29 novembre 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Nombre de recours exercés contre des permis de construire apparaissent fondés sur des moyens souvent étrangers au respect des dispositions d’urbanisme applicables. Mais cette seule circonstance ne suffit pas à établir que ces recours sont abusifs. Lorsque le...
14 novembre 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le juge administratif retient qu’un permis de construire doit être déposé sur une même unité foncière. Le Conseil d’Etat (CE, 27/06/2005, n° 264667) définissant l’unité foncière comme un « ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un...
24 octobre 2024 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’article R. 811-1-1 du Code de Justice Administrative prévoit que dans les zones dites « tendues », pour les communes mentionnées à l’article 232 du Code Général des Impôts, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur le recours contre...
21 octobre 2024 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’article L. 600-1-2 du Code de l’Urbanisme rappelle que la personne qui agit contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol, doit justifier que le projet en cause est de « nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation...
30 septembre 2024 | Urbanisme & aménagement
L’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, prévoit que : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions...
26 septembre 2024 | Urbanisme & aménagement
L’article L. 423-1 du Code de l’Urbanisme précise, en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, qu’« aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret ». L’article R.423-19 du même code...
