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La CJUE donne une interprétation large de la notion de plans et programmes devant être soumis à une évaluation environnementale

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Une circulaire sur laquelle s’appuie l’autorité compétente pour délivrer un permis peut constituer un « plan et programme » soumis à évaluation environnementale préalable. CJUE, 25 juin 2020, n°C-24/19 La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 exige que certains plans...

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Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.

Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.

Le décret du 29 juin 2020 n°2020-797 est pris en application des dispositions de l’article 33 de la loi n°2019-2020 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a modifié le régime de mise à disposition du public des décisions de...

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Conformité à la Constitution des dispositions réprimant les violations répétées de l’interdiction de sortie du domicile en période d’état d’urgence sanitaire

Conformité à la Constitution des dispositions réprimant les violations répétées de l’interdiction de sortie du domicile en période d’état d’urgence sanitaire

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d’exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux...

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Décret n°2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Décret n°2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le décret n°2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, publié au journal officiel du 22 juin 2020, organise...

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Deux circulaires relatives à l’organisation du second tour des élections : la circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19, du 18 juin 2020, et l’addendum à l’instruction INTA2006575J du 9 mars 2020, précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales

Deux circulaires relatives à l’organisation du second tour des élections : la circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19, du 18 juin 2020, et l’addendum à l’instruction INTA2006575J du 9 mars 2020, précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales

Deux circulaires ont été publiées en urgence afin d'apporter des précisions sur le second tour des élections se déroulant ce dimanche 28 juin 2020. La circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin...

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Organisation du second tour des élections municipales et communautaires et installation des collectivités : du nouveau avec la loi N°2020-760 du 22 juin 2020

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Après la confirmation du second tour du scrutin fixée le 28 juin prochain, le Parlement vient d’adopter, après accord en Commission Mixte Paritaire, le texte de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin...

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Ordonnances du 18 juin 2020 : Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

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Par deux ordonnances en date du 18 juin 2020, le gouvernement est venu modifier les dispositions applicables relatives aux schémas de cohérence territoriale (ScoT) -ordonnance n°2020-744- et rationaliser de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme...

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