Le désamiantage des déblais résultant de travaux réalisés sur le domaine public routier peut être valablement mis à la charge des intervenants

Le désamiantage des déblais résultant de travaux réalisés sur le domaine public routier peut être valablement mis à la charge des intervenants

Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement.  Conseil d’Etat, 29 juin 2020, n°425514 n°425516 et 425517  Le conseil communautaire de la Communauté...