18 juin 2021 | Contrats et Marchés publics, Non classé
Dans un arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’État a confirmé que les pouvoirs conférés au juge dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat sont bien ceux d’un juge de pleine juridiction et qu’il peut donc statuer ultra petita, en annulant le...
31 mai 2021 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Non classé
Le Conseil d’État a jugé que la résiliation (irrégulière) aux torts exclusifs du titulaire entraine un droit à indemnisation. Pourtant, cette résiliation, même irrégulière, réduit l’indemnisation à laquelle peut prétendre le titulaire, en raison des fautes qu’il a pu...
7 mai 2021 | Droit électoral, Non classé
Le Conseil d’Etat a jugé que le chef de cabinet du président du conseil départemental de la Moselle était éligible en tant que conseiller municipal puisque sa délégation de signature, dont il bénéficiait, lui avait été retirée plus de six mois avant la date des...
8 mars 2021 | Fonction publique, Non classé
Une ordonnance et son décret d’application viennent préciser les conditions dans lesquelles les candidats remplissant des conditions de diplôme, de ressources et de parcours s’agissant du cycle de formation préparant aux concours dédiés pourront bénéficier...
8 mars 2021 | Non classé, Procédure administrative
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions des chefs de préjudice et des dommages non évoqués dans la demande préalable indemnitaire peuvent l’être en première instance et en appel, dans le respect du principe de liaison du contentieux. CE, avis, 19...
12 décembre 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Non classé
Un décret du 8 décembre 2020 vient prendre acte des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des CAP issues de la loi du 6 août 2019, dite de « transformation de la fonction publique » et complète la liste des questions qui lui sont soumises pour avis....
