L’actualité juridique balisée

notre veille

Les derniers billets

Décret n°2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat instaure, au profit des agents publics, titulaires et non titulaires, remplissant des conditions notamment d'indice de rémunération et...

lire plus

TEOM excédentaires : précisions sur les recettes à prendre en compte et appréciation du taux fixé par la Collectivité

Le Conseil d'Etat précise, par cette nouvelle décision rendue en matière de TEOM, les recettes à prendre en compte et se prononce sur le taux fixé par la Collectivité. Conseil d'Etat, 20 septembre 2019, n°419661 Le Conseil d'Etat rappelle, au visa de l'article 1520 du...

lire plus

Demande d’abrogation d’un règlement local de publicité et compétence du Maire pour opposer un rejet à cette demande

Le Maire est compétent pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du règlement local de publicité adopté par le conseil municipal. En revanche, dans l'éventualité où celui-ci serait illégal, le Maire doit inscrire cette question à l'ordre du jour de la séance du...

lire plus

Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément au nouvel article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les employeurs publics devront, à compter du 1er janvier 2021, élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et...

lire plus