10 septembre 2021 | Contrats et Marchés publics
A l’occasion d’une ordonnance du 2 septembre 2021, le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Strasbourg a été amené à décliner sa compétence pour connaître d’un litige portant sur la passation, par une SEMOP, d’un marché de travaux. Tribunal...
26 août 2021 | Contrats et Marchés publics, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 (JORF n°0197 du 25 août 2021) vient modifier les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres. Pour rappel, l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique (en vigueur avant le décret du 23...
9 août 2021 | Contrats et Marchés publics
Dans une décision du 29 juin 2021, le Conseil d’Etat a élargi à toutes les composantes du prix le principe selon lequel en l’absence de précision au contrat, le prix stipulé est réputé inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). CE, 29 juin 2021, n° 442506...
18 juin 2021 | Contrats et Marchés publics, Non classé
Dans un arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’État a confirmé que les pouvoirs conférés au juge dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat sont bien ceux d’un juge de pleine juridiction et qu’il peut donc statuer ultra petita, en annulant le...
17 juin 2021 | Contrats et Marchés publics
Dans son arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’État a qualifié de concession de service le contrat qui confiait l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière, le titulaire étant rémunéré par le droit d’exploiter ces véhicules et supportant un risque inhérent à cette...
4 juin 2021 | Contrats et Marchés publics
Cour administrative d’appel de Bordeaux, Ordonnance du 2 juin 2021, N°20BX02408 Par un arrêté préfectoral du 26 janvier 1972, un port de pêche et de plaisance a été concédé à une Chambre de commerce et d’industrie pour une durée de cinquante ans. La fin de cette...
