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Substitution de motifs dans les contentieux de retrait de permis de construire

Substitution de motifs dans les contentieux de retrait de permis de construire

21 avril 2021 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’un contentieux portant sur un retrait de permis de construire, une substitution de motifs, sollicitée par l’administration pouvait être accordée seulement si le nouveau motif de retrait...
Un tiers est recevable à contester la délibération de régularisation d’un PLU (L. 600-9 CU)

Un tiers est recevable à contester la délibération de régularisation d’un PLU (L. 600-9 CU)

21 avril 2021 | Urbanisme & aménagement

Par un arrêt du 22 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a reconnu aux tiers la possibilité de contester l’acte pris en vue de la régularisation d’un PLU dans le cadre d’un sursis à statuer prononcé par le juge administratif.   CAA Nantes, 22...
Permis de construire : Un syndicat de copropriété peut justifier d’un intérêt à agir en qualité de voisin immédiat

Permis de construire : Un syndicat de copropriété peut justifier d’un intérêt à agir en qualité de voisin immédiat

20 avril 2021 | Urbanisme & aménagement

Par une décision du 24 février 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’un syndicat de copropriété peut justifier de la présomption d’intérêt à agir en qualité de voisin immédiat au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et de la jurisprudence Batholoméi (CE, 13...
Une décision expresse de refus de permis de construire n’a pas à être notifiée à tous les demandeurs

Une décision expresse de refus de permis de construire n’a pas à être notifiée à tous les demandeurs

19 avril 2021 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE

Dans une décision en date du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que, lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, la notification de la décision expresse de refus à seulement un des demandeurs ne fait pas naître un...
Le maire peut contraindre un particulier à retirer des déchets entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique

Le maire peut contraindre un particulier à retirer des déchets entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique

16 avril 2021 | Environnement, Urbanisme & aménagement

Par un arrêt en date du 5 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la décision d’un maire d’enjoindre un particulier d’évacuer des objets hétéroclites et usagés de son terrain, bien qu’ils ne soient pas visibles depuis la voie publique. CAA...
Annulation de permis de construire : les plantations existantes sont à respecter !

Annulation de permis de construire : les plantations existantes sont à respecter !

15 avril 2021 | Urbanisme & aménagement

Le Cabinet ITINERAIRES AVOCATS a obtenu devant le Tribunal Administratif de Grenoble (TA Grenoble, 6 avril 2021, n°2003274) l’annulation d’un permis de construire accordé pour la construction d’un immeuble d’habitat collectif de 22 logements, dans une commune de la...
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