04 37 92 92 92 contact@itineraires-avocats.com
  • NOUS CONTACTER
  • NEWSLETTER
Itinéraires avocats
  • ÉQUIPE
  • EXPERTISE
  • FORMATIONS
  • PUBLICATIONS
  • ACTUALITÉS
Sélectionner une page
Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

23 février 2021 | Fonction publique

Au Journal officiel du 18 février 2021 a été publiée l’importante ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Celle-ci a pour ambition de redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de...
Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021, relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021, relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

23 février 2021 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

L’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été adoptée en application de l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui habilite le gouvernement à prendre toutes...
Le contexte sanitaire permet-il aux Maires d’interdire les locations saisonnières ?

Le contexte sanitaire permet-il aux Maires d’interdire les locations saisonnières ?

23 février 2021 | Droit administratif général, Urbanisme & aménagement

Le Conseil d’Etat a répondu par la négative, confirmant l’ordonnance du Tribunal administratif, en rappelant que l’institution par le législateur d’une police spéciale faisait obstacle à ce que le Maire prenne, au titre de son pouvoir de police générale, des...
La contestation d’un permis modificatif à la suite d’un sursis à statuer

La contestation d’un permis modificatif à la suite d’un sursis à statuer

23 février 2021 | Urbanisme & aménagement

Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’articulation des articles L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme. Il a précisé que lorsque le juge, saisi d’une demande en annulation d’une autorisation d’urbanisme, sursoit à statuer en vue...
Dans quelles conditions s’interrompt le délai de prescription décennale à l’égard d’un assureur ?

Dans quelles conditions s’interrompt le délai de prescription décennale à l’égard d’un assureur ?

23 février 2021 | Responsabilité

Dès lors que seule une citation en justice émanant de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription, et à l’encontre de celui qui en bénéficierait, a pour effet d’interrompre la prescription, la demande dirigée contre un constructeur...
« Entrées précédentes
  • PLAN DU SITE
  • MENTIONS LÉGALES
  • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Confidentialité et cookies : ce site utilise des cookies. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez que nous en utilisions.
Pour en savoir plus, y compris sur la façon de contrôler les cookies, reportez-vous à ce qui suit : Politique relative aux cookies
Bienvenue sur le site d'Itinéraires Avocats,
pour améliorer votre expérience utilisateur et mesurer l'audience de notre site, nous utilisons certains cookies.

A tout moment, vous pourrez gérer vos choix via la page Politique de confidentialité et cookies.
Réglage des cookiesACCEPTER
Politique de confidentialité et cookies

Privacy Overview

This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience.
Necessary
Toujours activé
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.
Non-necessary
Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.
Enregistrer & appliquer