19 juin 2020 | Contrats et Marchés publics, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
L’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 est venue énoncer des mesures pour soutenir les petites et moyennes entreprises dans la période post-Covid. Selon l’article 1 de l’ordonnance, les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire ne peuvent...
17 juin 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
S’il incombe au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence étant susceptibles d’avoir...
10 juin 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
La circonstance que la publication d’un avis relatif à la fois à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation ne mentionnerait pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours qui court à compter de...
9 juin 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d’effets le contrat en l’annulant ou le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat à l’encontre de l’acheteur...
1 avril 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Une société ne peut pas prétendre à une chance de remporter un marché portant sur la gestion du service de la restauration municipale alors même qu’elle a postérieurement à la résiliation du contrat en litige a conclu avec une commune un marché public pour la gestion...
1 avril 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Ministre a été interrogé sur la possibilité d’instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics et plus précisément d’étudier la possibilité de modifier le droit des marchés publics dans le sens d’une prise en...
