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Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences

Ce décret, pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a pleinement modifié le régime juridique applicable aux Centres de formation des apprentis, vient préciser les dispositions...

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Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

Cet arrêté vient revaloriser les indemnités dues au titre des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les indemnités s'élèvent à : France métropolitaineOutre-merTaux de baseGrandes...

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Décret n°2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat instaure, au profit des agents publics, titulaires et non titulaires, remplissant des conditions notamment d'indice de rémunération et...

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