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Recours abusifs : de la timidité du Juge Administratif !

Recours abusifs : de la timidité du Juge Administratif !

29 novembre 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE

Nombre de recours exercés contre des permis de construire apparaissent fondés sur des moyens souvent étrangers au respect des dispositions d’urbanisme applicables. Mais cette seule circonstance ne suffit pas à établir que ces recours sont abusifs. Lorsque le...
Unité foncière : La contiguïté un critère intangible ?

Unité foncière : La contiguïté un critère intangible ?

14 novembre 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE

Le juge administratif retient qu’un permis de construire doit être déposé sur une même unité foncière. Le Conseil d’Etat (CE, 27/06/2005, n° 264667) définissant l’unité foncière comme un « ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un...
Un sursis à statuer est-il assimilable à un refus de PC ?

Un sursis à statuer est-il assimilable à un refus de PC ?

24 octobre 2024 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE

L’article R. 811-1-1 du Code de Justice Administrative prévoit que dans les zones dites « tendues », pour les communes mentionnées à l’article 232 du Code Général des Impôts, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur le recours contre...
Permis de construire : Référé suspension et intérêt à agir

Permis de construire : Référé suspension et intérêt à agir

21 octobre 2024 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE

L’article L. 600-1-2 du Code de l’Urbanisme rappelle que la personne qui agit contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol, doit justifier que le projet en cause est de « nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation...
Changement de destination sans travaux : quelle autorisation ?

Changement de destination sans travaux : quelle autorisation ?

30 septembre 2024 | Urbanisme & aménagement

L’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, prévoit que : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions...
Demande de pièces complémentaires : Encore faut-il qu’elle soit légale…

Demande de pièces complémentaires : Encore faut-il qu’elle soit légale…

26 septembre 2024 | Urbanisme & aménagement

L’article L. 423-1 du Code de l’Urbanisme précise, en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, qu’« aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret ».   L’article R.423-19 du même code...
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