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Continuités écologiques : l’implantation de clôtures dans les zones naturelles et forestières encadrée

Continuités écologiques : l’implantation de clôtures dans les zones naturelles et forestières encadrée

13 février 2023 | Urbanisme & aménagement

La fragmentation des habitats est un des principaux facteurs du déclin de la biodiversité en France. Afin d’améliorer la circulation de la faune sauvage, la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 vient encadrer l’implantation de clôtures dans les espaces naturels. La loi du...
Autorisation d’urbanisme modificative délivrée en cours d’instance : une contestation possible sans condition de forme ni de délai

Autorisation d’urbanisme modificative délivrée en cours d’instance : une contestation possible sans condition de forme ni de délai

9 février 2023 | Urbanisme & aménagement

Par une décision en date du 1er février 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de contestation d’une autorisation d’urbanisme modificative délivrée en cours d’instance. Conseil d’Etat, 1er février 2023, n°459243 Pour rappel, aux termes des...
Avis défavorable de l’ABF : c’est au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de recours.

Avis défavorable de l’ABF : c’est au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de recours.

7 février 2023 | Urbanisme & aménagement

Dans une décision du 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les paragraphes I et III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatifs à l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) et aux modalités de...
Insuffisance d’étude d’impact  : attention à l’action en démolition

Insuffisance d’étude d’impact : attention à l’action en démolition

31 janvier 2023 | Urbanisme & aménagement

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que la démolition d’une construction dont le permis a été annulé peut être justifiée par une insuffisance de l’étude d’impact. Cour de cassation, Civ 3ème, 11 janvier 2023, n°21-19.778 Dans...
Construction illégale : le Maire peut ordonner la démolition !

Construction illégale : le Maire peut ordonner la démolition !

20 janvier 2023 | Urbanisme & aménagement

Le Conseil d’Etat vient d’apporter d’utiles précisions sur la portée de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cet article permet au Maire de...
Zones préférentielles pour la renaturation au sein des PLU

Zones préférentielles pour la renaturation au sein des PLU

30 décembre 2022 | Environnement, Urbanisme & aménagement

Par un décret publié au journal officiel le 28 décembre 2022, l’identification des zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés a été précisée. En outre, le décret prévoit la mise en œuvre de...
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