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Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation

Cette ordonnance vise a simplifier la lisibilité du code de la construction et de l'habitation et à faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à des solutions innovantes en privilégiant une logique de résultat. Plus de 200 articles ont ainsi...

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LOI n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Cette loi autorise la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Ce protocole additionnel consacre, au niveau européen, le droit des citoyens à s’investir dans...

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Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Ce décret modifie la liste des emplois concernés par l'obligation de remise préalable d'une déclaration d'intérêts qui figure dans le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25...

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