L’actualité juridique balisée
notre veille
Les marchés des SPL ne relèvent pas des contrats administratifs
Le Conseil d’Etat vient d’estimer que les marchés conclus par les SPL sur la base de l’article 3 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ordonnance depuis lors, abrogée) n’ont pas le caractère de contrat administratif. Conseil d'Etat, 7ème...
Chemins ruraux : publication du contenu du tableau récapitulatif de recensement
Par un arrêté du 16 février 2023, publié au JO du 2 mars 2023, les éléments devant être précisés par le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux ont enfin été listés. Un décret (voir...
Associations : Justifier de l’intérêt à agir dans les statuts
Par un jugement du 7 mars 2023, le Tribunal administratif de Grenoble est venu apporter des précisions sur l'intérêt à agir des associations environnementale. Une association de défense de l’environnement, non agrée au titre de l’article L. 141-1 du Code de...
Un fonctionnaire en disponibilité est tenu de respecter ses obligations statutaires
Un agent public peut faire l’objet de poursuites disciplinaires pour des manquements à ses obligations statutaires commis après son placement en disponibilité. Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 04 novembre 2022, 21PA04761 Dans l’affaire ayant donné...
Altération du discernement et légalité d’une sanction de révocation
Pour que des facteurs psychologiques puissent être pris en compte comme circonstance atténuante ou exonératoire dans le cadre d’une procédure disciplinaire, il doit exister une concordance entre leur survenue et la commission des manquements fautifs sanctionnés....
Nouvelle activité accessoire autorisée pour les agents publics : conduite de transport scolaire
Par un décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022, une expérimentation a été mise en place permettant à un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Décret n°...
La prime de responsabilité est cumulable avec le RIFSEEP
Par un décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux...
Meublés de tourisme : une réglementation qui doit être clairement justifiée
Si le principe d’instaurer une réglementation pour les meublés de tourisme est expressément prévu par la loi (article L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation), et que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 22 septembre 2020 – Cali...
Surplomb du domaine public : une autorisation obligatoire
Un projet de construction qui entraine la création de surplomb (balcons, débords de toiture…) sur le domaine public nécessite l’autorisation préalable du gestionnaire du domaine public. Dans un arrêt du 23 novembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle avec fermeté cette...
Abattage des bouquetins : un dépistage préalable nécessaire
La Cour administrative de Lyon a pris position de manière relativement inédite quant à l’utilisation des mesures visant à limiter la propagation de la brucellose au sein de la population de bouquetins qui affecte cette espèce protégée, notamment dans le massif du...
Désistement après clôture : pas d’obligation de réouverture de l’instruction par le juge.
Dans le cadre d’un litige porté devant le juge administratif, le requérant conserve toujours la possibilité de se désister ; Toutefois, la question qui peut se poser est celle de savoir jusqu’à quelle date le désistement peut intervenir. Le Conseil d’Etat est venu...
Les notes de frais des agents sont des documents communicables !
Conseil d’État, 8 février 2023, 452521 Un journaliste avait sollicité auprès de la Maire de Paris, la communication d’une copie des notes de frais et des reçus des déplacements, des frais de restauration, avec le cas échéant, les noms des personnes invitées, ainsi que...
Mutation et enquête pénale : la probité n’implique pas la transparence !
Le fait qu'un agent n’informe pas la collectivité auprès de laquelle il postule, dans le cadre d’une procédure de mutation, de l’enquête pénale le mettant en cause ne constitue ni une fraude, ni un manquement à son devoir de probité. Conseil d’Etat, 3 février...
« Chartes d’urbanisme » : une légalité douteuse !
Ces dernières années, de nombreuses communes et intercommunalités se sont dotées de « chartes d’urbanisme » ou de « chartes de construction », ayant pour but d’encadrer les projets immobiliers en matière de qualité environnementale, de qualité architecturale et...
Modification du classement « Crit’Air » : une nécessaire consultation du public
Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de...
Constitutionnalité de l’exonération partielle d’impôt des seules indemnités de rupture conventionnelle
Les dispositions du Code général des impôts qui limitent, pour les agents publics, l'exonération d’impôt sur le revenu aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel, 27 janvier 2023, QPC...
Continuités écologiques : l’implantation de clôtures dans les zones naturelles et forestières encadrée
La fragmentation des habitats est un des principaux facteurs du déclin de la biodiversité en France. Afin d’améliorer la circulation de la faune sauvage, la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 vient encadrer l’implantation de clôtures dans les espaces naturels. La loi du...
Autorisation d’urbanisme modificative délivrée en cours d’instance : une contestation possible sans condition de forme ni de délai
Par une décision en date du 1er février 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de contestation d’une autorisation d’urbanisme modificative délivrée en cours d’instance. Conseil d'Etat, 1er février 2023, n°459243 Pour rappel, aux termes des...
Avis défavorable de l’ABF : c’est au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de recours.
Dans une décision du 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les paragraphes I et III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatifs à l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) et aux modalités de...
Insuffisance d’étude d’impact : attention à l’action en démolition
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que la démolition d'une construction dont le permis a été annulé peut être justifiée par une insuffisance de l'étude d'impact. Cour de cassation, Civ 3ème, 11 janvier 2023, n°21-19.778 Dans cette affaire, un...