélection d’Emmanuel Macron, l’AMF s’inquiète des ponctions financières à venir sur les collectivités locales Espace d’expression : les élus de la majorité aussi ! Interruption des travaux et procédure contradictoire préalable Fin de partie pour le maître d’ouvrage n’ayant pas régularisé la situation d’un sous-traitant Effets des réserves émises par l’acheteur public dans le décompte : les dernières précisions du Conseil d’État Premier tour des présidentielles : quand les électeurs se déplacent pour rien… Il n’y a pas photo : une DSP ce n’est pas un marché public (et encore moins une subvention) Délai raisonnable de jugement : une appréciation au cas par cas. Documents administratifs, peut-on tout demander ? Pas de redevance d’occupation du domaine public : fortune (de l’occupant) et infortune (de la commune) Autorisation unique, intérêt public majeur et caractère divisible de l’autorisation Sanction prononcée par l’Autorité de la Concurrence pour entente dans le domaine de la collecte et de la gestion des déchets en Haute-Savoie Présidentielles : fin du feuilleton des parrainages…mais à quand une prochaine réforme ! Présidentielles : une grève des parrains très préjudiciable Fin de parcours pour la Loi 3DS Référé suspension et demande de maintien de la requête en annulation Propriétaire ou gardien d’un espace naturel : fin de responsabilité ? Lotissement : quand la cristallisation des règles d’urbanisme s’incline devant la sécurité publique Modification d’un PLU : attention au choix de la procédure ! Contentieux électoral : qui peut faire appel ? L’obligation vaccinale des soignants n’est pas contraire à la Constitution Décision de vendre une parcelle communale : un engagement à durée limitée ? Permis de construire modificatif et intérêt à agir Pas de sursis à statuer en lotissement Application de la RE 2020 : Quid des projets conçus avant son entrée en vigueur ? PLU : Information des conseillers municipaux et avis personnel et motivé du Commissaire-Enquêteur Projet de loi 3DS : Députés et Sénateurs se sont finalement mis d’accord Un fonctionnaire poursuivi pénalement est-il tenu d’en informer son futur employeur ? Redevance d’occupation du domaine public : HT ou TTC ? Mise à la retraite d’office pour inaptitude définitive : contrôle normal et information de l’autorité territoriale Composition de la commission de réforme et vice de procédure Constructions illégales : Mise en conformité ne signifie pas démolition Groupement de commandes mixte : quel est le juge compétent ? Démission d’office d’un conseiller municipal Harcèlement moral et devoir de réserve Marseille : Scrutin validé mais trois élus déclarés inéligibles Télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants Loi littoral : sauvé par le SCOT ! Projet de loi 3DS : après son adoption par l’Assemblée Nationale, le plus dur commence ! Dérogation « Habitat » : naturel ou artificiel ? Élections municipales : la faible participation induite par la crise sanitaire ne justifie pas l’annulation du scrutin Dérogation espèces protégées : Sale temps pour les carrières ! Loi de finances pour 2022 : les mesures pour les collectivités locales Les nouveaux chiffres de la population française au JORF Prise illégale d’intérêt : du « vrai » nouveau ? Mention des voies et délais de recours : encore et toujours… Une voie d’écart…élections annulées Rapporteur public : précision dans la communication du sens de ses conclusions Dépôt dématérialisé des candidatures. Que peut prévoir le règlement de consultation ? Lutte contre le gaspillage : précisions sur les formalités déclaratives Autorisations administratives : obligation de conseil des artisans Résidences séniors : Quelle destination ? Elaboration d’un PPRI : quid des aménagements réalisés irrégulièrement ? Reconstruction d’un bâtiment existant : Un projet différent ? Déclaration sans suite et obligation de motivation Péril imminent : la place du contradictoire ! Temps partiel thérapeutique : parution du nouveau décret Droit d’expression des élus de l’opposition sur Facebook Conflit d’intérêts et marchés publics ne font pas bon ménage. Le respect des principes de la République imposé aux titulaires des contrats publics Réclamation adressée à une administration incompétente : quelles conséquences ? Territoriaux en maladie : le RIFSEEP au même régime que l’Etat Gestion du domaine privé communal : quel juge ? Arbres en surplomb du domaine public : Pouvoirs du Maire Impact environnemental = Participation du public renforcée Procédures formalisées : les nouveaux seuils Drapeau et hymne d’une collectivité : qui est compétent ? Dotations exceptionnelles pour 2020 Décès d’un candidat : Quelles conséquences ? Horreur au Collège ! Imputabilité au service et comportement de l’agent Evaluation environnementale et bruit : Précisions ! Eoliennes : Un trouble anormal du voisinage qui coûte cher ! Régularisation d’une construction : lorsque la jurisprudence « Thalamy » y fait obstacle SCOT : Une annulation partielle au nom de la biodiversité Cristallisation automatique des moyens = irrecevabilité systématique du référé-suspension ITINERAIRES AVOCATS RECHERCHE ASSISTANT.E JURIDIQUE (CDI) Mémoire en réclamation : un formalisme à respecter Déserts médicaux : quel rôle pour les Communes ? COVID : aides départementales aux entreprises ? Télérecours : Attention à la procédure Appréciation du taux de TEOM : les dépenses transversales peuvent être admises Retrait d’une subvention : procédure contradictoire obligatoire Hébergement d’urgence : Le Puy-de-Dôme fait condamner l’Etat Rare illustration d’un contrat ayant un contenu illicite Intérêt à agir : précisions sur la notion de voisin immédiat Préemption : Des actes et pas seulement des discours… Fonctionnement des collectivités locales : attention à la fin du régime dérogatoire…. – Retour au droit commun le 1er octobre 2021 Céder à vil prix un élément du patrimoine communal, c’est toujours non ! Logements en zone A : les restrictions Passation de contrats par une SEMOP et incompétence du juge administratif Crèches de Noël au siège de la Région : Démontrer le caractère culturel La fin des accords-cadres sans maximum Élection municipale et distribution de masques Cristallisation des règles d’urbanisme applicables et sursis à statuer Bataille autour des subventions des salles de cinéma ! PLU : La rectification d’une erreur matérielle strictement encadrée. Terrains à risque : expropriation ou mesures de police ? Expropriation : l’absence de notification des offres n’est pas un moyen d’ordre public Bâtiments anciens : un droit à reconstruire ? Charge de la preuve et présomption d’affichage Prescription d’un indu de rémunération : application des règles civiles ! Dans le silence du contrat, le prix inclus la TVA ! Aide à l’installation d’un médecin : Commune ou EPCI ? SEUL… A BICYCLETTE… Évaluation environnementale : les apports du décret du 29 juin 2021 Adoption du projet de loi 4D par le Sénat…largement remanié, sur la forme comme sur le fond Environnement : nouvelle application du principe de non-régression ! Déploiement du réseau de communication électrique : la Commune peut fixer une redevance d’occupation temporaire Objectifs de logement sociaux non-atteints : le juge administratif exerce un contrôle normal ! Annulation partielle d’un PLU : Conséquences et procédure ! Obligation de reclassement des agents contractuels Arrêté de nomination d’un fonctionnaire et données personnelles Fonctionnaires malades : inconstitutionnalité de l’accès aux données médicales Confirmation de l’annulation de l’autorisation de mise sur le marché du Round Up 360 Un titre exécutoire né d’un contrat privé relève de la compétence du juge judiciaire EPIC : Le refus de conclure une convention d’occupation du domaine public relève du juge administratif Délibération du conseil municipal : même objet, vote unique Limites séparatives : Prise en compte des prescriptions du permis de construire ICPE : Les mesures et sanctions administratives ne peuvent être fondées que sur le code de l’environnement Autorisations d’urbanisme : Attention à la protection des allées et alignements d’arbres ! Projet de construction mixte : seule la destination « équipements collectifs » peut être retenue Carte d’aléa mouvements de terrain : le recours est ouvert ! Chemins ruraux : pas d’obligation d’entretien, ou presque… Télétravail : pas de droit individuel pour les agents publics ! Annulation d’une DUP : prise en compte de l’atteinte au paysage et du cout financier du projet Dispense de formalité pour certaines constructions démontables (implantation 18 mois) Servitude « Ligne Haute-Tension » : compétence du juge judiciaire Comptes de campagne: la loi la plus douce s’applique ! Succession et intérêt à agir contre un permis de construire Préemption et prise en charge des frais d’agence Loi littoral : les antennes-relais constituent une extension de l’urbanisation PLU : Cônes de vue et inconstructibilité, les limites. Transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme : le décret d’application est paru ! Référé suspension : l’urgence présumée peut être renversée ! Recours Tarn-et-Garonne : le juge dispose de tous les pouvoirs ! Indemnités d’expropriation : la « clause anti-spéculation » est constitutionnelle. Enlèvement de véhicules abandonnés = concession de services Permis de construire tacite : seule la juridiction administrative peut trancher Retrait d’une subvention : attention aux conditions d’octroi ! Indemnisation des biens de retour y compris en référé provision ! Location AIRBNB : Après Paris, Lyon fait le ménage ! Le juge administratif est incompétent pour connaître d’un référé mesures-utiles tendant à enjoindre au Préfet l’évacuation de véhicules stationnés illégalement sur le domaine public routier. Mise en cause de l’Etat dans un recours indemnitaire suite au refus d’un maire d’autoriser des travaux au sein d’un établissement recevant du public. Une voie d’accès peut être constituée d’un parking public Refus d’autorisation d’urbanisme : la substitution de motifs est admise Occupation du domaine public maritime : pas de concession pour les plagistes ! Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires lors de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel Marchés publics et crise des matières premières : Quelles sont les préconisations du Ministère de l’économie ? Bénéfice de la protection fonctionnelle : le lien nécessaire entre les faits et les fonctions ! Condition de garantie de rémunération minimale d’un agent public à temps partiel dans la fonction publique d’Etat Location meublée de courte durée : le règlement de la Métropole de Lyon validé. Annulations en cascade : plus de DP, pas de PC ! Cas d’exclusion en droit de la commande publique et extrait K-bis : l’acheteur public devra bientôt vérifier lui-même ! Les nouvelles modalités d’indemnisation de la résiliation prononcée aux torts exclusifs du titulaire Libre cession d’un terrain ou concession d’aménagement ? Obligation de raccordement au réseau d’eau potable pour les propriétés identifiées au sein du schéma de distribution d’eau potable Location AirBnB : les copropriétaires peuvent faire cesser en urgence l’activité Irrecevabilité de la protestation visant seulement à modifier le décompte des voix Reclassement pour inaptitude physique : la recherche doit-elle s’étendre à la commune pour un agent du CCAS et inversement ? Assainissement collectif : Pas de double taxe ! Contentieux éolien : quel est le périmètre de la compétence, en premier et dernier ressort, des CAA ? Ouverture d’une concertation préalable sur le projet de réalisation des lignes de tramways T9 et T10 à Lyon Autorisation environnementale : Attention au dépassement du seuil de l’évaluation environnementale par la modification du projet ! Carnaval municipal : gare à l’accident ! La CJUE rejette le pourvoi de Bayer et valide définitivement les interdictions de néonicotinoïdes Demande indemnitaire et responsabilité des personnes privées : la règle de la décision préalable ne s’applique pas ! L’élargissement du champ des évaluations environnementales Expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public Entrepreneur municipal et irrégularité des opérations électorales Est éligible le chef de cabinet dont la délégation de signature a été retirée plus de six mois avant l’élection Tierce-opposition possible du bénéficiaire d’un permis de construire annulé n’ayant pas la qualité de partie à l’instance Mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires ! Délégation L. 2122-22 CGCT : attention aux copiés-collés ! Rédaction d’actes : le notaire responsable Simplification des expérimentations des Collectivités Territoriales. Unité foncière et permis de construire : des interrogations encore… Non-renouvellement d’un contrat et faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire Une période de trois mois peut suffire à évaluer l’insuffisance professionnelle d’un agent Entrée en vigueur des nouveaux CCAG ! La Métropole n’est pas un établissement juridiquement distinct de l’établissement auquel elle s’est substituée Suspension d’un arrêté portant création d’un Syndicat = retour des anciens syndicats dissous ! Les logos d’associations affichés sur un tract électoral sont constitutifs d’une manœuvre Autorisation ICPE : recevabilité de l’action en contestation d’un refus de régularisation d’un vice de procédure Démolition accordée contre une construction classée en zone rouge du PPRI Consultation du public par une commune : Quelles modalités ? Inconstitutionnalité de la possibilité d’obtenir le paiement d’un acompte pour les locataires d’un bien exproprié par la voie judiciaire Substitution de motifs dans les contentieux de retrait de permis de construire Un tiers est recevable à contester la délibération de régularisation d’un PLU (L. 600-9 CU) Permis de construire : Un syndicat de copropriété peut justifier d’un intérêt à agir en qualité de voisin immédiat Une décision expresse de refus de permis de construire n’a pas à être notifiée à tous les demandeurs Cantine scolaire : premier arrivé, premier servi ! Motif légitime d’un agent pour refuser le renouvellement de son contrat Le maire peut contraindre un particulier à retirer des déchets entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique Exploitation d’une bioraffinerie : l’étude d’impact doit prendre en compte les effets climatiques induits, à l’échelle globale, par l’utilisation massive d’huile de palme Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique Annulation de permis de construire : les plantations existantes sont à respecter ! Suspension partielle du SCoT de la Maurienne (UTN) Rillieux-la-Pape : Le tribunal confirme le refus d’autorisation de travaux d’un centre d’échanges et de formation spirituelle soufi Ajaccio : Annulation partielle du plan local d’urbanisme Rénovation d’une voie urbaine : Aménagement obligatoire de pistes cyclables Albertville : Annulation du refus de permis de construire opposé à une association cultuelle L’élargissement de l’autoroute A57 revêt un caractère d’utilité publique Report des élections départementales et régionales, le feuilleton se termine ? … pas complètement … Modification du PLU : Quand une nouvelle consultation des personnes publiques associées est-elle requise ? Loi Grenelle II : Une commune ne peut se prévaloir de l’illégalité de son PLU pour refuser une demande d’extension d’une habitation en zone naturelle Personnes morales et entités de droit privé dépourvues de personnalité morale : Prorogation des règles de réunion jusqu’au 31 juillet 2021 Elus d’EPCI en situation de handicap : remboursement des frais spécifiques de déplacement Litiges entre co-traitants d’un groupement et compétence du juge administratif Concours spécial pour l’accès à certaines écoles du service public Comment concilier le principe de liaison du contentieux avec les chefs de préjudice et dommages nouveaux ? Un peu d’air pour les résidents d’EHPAD ! Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021, relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique Le contexte sanitaire permet-il aux Maires d’interdire les locations saisonnières ? La contestation d’un permis modificatif à la suite d’un sursis à statuer Dans quelles conditions s’interrompt le délai de prescription décennale à l’égard d’un assureur ? Bulletins de vote sans nom = Bulletins nuls Un Maire peut-il décider de la réouverture des musées ? Location meublée de courte durée : La Cour de Cassation valide la règlementation parisienne Droit de préemption : Précisions sur la délégation au Maire Demande de suspension d’un arrêté de cessibilité : la condition d’urgence est présumée remplie Clause exorbitante du droit commun et qualification d’un contrat administratif Moyen relevé d’office après la clôture de l’instruction : quelle incidence ? Une procédure de modification de PLU ne permet pas d’opposer un sursis à statuer Elus : le versement indu d’indemnités de fonctions reste une décision créatrice de droits acquis ! Validation d’une déclaration de projet d’extension de carrière Transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI à fiscalité propre : quid en cas d’absence d’opposition des Maires avant le 17 janvier 2021 ? Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique L’ordonnance sur la formation des élus locaux, ardemment attendue, enfin publiée Modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat : la médiation comme solution Loi organique de réforme du CESE Opposabilité d’un Plan de Prévention des Risques Naturels : Attention aux mesures de publicité ! Elections municipales de Sedan : un utile rappel des dispositions du Code électoral Modification des délais pour l’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles Modification des délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales Transfert de la compétence Mobilités : l’échéance du 31 mars 2021 approche à grands pas ! Compétence PLU : report du transfert au 1er juillet 2021… et des éventuelles oppositions à confirmer ! Redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques : révisions des montants au 1er janvier Congés non pris par les agents de la fonction publique hospitalière Caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables Pré-équipement des emplacements de stationnement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables Régularisation d’un permis de construire et dérogation aux règles d’urbanisme Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations Instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs Instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif Annulation des élections à Annemasse : l’effet COVID ! Lyon : Indemnisation des dommages résultant de l’exploitation de la Grande roue de la place Bellecour Report des élections départementales et régionales de 2021 PLU : Un classement illégal qui peut couter très très cher à la Commune ! Référés précontractuels en série : une voie ouverte tant que le contrat en litige n’est pas signé Un candidat, une offre : précision sur la notion d' »autonomie commerciale » Un refus de permis de construire qui peut coûter cher ! Conclusions du rapporteur public : Quelle communication ? Quelles mesures issues de la loi « ASAP » en droit de la commande publique ? Repas sans porc : ni obligation, ni interdiction Consécration d’un droit à être accompagné par son avocat Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Censure d’un arrêté du Maire interdisant les cirques sur le territoire de la Commune Du nouveau pour les CAP et conseils de discipline Quel délai pour demander la transformation de son CDD en CDI . « Forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale Pas de Ski à Noël : Le Conseil d’Etat confirme. Congé de proche aidant Demandes d’autorisation d’urbanisme : un nouveau service d’assistance en ligne Décret n°2020-1397 : une tardive application réglementaire des dernières modifications du Code électoral Un régime dérogatoire pour les décisions d’exploitations de carrières nécessaires à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris L’organisation de la visioconférence pour les audiences devant les juridictions administratives L’adaptation des juridictions administratives suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire La question de l’oralité devant le Conseil d’Etat : l’expérimentation d’une nouvelle forme d’instruction L’autorité concédante n’a pas l’obligation de donner des précisions aux candidats sur le détail des investissements souhaités La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 n’est pas contraire à la Constitution Le Premier ministre a saisi le Conseil d’Etat afin qu’il donne son avis sur l’usage des drones par la police La direction générale des collectivités territoriales a publié une foire aux questions relative à la continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence L’Etat est responsable en cas d’autorisation administrative de licenciement illégale d’un salarié protégé Offre électronique déposée « hors délai » en raison d’un manque de clarté des documents de la consultation et d’un dysfonctionnement probable de la plateforme de dématérialisation : comment réagir ? La demande d’expertise n’interrompt la prescription qu’à l’égard du demandeur Le CT n’a pas à attendre l’avis facultatif du CHSCT Compatibilité d’un ouvrage avec un SDAGE Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat Droit de préemption urbain : Précisions sur la notion d’obstacle au paiement Recours contre un refus de permis de construire pris sur avis conforme du Préfet : l’Etat à la qualité de défendeur à l’instance Notation du critère prix dans un marché public : la méthode de notation consistant à additionner des prix unitaires pour des prestations différentes est irrégulière Division primaire : Le permis de construire s’apprécie à l’échelle de l’unité foncière avant division Les livres : un caractère essentiel … mais pas de première nécessité Le Charles de Gaulle Express victime du COVID Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel Arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques. Ouverture des commerces non alimentaires : le Tribunal Administratif de Strasbourg dit non Crise sanitaire – Organisation ITINERAIRES AVOCATS Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 – 2015. Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique Affichage du permis de construire : halte à l’excès de formalisme place au pragmatisme Vers l’encadrement du niveau des loyers à Lyon et à Villeurbanne Représentation du fonctionnaire pendant la procédure de rupture conventionnelle Déclaration de l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure Réforme de l’application Télérecours – des modifications apportées au Code de justice administrative La demande de référé expertise n’interrompt pas le délai de recours pour excès de pouvoir Précisions apportées sur les différences entre une taxe et une redevance Le Juge constitutionnel confirme la constitutionnalité des procédures de recours applicables aux contrats privés de la commande publique La régularisation d’une autorisation d’urbanisme est possible même si elle implique de revoir l’économie générale du projet dès lors qu’elle n’en change pas la nature Annulation des documents d’urbanisme et conséquences Règles de publicité de la vacance d’un poste Précisions sur l’application dans le temps du régime de l’autorisation environnementale unique Compatibilité PLU/SCOT/Loi littoral Censure des manœuvres tendant à influencer les électeurs peu de temps avant le scrutin Le forfait de post-stationnement est une redevance d’occupation du domaine public Droit Électoral : Du délicat exercice du « convoi d’électeurs »… Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale L’annulation par voie de conséquence dans le contentieux des autorisations d’urbanisme Czabaj s’applique aux décisions d’espèce notifiées Les nouvelles obligations des collectivités territoriales en matière de tri des déchets issues de l’ordonnance du 29 juillet 2020 Opposabilité des lignes directrices Pouvoir du comptable public en matière de prescription quadriennale Location meublée de courte durée : la position de la CJUE Contentieux des redevances de l’Agence de l’eau : compétence du juge administratif Légalité d’une décision de sursis à statuer : recevabilité de l’exception d’illégalité du futur plan local d’urbanisme Modalités de publication et d’affichage du plan de financement d’une opération d’investissement subventionnée par des personnes publiques Port obligatoire du masque : pouvoirs de police du Préfet et lisibilité des obligations La reconnaissance de l’infection au SARS-CoV2 en maladie professionnelle L’obligation de payer le forfait de post-stationnement avant tout recours contentieux est inconstitutionnelle L’ordonnance rendue dans le cadre d’un référé provision a valeur de titre exécutoire Le décret n°2020-1060 du 14 août 2020 précisant le régime juridique du Schéma d’Aménagement Régional Eau Potable/Assainissement/Eaux Pluviales : Date limite le 30 septembre 2020 pour délibérer sur le principe de la délégation de tout ou partie de ces compétences à un Syndicat Infra-communautaire et ainsi confirmer le maintien de ces Syndicats Le désamiantage des déblais résultant de travaux réalisés sur le domaine public routier peut être valablement mis à la charge des intervenants Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe de 2015 sont entrés en vigueur Les modalités de remboursement des frais de garde ou d’assistance par la commune et les conditions de compensation par l’Etat, précisées par le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 Concession funéraire et responsabilité contractuelle et extracontractuelle de la Commune Circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires Démolition des constructions méconnaissant les règles d’urbanisme et droit de propriété Décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux Instruction des permis de construire : la gratuité s’impose ! Sous quelles conditions une commune peut-elle subventionner une association menant des actions politiques ? L’interprétation de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme précisé par le juge administratif La nullité d’un contrat ne prive pas d’application les clauses organisant le règlement des différends entre les parties Décret n°2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Expropriation et procédure de péril : qui doit payer ? Recevabilité d’un appel incident qui reproduit le texte de première instance Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires La prise en compte du déclin des centres-villes dans les autorisations d’exploitations commerciales L’annulation d’opérations électorales ne peut être fondée sur le moyen relatif au fort taux d’abstention L’émission d’un titre exécutoire aux fins de recouvrir une créance née d’un contrat peut être assortie d’une action en responsabilité extra-contractuelle Résiliation unilatérale d’un contrat entaché d’une irrégularité : mode d’emploi Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique Conséquences des pratiques dolosives viciant le consentement d’une personne publique Stationnement des véhicules sur le trottoir : quels pouvoirs pour le Maire ? Obligation de saisir la commission de recours amiable en cas de réclamation relative au RSA Le Conseil d’Etat suspend le régime d’autorisation des manifestations mais maintien le seuil d’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes. Loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent Fraude dans l’obtention d’un permis de construire Suspension du délai de validité d’un permis de construire à la suite d’un recours contre un permis de construire modificatif La CJUE donne une interprétation large de la notion de plans et programmes devant être soumis à une évaluation environnementale Limitation de la présomption d’urgence pour l’acquéreur évincé qui sollicite la suspension des effets d’une décision de préemption Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Décret n°2020-812 du 29 juin 2020 relatif portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs Prise de température par des caméras thermiques au sein d’une mairie et d’une école Indemnisation du préjudice moral d’une commune en raison d’une incertitude contentieuse prolongée Conformité à la Constitution des dispositions réprimant les violations répétées de l’interdiction de sortie du domicile en période d’état d’urgence sanitaire Décret n°2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Deux circulaires relatives à l’organisation du second tour des élections : la circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19, du 18 juin 2020, et l’addendum à l’instruction INTA2006575J du 9 mars 2020, précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales Organisation du second tour des élections municipales et communautaires et installation des collectivités : du nouveau avec la loi N°2020-760 du 22 juin 2020 Second tour des municipales : précisions par 2 décrets du 17 juin 2020 Ordonnances du 18 juin 2020 : Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme Décret n°2020-714 du 13 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le Conseil constitutionnel valide la modification du calendrier électoral Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur les voies publiques Le Conseil d’Etat accepte à certaines conditions d’apprécier la légalité d’une «note d’actualité ». Ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne Incompétence du juge des référés précontractuels pour contrôler si, au regard de l’objet d’un contrat de sous-concession dont la passation est engagée par une personne publique, celle-ci est compétente à cette fin Arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2020 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales Permis de construire illégal : les voies de la régularisation Recours Tarn-et-Garonne et absence de la mention de la date de conclusion du contrat à l’avis d’attribution Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics Irrégularité de l’offre retenue soulevée par un soumissionnaire évincé devant le juge du référé précontractuel. Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » Elections municipales 2020 et covid-19 : pas d’insincérité du scrutin pour le TA de Rennes Loi Engagement et Proximité : Formation en visioconférence FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Formation en visioconférence Les autorisations d’installation de centrales électriques doivent être soumises à la participation du public Décret n°2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d’urgence sanitaire. Décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs Décret n°2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l’article L. 1116-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat Second tour des élections municipales et communautaires fixé au 28 juin 2020 La surveillance par drones du respect des règles sanitaires Levée de l’interdiction générale et absolue des rassemblements dans les établissements de culte Délais de recours : Une interprétation surprenante… et inquiétante du Tribunal Administratif de Lyon Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 Les nouvelles Municipalités vont pouvoir être installées Covid-19, une nouvelle ordonnance « Délais » : attention aux nouvelles échéances ! Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif URBANISME : Formation en visioconférence LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant Dénomination d’une commune nouvelle dont le nom a fait l’objet d’un dépôt comme marque Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale Injonction faite au Premier ministre de rendre publique sa position concernant l’usage du vélo en période d’urgence sanitaire Rejet du recours contre l’ordonnance qui permet d’imposer la prise de congés annuels et de jours ARTT aux agents publics Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Crise sanitaire : les pouvoirs de police du Maire en quarantaine ? Etat d’urgence sanitaire : 60 réponses aux collectivités territoriales Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 « Délais » : une circulaire précise les dispositions du titre Ier Agrandissement d’une construction existante et extension de l’urbanisation L’accès au juge pendant l’état d’urgence sanitaire Les pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus Urbanisme – Délais de recours et d’instruction : le Gouvernement revoit sa copie Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 COVID-19 / Délais : De nouveaux aménagements et des compléments apportés par ordonnance Imposer des jours de congés aux agents publics est désormais possible COVID-19 : Que faire en cas de vacance de l’exécutif ? COVID-19. Obligations d’information de l’ensemble des élus des décisions prises par l’exécutif par délégation Avis de la CNAC : Un acte inattaquable ? Mesures sanitaires demandées au juge administratif LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle Dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (ICPE, exploitations minières, ouvrages hydrauliques, installations nucléaires de base, …) Un second tour ou de nouvelles élections ? Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique Précisions sur la régularisation d’un ouvrage public mal planté Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Domanialité publique et propriété publique L’indemnisation des candidats irrégulièrement évincés Un élu local peut-il avoir la qualité de commissaire enquêteur ? Préférence locale pour les marchés publics : la réponse du Ministre Décret n° 2020-298 du 24 mars 2020 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d’enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics MUNICIPALES 2020 : les délais de recours restent ouverts ! Autorisations d’urbanisme : Suspension ou prorogation des délais? Ordonnances Covid 19 – Budget, finances, fiscalité des collectivités territoriales et des EPCI Ordonnances Covid 19 Procédure administrative contentieuse Prorogation des délais COVID-19 : Ordonnance Contrats et marchés publics Recommandations pour la continuité des services publics Crise sanitaire et Marchés publics Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 Les mesures de sécurité sanitaire adoptées par le Gouvernement en réponse à l’injonction du Conseil d’Etat Élections municipales – Spécial Covid 19 Recrutement de la sœur du maire en qualité de directrice générale des services : qualification de prise illégale d’intérêt Mission d’assistance et de secours : qui est responsable ? Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée Retrait des décisions créatrices de droits et vice de procédure Approbation d’un PLU après un transfert de compétences : qui est compétent ? Droit d’un agent à accéder aux témoignages formulés à son encontre Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique Représentants syndicaux : les limites à la liberté d’expression Accès aux documents administratifs : choix du mode de communication Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire Nouvelle circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats (INTA1931378J) Autorité environnementale : exigence d’une autonomie réelle Lotissement : inclusion de lots non destinés à la construction Modification simplifiée d’un PLU et erreur matérielle SPL : application de la loi du 17 mai 2019 Une personne morale de droit public peut avoir à payer l’impôt sur les sociétés Régularisation d’un permis qui prend acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables Circulaire Castaner et nuances politiques : le Conseil d’Etat censure ! Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation « Protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains » : Un objectif de valeur constitutionnelle Un maire peut-il recruter son épouse pour remplacer un agent licencié ? LOI n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales Négociation en matière de délégation de service public Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Absence de liaison du contentieux : irrecevabilité de la demande Absence de titularisation à l’issue d’un stage : précisions Contravention de grande voirie: pas de minoration possible pour vétusté de l’ouvrage Création d’emplois locaux par une DSP : un critère sous condition Application du droit européen aux Sapeurs-pompiers professionnels Non renouvellement d’un CDD d’un agent contractuel et motif étranger au service Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités Le contrôle de validité des créances par le comptable public Accident de baignade et responsabilité administrative Petit déjeuner Droit électoral : « Communication institutionnelle en période électorale » Droit électoral : quelques clarifications Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires Qu’est-ce qu’un différend entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire d’un marché? Délai raisonnable : un délai de trois ans ? Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics : deux décrets parus au JO Projet de loi Engagement et Proximité : passage réussi devant le Sénat Paiement direct : délai imparti au sous-traitant Contestation de la répartition des pénalités de retards entre les membres d’un groupement Dépassement du montant de l’acte spécial de sous-traitance Reprise du personnel : La rémunération à prendre en compte Réception d’ouvrage et responsabilité du maître d’oeuvre Marchés publics : le seuil rehaussé à 40 000 euros HT Projet de loi Engagement et Proximité : la CMP est parvenue à un accord Cession d’un terrain communal : point de départ du délai de recours contentieux Méthode de notation : irrégularité de l’auto-évaluation par les candidats Pièce indue et refus d’autorisation d’urbanisme Conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional Obtention d’une indemnité d’imprévision dans une concession de service public Définition de la notion de limite séparative prévue au PLU Maintien d’un régime indemnitaire antérieur à certains agents et principe d’égalité Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat Transformation d’un CDD en CDI en cas de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur Permis de construire : mentions figurant sur le tableau d’affichage Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire Décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (JORF du 30 octobre 2019) La demande en référé tendant à la suspension de l’exécution d’un arrêté interruptif de travaux est irrecevable à la suite de l’intervention d’un permis de construire modificatif Décision n°2019-811 QPC du 25 octobre 2019 (JORF du 26 octobre 2019) – Elections au Parlement Européen – Seuil de 5% des suffrages exprimés Décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L.324-1-1 et L.324-2-1 du Code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme (JORF du 31 octobre 2019) Le Conseil d’Etat précise les conditions d’attribution d’une provision avant expertise Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences Contestation de l’impartialité de l’expert Ce qui relève (ou non) des comptes de campagne Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat Légalité des autorisations « Loi sur l’eau » au regard des dispositions des SDAGE et SAGE Décret n°2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat Attention aux délais indiqués dans une lettre d’information R. 611-11-1 CJA L’admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions Permis d’aménager et mention frappée de la caducité décennale Communication d’informations utiles à l’appréciation des offres Le recours contre le décret n°2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des ICPE est rejeté Impossibilité pour une personne publique de renoncer à l’émission d’un titre exécutoire Une demande préalable indemnitaire est également obligatoire en référé provision TEOM excédentaires : précisions sur les recettes à prendre en compte et appréciation du taux fixé par la Collectivité Concession de distribution d’eau potable : candidature d’une personne publique Principe d’égalité de traitement en matière de rémunération entre les fonctionnaires et les agents contractuels Action en paiement direct d’un sous-traitant contre le maître de l’ouvrage et son mandataire Avertissement infligé à un magistrat : le droit à communication de son dossier est une garantie Demande d’abrogation d’un règlement local de publicité et compétence du Maire pour opposer un rejet à cette demande Le délai de convocation d’un agent public au conseil disciplinaire est une garantie Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Procédure de révocation d’un maire Classement de trois communes comme station de tourisme Publication de la brochure pratique Impôts Locaux 2019 Principe de neutralité et accompagnement des activités scolaires en classe Compétence judiciaire pour connaitre d’une action en résolution d’un bail commercial d’un bien relevant du domaine privé Décret n°2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau Date de convocation des électeurs pour les élections municipales et communautaires Textes réglementaires d’application de l’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice Décrets GEMAPI, retour d’expérience et modification du Code de l’environnement Un maire peut-il se substituer à l’État et promulguer un arrêté anti-pesticide au nom du principe de précaution? Décret n°2019-872 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l’habitation et Décret n°2019-873 relatif à la réglementation du Code de la construction et de l’habitation. Remplacement de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes nouvelles Pour apprécier une demande d’annulation d’un refus d’abroger un acte réglementaire, le juge se place au jour de sa décision Refus d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas de terrains nus Calcul des indemnités maximales pouvant être allouées au maire et aux adjoints Mentions obligatoires d’un arrêté de cessibilité Décret n°2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière Office du juge du référé mesures utiles Loi n°2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Protection fonctionnelle des agents publics Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale Agents publics titulaires : attention aux transactions conclues avec l’administration. Compteurs Linky et autorité compétente pour s’opposer à leur installation sur le territoire d’une Commune Rétroactivité d’une délibération majorant le tarif d’une redevance pour service rendu Possibilité d’installer des serres photovoltaïques en zone agricole Codification du livre VIII du code de la construction et de l’habitation L’appréciation que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique porte sur la déclaration de patrimoine est un acte faisant grief. Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique Appréciation restrictive du juge sur l’autorisation du syndic pour agir en justice LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales La jurisprudence Czabaj ne s’applique pas en matière de responsabilité des personnes publiques Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires Les tiers ne peuvent pas contester la décision approuvant les comptes de campagne d’un candidat à la Présidence de la République Pour le bénéfice d’un CDI, seule la nature des fonctions doit être prise en compte et non les appellations et références catégorielles distinctes Pas de caractère automatique de l’exemption des obligations en matière de logements sociaux pour les communes éligibles Harcèlement moral : à qui revient la charge de la réparation ? Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » Concours de pouvoirs de police administrative générale et spéciale en matière d’édifices menaçant ruine La responsabilité administrative d’un acte entaché d’un vice d’incompétence, écartée par la certitude du juge que l’autorité compétente aurait pris la même décision. L’évaluation environnementale obligatoire pour tous les cas d’unités touristiques nouvelles Un refus de permis de construire peut être motivé par la dangerosité du projet Le contrôle de l’usage abusif du désistement d’office Exclusion d’un candidat d’une procédure de passation de marchés publics Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole Arrêtés des 13,14 et 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant aux fonctionnaires exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique Droits des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale Précision sur le type de recours ouvert dans le contentieux social devant les juridictions administratives REP contre les décisions relatives à une subvention Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les Départements à certaines Communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales. Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale Action civile en démolition de constructions irrégulières intentée par une Commune Taxe de balayage : publication du décret d’application de l’article L. 2333-97 du CGCT Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l’article 11 de la Constitution Application de la jurisprudence Béziers I par le juge judiciaire Caractère obligatoire du règlement de la consultation Domaine public virtuel des personnes publiques Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques Pour la CEDH, le respect de la vie privée prime sur le droit de visite des constructions Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols L’admission à la retraite ne peut être rétroactive, sauf exception expressément prévue par la loi Loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales : le législateur donne de l’air aux SPL / SPLA / SEML Décret du 16 mai 2019 régissant la sécurité lors des travaux portant sur des immeubles de moyenne hauteur Exercice du droit de délaissement et plus-value de la commune à la revente Principe du contradictoire dans la procédure disciplinaire Egalité devant la loi des membres d’une section de commune Un référendum d’initiative partagée contre la privatisation des aéroports de Paris validé Compétence du juge du référé précontractuel Retrait d’un membre d’une communauté de communes Rectification des observations définitives formulées par une chambre régionale des comptes Recevabilité d’un recours contre un permis de construire valant autorisation commerciale Recrutement : possibilité de prendre en compte l’âge des candidats Contestation d’un titre exécutoire dans le délai raisonnable d’un an Permis de construire ne vaut pas permis de démolir Inconstitutionnalité de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme prévoyant la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement Arrêtés du 16 avril 2019 modifiant les critères de classement des offices de tourisme Loi Notre : de nouveaux aménagements à venir ? Congé pour invalidité temporaire : en attendant la FPT Censure partielle de la loi « anti-casseur » par le Conseil Constitutionnel Qualification d’un « terrain à bâtir » et indemnisation de « la dépréciation du surplus » dans l’hypothèse d’une expropriation partielle Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale Suspension d’un acte préparatoire demandée par le Préfet Intervention de la clôture d’instruction Conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de forme Constitutionnalité de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations Conformité à la Constitution de dispositions du code de la construction et de l’habitation Décret n°2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan Décret n°2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d’approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d’administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes Décret n°2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme Loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations Notification des recours contre une autorisation d’urbanisme Décret fixant le dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu par la loi ELAN sur le territoire de la ville de Paris Droit des élus locaux à l’information des affaires donnant lieu à délibération Rectificatif de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Petit déjeuner Droit électoral : « Communication institutionnelle en période électorale » Vers la fin des DSP pour la restauration collective ? Autorité environnementale compétente en cas de projets ayant une incidence sur l’environnement Non conformité partielle de la loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice Juge du référé suspension et juge du référé liberté Demande indemnitaire préalable et recevabilité du recours Prolongation des effets d’une déclaration d’utilité publique Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique Application du Code de la commande publique Ouvrage privé réalisé par des travaux publics Réforme pour la justice Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations Absence de responsabilité du commissaire enquêteur en raison des irrégularités commises Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique Appréciation du caractère anormalement bas d’une offre Un protocole transactionnel est un document administratif communicable Le caractère exclusif de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères La « survie » des actes de droit privé en cas d’annulation d’une concession d’aménagement Projet de loi sur la fonction publique : un texte moderne ? Voilà les limites à la liberté d’expression des agents publics sur les réseaux sociaux Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme Emprunts toxiques : la délégation irrégulière du maire entraîne la nullité du contrat Le principe « pollueur payeur » s’applique aux travaux de voirie Affichage du permis de construire : mentions obligatoires pour faire courir le délai de recours Certificat d’urbanisme illégal et responsabilité de la Commune Mise à disposition des locaux appartenant à une Commune au profit d’une association cultuelle Conséquences indemnitaires de l’annulation de l’injonction de résilier un contrat pour son titulaire Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale Jurisprudence Czabaj et exception d’illégalité concernant un acte non réglementaire Irrégularité de la publicité de la vacance d’emploi limitant l’accès à celui ci Recours en reprise des relations contractuelles et terme du contrat avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel Office du juge des référés mesures utiles en cas de dommage lié à des travaux publics ou à un ouvrage public L’office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme : mode d’emploi de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN et combinaison avec les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 Une convention de prêt bancaire à un parti politique est un document administratif communicable Clause Molière : le Conseil d’Etat valide leur utilisation dans les relations entre les parties à un marché. Présentation des pièces produites via Télérecours Incidence de l’interdiction d’invoquer des moyens nouveaux prononcée par le Tribunal administratif devant la Cour administrative d’appel Appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître de l’ouvrage Décret n°2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative Pas touche à mon demi-traitement ! Revoilà le serpent de mer de la réforme La Cour des Comptes communique son rapport public annuel 2019 Conditions d’application du recul de limite d’âge pour se présenter aux concours d’admission dans le corps des administrations Application dans le temps du décret JADE concernant le délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière de plein contentieux. Des dispositions réglementaires peuvent régulièrement déroger au principe de la consultation de la CAP Réponse ministérielle : Délivrance des titres d’occupation domaniale sur le domaine privé Recours Béziers II : Précisions sur l’office du juge du référé-suspension Marchés publics : quand solliciter la preuve que le candidat ne se trouve pas dans l’une des hypothèses d’interdiction de soumissionner ? Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d’appel compétents pour connaître des actions fondées sur l’article L. 163-2 du code électoral Petit déjeuner Actualité juridique : « Les points de vigilance du début d’année » Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l’application de l’ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne Un ensemble immobilier peut faire l’objet de permis de construire distincts Loi n°2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’article L.113-13 du Code des relations entre le public et l’administration. Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance Interdiction d’un désherbant contenant du glyphosate sur le fondement du principe de précaution Fonctionnaire pris en charge par le CNFPT : pas de mise à disposition obligatoire pour l’exercice de missions pour le compte des collectivités Appréciation du comptable public sur la compétence de l’auteur d’un acte administratif Jurisprudence CZABAJ : deux ans plus tard, quelles applications concrètes ? Un permis de construire à prix coûtant ? Priorité d’un fonctionnaire territorial à temps non complet sur un agent contractuel pour l’exercice d’un emploi à temps complet Point de départ du délai faisant naître un permis tacite à la suite d’un refus annulé par le juge Décret n°2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d’organisation et de coordination du grand débat national Recueil des jurisprudences relatives aux statuts des associations Recevabilité d’une QPC : notion de circonstances nouvelles Définition de la notion de manipulation de l’information Modalités de gestion de leurs bois et forêts par les Communes Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Autorisation modificative substituant aux mesures de compensation prévues par l’autorisation initiale d’autres mesures de compensation Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l’application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en oeuvre du chèque énergie Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales Loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques Utiles précisions concernant l’office du juge de l’excès de pouvoir Décret 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat Adaptation des règles applicables aux éoliennes terrestres et à l’autorisation environnementale Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires Devra-t-on renoncer à sa SPL ? Discipline : que prendre en compte pour déterminer le quantum de la sanction ? Une loi à la carte pour l’eau, l’assainissement et les eaux pluviales L’exception d’illégalité est-elle encore utilisable ? Tout sur les commissions consultatives paritaires Transfert de la gestion du domaine public routier et compétence pour conclure un contrat de mobiliers urbains Conformité des travaux au permis de construire et déclaration d’achèvement Enfin le Code de la commande publique ! Élections professionnelles : précisions sur la répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires Caractère définitif du maintien du demi-traitement après épuisement des droits à congés maladie Crèche de Noël à l’Hôtel de Région Effets de la notification du décompte sur la responsabilité contractuelle Demande de permis modificatif déposée après l’expiration du délai imparti par le juge Recours en reprise des relations contractuelles à la suite d’un non renouvellement de contrat Les règles d’inhumation dans un cimetière désaffecté Le droit aux congés annuels d’un travailleur du secteur public ou privé Moyens invocables par le concurrent évincé dans le cadre du recours « Tarn-et-Garonne » Office du juge sur la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un PPRN Hypothèses dans lesquelles une clôture d’instruction immédiate est susceptible d’intervenir Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites Les élections professionnelles 2018 en 10 étapes Inéligibilité prononcée à la suite du rejet d’un compte de campagne Autorisations délivrées au titre de la législation de l’eau Urbanisme commercial – Application dans le temps de la loi PINEL et de son décret Les caravanes des gens du voyage ne sont pas des véhicules de loisirs Actionnariat des Sociétés Publiques Locales Modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte Les autorisations d’urbanisme doivent être contestées dans un délai raisonnable Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un télé-service devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs Le Règlement Général sur la Protection des Données : les collectivités territoriales aussi concernées Taxe d’enlèvement des ordures ménagères Autorisation environnementale : office du juge Assurance dommages ouvrages Évaluation du préjudice du cocontractant en cas de résiliation du marché Engagement de la responsabilité décennale du constructeur Modalités de notification d’une décision individuelle Délai de production d’un mémoire récapitulatif Maintien des conclusions : application du décret « Justice administrative de demain « dit décret « JADE » Notion de contestation sérieuse en matière de référé expulsion Expropriation : utilisation de l’indemnité de remploi Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme Annulation de procès-verbaux : un maire condamné pénalement DGF bonifiée : attention à la rédaction des statuts et aux refus d’éligibilité abusifs par l’Etat Comment remplir dans les règles la déclaration de situation patrimoniale ? Compétence GEMAPI : les conséquences de la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 Commission permanente régionale : scrutin insincère et second vote Annulation de l’instauration de l’aire piétonne des voies sur berge de la Seine Recours contentieux dans un délai raisonnable – Nouvelles applications de la jurisprudence « Czabaj » Conséquence du retard de la Commission de réforme à rendre son avis sur l’imputabilité au service de la maladie Modalités de réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat local Modification substantielle d’un contrat de délégation de service public Plans de prévention du bruit dans l’environnement Permis de construire modificatif Sursis à statuer le temps de la régularisation du permis de construire Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 relatif au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Loi n°2018-148 du 2 mars 2018 portant ratification des ordonnances du 3 août 2016 Absence de suspension du délai de validité du permis de construire initial en cas de recours contre le permis modificatif Litiges de la fonction publique territoriale : l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire Les agents contractuels Le Maire employeur Le statut de l’élu local Fiscalité et participations d’urbanisme : Objectif optimisation ! Choisir et réussir sa procédure d’évolution de PLU Maîtriser les contentieux des autorisations d’urbanisme Le Maire et la police de l’urbanisme La Laïcité Guide des (bonnes) relations entre le public et l’administration Le Maire, manager municipal Les fondamentaux du droit administratif Le nouveau régime des conventions d’occupation du domaine public La pratique des marchés publics à procédure adaptée Les contrats de concession après la réforme Intercommunalité et voirie Communes nouvelles Les fondamentaux du droit de l’intercommunalité Compétence GEMAPI : Le législateur rebat les cartes à quelques jours de l’échéance légale Législatives – De nombreux recours …quelques annulations Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière URBANISME : Apports de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté INTERCOMMUNALITÉ : compétence GEMAPI Loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme Adieu à la jurisprudence Saint-Lunaire ! Circulaire du ministère de la justice du 21 septembre 2017 relative à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
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