1 avril 2020 | Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d’un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à...
1 avril 2020 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le classement dans le domaine public communal d’un bien qui n’appartient pas à la Commune ne peut avoir pour effet de lui en transférer la propriété. Tribunal Administratif de Lyon, 17 mars 2020, n°1809099 Dans cette affaire, les requérants, défendus par le Cabinet...
5 février 2020 | Non classé, Propriété des personnes publiques
Cour administrative d’appel de Lyon, 28/11/2019, n°18LY02621 L’auteur d’une contravention de grande voirie doit être condamné à réparer l’ensemble des frais exposés par le gestionnaire du domaine public pour la remise en l’état de la...
11 septembre 2019 | Procédure administrative, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
La Cour de cassation a jugé qu’une action en résolution d’un bail commercial conclu avec une Commune relevait bien de la compétence du juge judiciaire alors même que le locataire, en l’espèce, était privé de la jouissance du bien suite à...
19 juin 2019 | Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat confirme que la théorie du domaine public virtuel a survécu à l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques et en fait application concernant des locaux mis à la disposition d’une crèche associative....
4 février 2019 | Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Au regard de la jurisprudence de la CJUE, le Gouvernement considère que les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en oeuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public (précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants du...
