17 avril 2024 | Propriété des personnes publiques, Urbanisme & aménagement
La Cour Administrative d’Appel de Paris (CAA Paris, 29 février 2024, n° 22PA03860) a confirmé le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Montreuil le 29 juin 2022. Dans cette affaire, un établissement public avait exercé son droit de préemption sur un immeuble...
16 avril 2024 | Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat, par une décision du 18 mars 2024, est venu rappeler qu’en matière de propriété des infrastructures de télécommunications non privatives établies avant le 1er juillet 1996, il existe une présomption de propriété de la Société Orange, et ce, même en...
26 juin 2023 | Contrats et Marchés publics, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 15 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur les conséquences du défaut d’information des candidats à l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public, s’agissant...
17 avril 2023 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Un Maire est compétent, au titre des pouvoirs qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, pour prescrire les mesures indispensables pour faire cesser un danger résultant d’édifices menaçant ruine, même...
21 mars 2023 | Propriété des personnes publiques, Urbanisme & aménagement
Par un arrêté du 16 février 2023, publié au JO du 2 mars 2023, les éléments devant être précisés par le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux ont enfin été listés. Un décret (voir...
29 décembre 2022 | Propriété des personnes publiques, Urbanisme & aménagement
Par un décret publié au journal officiel le 27 décembre 2022, les modalités d’application de l’article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, relatif au recensement des chemins ruraux, ont été précisées. Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux...