20 décembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Le Conseil d’Etat admet qu’il est possible de former plusieurs référés précontractuels relatifs à la même demande, et ce, tant que le contrat en litige n’est pas signé. Il précise également que la signature du contrat, dans le respect du délai de...
19 décembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Les offres identiques présentées par des opérateurs économiques ne disposant pas l’un vis-à-vis de l’autre d’une « autonomie commerciale » sont irrégulières. Conseil d’Etat, 8 décembre 2020, n°436532 Par un avis d’appel public à la...
16 décembre 2020 | Contrats et Marchés publics, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique l’article L 2122-1 du code de la commande publique autorise l’acheteur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas...
1 décembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Pour la gestion et l’exploitation d’un bien concédé, si elle fait le choix de donner des précisions sur les investissements souhaités, l’autorité concédante doit communiquer à l’ensemble des candidats, des éléments d’information suffisants sur la nécessité de...
30 novembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Tribunal administratif de Toulouse, 25 novembre 2020, n°2005853, C+ On le sait, lorsqu’une offre déposée par un soumissionnaire arrive « hors délai », donc après la date et l’heure limite fixées dans les documents de la consultation, même si elle est accessible dans...
29 novembre 2020 | Contrats et Marchés publics, Responsabilité
La suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l’interruption de cette prescription au profit...
