19 août 2020 | Droit administratif général, Environnement, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement. Conseil d’Etat, 29 juin 2020, n°425514 n°425516 et 425517 Le conseil communautaire de la Communauté...
3 juillet 2020 | Droit de l'Union Européenne, Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Une circulaire sur laquelle s’appuie l’autorité compétente pour délivrer un permis peut constituer un « plan et programme » soumis à évaluation environnementale préalable. CJUE, 25 juin 2020, n°C-24/19 La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 exige que certains plans...
29 mai 2020 | Conseil constitutionnel, Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Les décisions d’autorisation de production d’électricité, qui sont des décisions ayant une incidence sur l’environnement, doivent être élaborées avec la participation du public. En revanche, les projets ayant été réalisés en méconnaissance de cette obligation ne...
1 avril 2020 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Ministre a été interrogé sur la conduite d’enquêtes publiques par un commissaire enquêteur par ailleurs élu au sein d’une collectivité territoriale dont le territoire couvre tout ou partie du périmètre de l’enquête publique et plus précisément,...
14 février 2020 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le même service de la DREAL ne peut instruire le projet autorisé par le Préfet de département et préparer l’avis environnemental rendu par le Préfet de région pour ce même projet, sans méconnaître l’exigence d’autonomie réelle découlant du droit de...
12 février 2020 | Conseil constitutionnel, Environnement
Conseil Constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques], n° 2019-823 QPC. A l’occasion d’une question...
