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Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Ce décret intervient suite à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « Loi ELAN », qui modifie le code de l’urbanisme et prévoit limitativement la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral. Ce décret met...

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Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols

Les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme devront désormais, avant le 15 de chaque mois, transmettre aux services de l’Etat  des informations relatives à ces autorisations. Le décret du 20 mai 2019 prévoit les modalités de cette...

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Inconstitutionnalité de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme prévoyant la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement

Les dispositions de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans leur version en vigueur entre le 29 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 prévoyant les règles de caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au...

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