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Interruption des travaux et procédure contradictoire préalable

Interruption des travaux et procédure contradictoire préalable

15 avril 2022 | Urbanisme & aménagement

Lorsque des travaux sont réalisés en méconnaissance d’un permis de construire ou sans autorisation préalable, le Maire peut, par arrêté motivé, ordonner l’interruption de ces travaux après avoir dressé un procès-verbal d’infraction (Article L. 480-2 du Code de...
Autorisation unique, intérêt public majeur et caractère divisible de l’autorisation

Autorisation unique, intérêt public majeur et caractère divisible de l’autorisation

24 mars 2022 | Environnement, Urbanisme & aménagement

Le Préfet de Haute-Savoie avait autorisé la Société Grand Massif à procéder à l’aménagement de la Combe de Coulouvrier, pour une meilleure liaison au sein du domaine skiable, par arrêté du 12 mai 2017.   Cet arrêté portait autorisation unique portant autorisation...
Référé suspension et demande de maintien de la requête en annulation

Référé suspension et demande de maintien de la requête en annulation

21 février 2022 | Urbanisme & aménagement

Un requérant sollicitant du juge l’annulation d’une décision administrative, peut, en cas d’urgence, demander, en référé au juge, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision. En cas de rejet de cette...
Propriétaire ou gardien d’un espace naturel : fin de responsabilité ?

Propriétaire ou gardien d’un espace naturel : fin de responsabilité ?

18 février 2022 | Environnement, Responsabilité, Urbanisme & aménagement

L’article 1242 du Code Civil (anciennement article 1384) prévoit que : « On est responsable du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde »....
Lotissement : quand la cristallisation des règles d’urbanisme s’incline devant la sécurité publique

Lotissement : quand la cristallisation des règles d’urbanisme s’incline devant la sécurité publique

16 février 2022 | Urbanisme & aménagement

Par un arrêt du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cas d’un lotissement ne fait pas obstacle à ce que le maire refuse de délivrer un permis de construire en raison de risques pour...
Modification d’un PLU : attention au choix de la procédure !

Modification d’un PLU : attention au choix de la procédure !

16 février 2022 | Urbanisme & aménagement

Le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’une modification d’un article du PLU pouvant conduire à une réduction des possibilités de construire ne constituait pas une simple rectification d’erreur matérielle et ne relevait pas de la procédure de modification...
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