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Quelle est la place de la jurisprudence Czabaj dans le contentieux contractuel ?

Quelle est la place de la jurisprudence Czabaj dans le contentieux contractuel ?

20 mai 2022 | Contrats et Marchés publics

Rendue en 2016 par le Conseil d’Etat, la jurisprudence Czabaj concilie les principes de légalité et de sécurité juridique en jugeant que : « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations...
L’évaluation des offres par des flèches de couleur validée par le Conseil d’État

L’évaluation des offres par des flèches de couleur validée par le Conseil d’État

12 mai 2022 | Contrats et Marchés publics

En matière de concession, est-il possible d’évaluer les offres sans les noter ? Telle était l’épineuse question soumise au Conseil d’État. CE, 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678  A l’occasion d’un contentieux portant sur la régularité de la...
Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 : Le code de la commande publique se met au vert

Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 : Le code de la commande publique se met au vert

4 mai 2022 | Contrats et Marchés publics

Le Code de la commande publique poursuit son verdissement avec la publication, le 2 mai 2022, d’un décret contenant notamment les mesures d’application de l’article 35 de la Loi « Climat & Résilience ». Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses...
Saisine du CCIRA et recours Béziers II : pas d’interruption du délai de deux mois pour un recours en reprise des relations contractuelles

Saisine du CCIRA et recours Béziers II : pas d’interruption du délai de deux mois pour un recours en reprise des relations contractuelles

28 avril 2022 | Contrats et Marchés publics

A l’occasion d’un litige sur l’exécution d’un marché de travaux portant sur la réalisation d’une opération d’extension et de réhabilitation d’un lycée par la région PACA. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la saisine du CCIRA sur...
Fin de partie pour le maître d’ouvrage n’ayant pas régularisé la situation d’un sous-traitant

Fin de partie pour le maître d’ouvrage n’ayant pas régularisé la situation d’un sous-traitant

14 avril 2022 | Contrats et Marchés publics

Le maître d’ouvrage qui a connaissance de l’intervention sur le chantier d’un sous-traitant, en situation irrégulière, ne doit pas badiner mais plutôt le régulariser (au plus vite). CE, 6 avril 2022, Société STPFA, n° 451496  Par acte d’engagement du 12 novembre 2011,...
Effets des réserves émises par l’acheteur public dans le décompte : les dernières précisions du Conseil d’État

Effets des réserves émises par l’acheteur public dans le décompte : les dernières précisions du Conseil d’État

14 avril 2022 | Contrats et Marchés publics

Il appartient au maître d’ouvrage d’inscrire dans le décompte général les travaux ayant fait l’objet de réserves non-levées. CE, 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, n°450477, aux Tables. La Commune de Sainte-Flaive-des-Loups a lancé, en 2011, une...
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