25 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Métropole de Lyon a procédé à l’expropriation d’un immeuble qui a connu un sinistre important après l’ordonnance d’expropriation, mais avant la prise de possession du bien par la Métropole. Une procédure de péril a été mise en œuvre par la Métropole. L’intéressante...
6 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Une information erronée donnée par le pétitionnaire ne peut caractériser une manœuvre frauduleuse lorsque celle ci n’est pas sciemment donnée pour tromper l’administration. Tribunal administratif de Lyon, 3 juillet 2020, n°1909058 et n°1909547 Le Maire de...
3 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai...
3 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient limiter la présomption d’urgence dont bénéficie l’acquéreur évincé qui sollicite la suspension des effets d’une décision de préemption. Conseil d’Etat, 29 juin 2020, n°435502 Dans cet arrêt le Département de la...
22 juin 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par deux ordonnances en date du 18 juin 2020, le gouvernement est venu modifier les dispositions applicables relatives aux schémas de cohérence territoriale (ScoT) -ordonnance n°2020-744- et rationaliser de la hiérarchie des normes applicable aux documents...
11 juin 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour Administrative d’Appel de Lyon et le Conseil d’Etat ont récemment apporté d’intéressantes précisions quant aux possibilités de régularisation de permis de construire entachés d’irrégularités. Cour administrative d’appel de Lyon, 28 janvier 2020,...
