25 janvier 2021 | Environnement, Urbanisme & aménagement
La Cour Administrative d’Appel de Lyon, par deux décisions en date du 10 décembre 2020 (n°19LY03477 et n°19LY03478), obtenues par le Cabinet ITINERAIRES AVOCATS, a validé la déclaration de projet de l’extension de la carrière de Saint-Julien-Molin-Molette, dans la...
18 janvier 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2021, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé qu’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ne devenait opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des mesures de publicité requises par les...
12 janvier 2021 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions, Urbanisme & aménagement
L’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est venu modifié l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014...
10 janvier 2021 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Urbanisme & aménagement
Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables Ce décret a pour objet de fixer les caractéristiques...
10 janvier 2021 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Urbanisme & aménagement
Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation Cet arrêté précise le dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou...
10 janvier 2021 | Urbanisme & aménagement
Une mesure de régularisation prise au titre de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme peut prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme sous réserve que le pétitionnaire en ait fait une demande. CE 17 décembre 2020, Société SCCV Lapeyre, n°432561 Par...
