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Démission d’office d’un conseiller municipal

Démission d’office d’un conseiller municipal

L’article L. 2121-5 du CGCT précise que « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le Tribunal Administratif ». La Cour Administrative d’Appel...

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Harcèlement moral et devoir de réserve

Harcèlement moral et devoir de réserve

L’exercice du droit à dénonciation d’un harcèlement moral doit être concilié avec le respect de l’obligation de réserve, à laquelle sont tenus les fonctionnaires et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression.   CE, 29 décembre 2021, n°433838...

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Loi littoral : sauvé par le SCOT !

Loi littoral : sauvé par le SCOT !

La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rendu le 4 janvier 2022, deux arrêts venant apprécier, de manière très concrète, les conditions d’extension de l’urbanisation dans un espace proche du rivage d’un territoire couvert par un SCOT (CAA de Lyon, n° 20LY02605 et n°...

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Une voie d’écart…élections annulées

Une voie d’écart…élections annulées

A l’issue des élections municipales de la Commune de l’Etang Salé (La Réunion), la liste du Maire sortant a obtenu 4 098 voix et 25 sièges au Conseil Municipal et la liste opposante a obtenu 4 097 voix et 8 sièges.   Le Tribunal Administratif de la Réunion a...

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