22 novembre 2023 | Contrats et Marchés publics
Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA du 15 juin 2023, société KOSTALDEA, n°21BX02210), le juge administratif a considéré que les dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques n’impliquent pas...
16 novembre 2023 | Contrats et Marchés publics
Le Tribunal administratif de Montpellier (TA de Montpellier 2 novembre 2023, P. et autres, n°2305712) a été saisi par un groupement évincé d’une procédure de passation d’un marché public lancé par un OPH relatif à l’isolation thermique par l’extérieur. Le groupement...
15 novembre 2023 | Contrats et Marchés publics
La direction des affaires juridiques de l’OECP a publié, en novembre 2023, un guide complet et détaillé sur les prix dans les marchés publics. https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-oecp-2023-guide-pratique-prix-marches-publics Ce guide est illustré par des...
26 juin 2023 | Contrats et Marchés publics, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 15 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur les conséquences du défaut d’information des candidats à l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public, s’agissant...
4 avril 2023 | Contrats et Marchés publics
Par un arrêt du 31 mars 2023 n°20PA02463, la CAA de Paris rappelle un principe, bien établi, selon lequel la sous-traitance totale d’un marché public est interdite par la réglementation. Ce principe se déduit d’une lecture a contrario de l’article L. 2193-2 du...
31 mars 2023 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt en date du 15 mars 2023, n°465171, le Conseil d’Etat a été amené à concilier le secret des affaires avec le principe selon lequel les contrats de la commande publique et les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu...
