14 février 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Un lotissement peut inclure des lots non destinés à la construction. Conseil d’Etat, 30 janvier 2020, n°419837 Le Conseil d’Etat est venu préciser, au visa des articles L.442-1 et L.442-1-2 du Code de l’urbanisme, que la circonstance que certains...
14 février 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut avoir recours à une procédure de modification simplifiée de son PLU pour la correction d’une erreur matérielle. Conseil d’Etat, 31 janvier 2020, n°416364...
12 février 2020 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt en date du 28 janvier 2020, classé en C+, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que...
3 décembre 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par cette décision, le Conseil d’Etat précise quelles sont les conséquences d’une demande de pièces complémentaires en dehors de celles limitativement énumérées par le code de l’urbanisme. Conseil d’État, 13 novembre 2019, n°419067 Ainsi et...
2 décembre 2019 | Non classé, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le juge administratif définit les limites séparatives comme celles qui s’entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces...
8 octobre 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans un avis rendu le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a indiqué que la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d’un lotissement constitue une règle d’urbanisme, au sens des dispositions de...
