Le Juge constitutionnel confirme la constitutionnalité des procédures de recours applicables aux contrats privés de la commande publique

Le Juge constitutionnel confirme la constitutionnalité des procédures de recours applicables aux contrats privés de la commande publique

Le Conseil constitutionnel avalise l’absence de recours en contestation de la validité du contrat pour les candidats évincés d’un contrat privé de la commande publique dès lors qu’ils sont placés dans une situation différente des candidats à un contrat de droit...