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Les marchés des SPL ne relèvent pas des contrats administratifs

Les marchés des SPL ne relèvent pas des contrats administratifs

23 mars 2023 | Contrats et Marchés publics, Droit des collectivités territoriales

Le Conseil d’Etat vient d’estimer que les marchés conclus par les SPL sur la base de l’article 3 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ordonnance depuis lors, abrogée) n’ont pas le caractère de contrat administratif. Conseil d’Etat,...

Chemins ruraux : publication du contenu du tableau récapitulatif de recensement

21 mars 2023 | Propriété des personnes publiques, Urbanisme & aménagement

Par un arrêté du 16 février 2023, publié au JO du 2 mars 2023, les éléments devant être précisés par le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux ont enfin été listés. Un décret (voir...
Associations : Justifier de l’intérêt à agir dans les statuts

Associations : Justifier de l’intérêt à agir dans les statuts

11 mars 2023 | Environnement, Urbanisme & aménagement

Par un jugement du 7 mars 2023, le Tribunal administratif de Grenoble est venu apporter des précisions sur l’intérêt à agir des associations environnementale. Une association de défense de l’environnement, non agrée au titre de l’article L. 141-1 du Code de...
Un fonctionnaire en disponibilité est tenu de respecter ses obligations statutaires

Un fonctionnaire en disponibilité est tenu de respecter ses obligations statutaires

9 mars 2023 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE

Un agent public peut faire l’objet de poursuites disciplinaires pour des manquements à ses obligations statutaires commis après son placement en disponibilité. Cour administrative d’appel de PARIS, 4ème chambre, 04 novembre 2022, 21PA04761 Dans l’affaire ayant...
Altération du discernement et légalité d’une sanction de révocation

Altération du discernement et légalité d’une sanction de révocation

2 mars 2023 | Fonction publique, Fonction publique territoriale, Non classé, VEILLE JURIDIQUE

Pour que des facteurs psychologiques puissent être pris en compte comme circonstance atténuante ou exonératoire dans le cadre d’une procédure disciplinaire, il doit exister une concordance entre leur survenue et la commission des manquements fautifs sanctionnés....
Nouvelle activité accessoire autorisée pour les agents publics : conduite de transport scolaire

Nouvelle activité accessoire autorisée pour les agents publics : conduite de transport scolaire

1 mars 2023 | Fonction publique

Par un décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022, une expérimentation a été mise en place permettant à un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.  ...
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