L’actualité juridique balisée
notre veille
Droit à l’information des agents publics : les nouvelles obligations de l’employeur
Depuis le 1er septembre 2023, les employeurs publics ont l’obligation de communiquer par écrit à leurs agents les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions dans les sept jours suivant leur nomination ou leur recrutement. Décret n°...
Rappel de règles de procédure aux juridictions administratives
Le Conseil d’Etat, a rendu le 11 aout 2023 deux arrêts par lesquels il annule des décisions rendues par des Cours Administratives d’Appel au motif que des erreurs de procédure ont été commises par lesdites Cours. Dans le premier arrêt (Conseil d'Etat, 11 aout 2023, n°...
Résidences secondaires et taxe d’habitation majorée : le décret est paru
L’Article 1407 ter du Code Général des Impôts, modifié par l' article 73 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022, prévoit que : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une...
Chambres ou logements : Combien de places de stationnement ?
La Cour Administrative d’appel de Bordeaux est venue apporter une intéressante précision sur ce qui doit être considéré comme un logement pour le calcul du nombre de places de stationnement à réaliser. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 06 juillet 2023, n°...
Sale temps pour les éoliennes
Le Conseil d’Etat a rendu le 9 Août 2023 (Conseil d'Etat, 9 août 2023, n°455196) et le 11 Août 2023 (Conseil d'Etat, 11 août 2023, n°459062) deux décisions relatives à des autorisations d’exploiter des éoliennes. Démantèlement et garanties financières Dans le premier...
Contestation d’un permis de construire : ne pas se tromper d’adresse !
L’article R.600-1 du Code de l’Urbanisme impose aux auteurs d’un recours gracieux ou contentieux de notifier leur recours au bénéficiaire d’un permis de construire. Dans le cadre d’un recours gracieux, la notification de ce recours avait bien été faite à la Société...
Annulation d’une convention d’occupation du domaine privé : l’ordre juridictionnel administratif est compétent
Par un arrêt du 28 juin 2023, le Conseil d’Etat confirme la compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le recours formé par un tiers tendant à l’annulation de la délibération d’un Conseil municipal autorisant la conclusion d’une convention ayant...
Déchet et propriété privé : les conditions de qualification s’affinent
Par un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d'Etat est venu affiner les conditions permettant d'apprécier si un bien peut être considéré comme un déchet au sens du Code de l'environnement. CE, 26 juin 2023, req. n°457040 L'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement...
Loi Littoral : un lotissement peut-il caractériser une agglomération ou un village existants ?
Par un arrêt du 12 juin 2023, le Conseil d'Etat admet qu'un projet de construction situé le long du littoral, en continuité avec un secteur urbanisé issu d’une opération de lotissement, puisse être autorisé. Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 12 juin...
Retrait de permis de construire : Attention à la demande d’entretien du pétitionnaire
Par un arrêt du 12 juin 2022, le Conseil d'Etat a jugé que si le pétitionnaire souhaite présenter des observations orales dans le cadre d’une procédure de retrait de permis de construire, l’administration se doit d’accueillir sa demande, même s’il a déjà présenté des...
Autorisation d’occupation du domaine public : les candidats n’ont pas à connaître la pondération des critères de sélection
Par un arrêt du 15 juin 2023, la Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur les conséquences du défaut d'information des candidats à l'attribution d'une autorisation d'occupation du domaine public, s'agissant de la pondération et de la hiérarchisation...
Annulation du SCoT du Pays de Maurienne : l’importance de la prise en compte des enjeux environnementaux
Par un jugement du 30 mai 2023, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé dans son intégralité la délibération du Comité Syndical du Pays de Maurienne approuvant le SCoT du Pays de Maurienne, et a rappelé à cette occasion l'importance de la prise en compte des...
Autorisations d’urbanisme : un cahier de recommandations architecturales peut être opposable
Dans un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d'Etat consacre la possibilité pour l’autorité délivrant le permis de construire d'opposer aux demandes d’autorisation d’urbanisme le respect d’un cahier de recommandations architecturales. Conseil d’Etat, 6e et 5e ch réunies,...
Enlèvement de pieux sur le Mont Blanc : Vol ou simple acte militant ?
Par un jugement du Tribunal Correctionnel de Bonneville en date du 5 juin 2023, l’alpiniste de renom, Christophe Profit, a été condamné à une amende de 600 euros pour le vol de deux pieux installés par la Commune de Saint-Gervais-Les-Bains sur une voie d’accès au Mont...
Conflits d’intérêts : le difficile équilibre
La publication concomitante du rapport d’activité 2022 de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et d’un guide aux fins de prévention des conflits d’intérêts par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction des Affaires...
Le retour de l’obligation de tentative de règlement amiable du litige en matière civile
Par un décret du 11 mai 2023, l’article 750-1 du Code de procédure civile est réintroduit et instaure l’obligation d’une tentative de résolution amiable préalable des conflits en matière civile. Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable...
Infractions aux règles d’urbanisme : la contestation d’une astreinte ne peut viser que la décision qui la prononce
En vue de contester un titre exécutoire issu d'une astreinte résultant d'une infraction aux règles d'urbanisme, le destinataire de cette astreinte ne peut agir que contre la décision qui la prononce, et non contre le titre exécutoire en lui-même. Cour administrative...
Evolution du droit et permis de construire : une autorisation d’urbanisme modificative est nécessaire pour régulariser le permis initial
Par un arrêt du 4 mai 2023, le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la régularisation d'un permis de construire, en application de l'article L.600-5 du Code de l'urbanisme. Une autorisation d'urbanisme modificative doit intervenir afin de régulariser un...
Permis d’aménager et loi Littoral : la nécessaire prise en compte du SCoT
Dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis d’aménager sur le territoire d’une commune soumise à la loi Littoral, l’autorité administrative compétente doit appliquer d’une part les dispositions spécifiques à la loi Littoral, et d’autre part celles relatives...
La Cour de cassation admet (enfin) à son tour la recevabilité d’une délégation générale d’ester en justice dans le cadre de la constitution de partie civile d’une Commune
Il résulte de l'article L. 2122-22, 16° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le Conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d'ester en justice pour l'ensemble du contentieux de la commune. Cass....