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Transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI à fiscalité propre : quid en cas d’absence d’opposition des Maires avant le 17 janvier 2021 ?

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Prévue par les dispositions de l’article L.5211-9-2 du CGCT, la problématique du transfert des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des EPCI à fiscalité propre (Communautés de communes, d’agglomération, urbaine et Métropole) mérite quelques rappels… et ce, alors...

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Loi organique de réforme du CESE

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Loi organique n° 2020-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental.  Cette réforme consacre plusieurs évolutions concernant le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE).    Tout d’abord, le nombre de membres siégeant...

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Compétence PLU : report du transfert au 1er juillet 2021… et des éventuelles oppositions à confirmer !

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L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est venu modifié l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et...

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Caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables

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Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables Ce décret a pour objet de fixer les caractéristiques...

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Instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs

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Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs Cet arrêté a pour objet d'actualiser l'instruction budgétaire et...

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Instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

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Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif Cet arrêté a pour objet d'actualiser l'instruction budgétaire et comptable M....

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