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Le Juge constitutionnel confirme la constitutionnalité des procédures de recours applicables aux contrats privés de la commande publique

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Le Conseil constitutionnel avalise l’absence de recours en contestation de la validité du contrat pour les candidats évincés d'un contrat privé de la commande publique dès lors qu’ils sont placés dans une situation différente des candidats à un contrat de droit...

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La régularisation d’une autorisation d’urbanisme est possible même si elle implique de revoir l’économie générale du projet dès lors qu’elle n’en change pas la nature

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Saisi pour avis, le Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 600-5-1 du Code de l’Urbanisme Conseil d'Etat, Avis n° 438318 du 2 octobre 2020 M. A a demandé au Tribunal administratif de Pau...

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Les nouvelles obligations des collectivités territoriales en matière de tri des déchets issues de l’ordonnance du 29 juillet 2020

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Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Prise dans le prolongement de la loi n° 2020-105 du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et en application des directives relatives...

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