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Du nouveau pour les CAP et conseils de discipline

Du nouveau pour les CAP et conseils de discipline

12 décembre 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Non classé

Un décret du 8 décembre 2020 vient prendre acte des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des CAP issues de la loi du 6 août 2019, dite de « transformation de la fonction publique » et complète la liste des questions qui lui sont soumises pour avis....
Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe de 2015 sont entrés en vigueur

Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe de 2015 sont entrés en vigueur

19 août 2020 | Intercommunalité & institutions, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Non classé

Article 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 sont entrés en vigueur au renouvellement des conseils municipaux de 2020 et modifient le cadre juridique relatif au fonctionnement des conseils municipaux et...
Mission d’assistance et de secours : qui est responsable ?

Mission d’assistance et de secours : qui est responsable ?

6 mars 2020 | Non classé

La Commune n’est pas seule responsable si c’est l’Etat qui exerce les missions d’assistance et de secours sur son territoire. CE, 5 février 2020, n°42397 En application des articles L.2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités...
Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

6 mars 2020 | Non classé

Cet arrêté fixe, en application du 2° de l’article R. 2131-12 du code de la commande publique (dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022) le modèle d’avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics...
Du nouveau pour les CAP et conseils de discipline

Retrait des décisions créatrices de droits et vice de procédure

6 mars 2020 | Non classé

Une décision créatrice de droits, entachée d’un vice concernant le déroulement d’une procédure administrative préalable qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés...
Approbation d’un PLU après un transfert de compétences : qui est compétent ?

Approbation d’un PLU après un transfert de compétences : qui est compétent ?

6 mars 2020 | Non classé

Le Conseil d’Etat précise quelle collectivité est compétente pour approuver un PLU, dont la procédure d’élaboration a été engagée par une commune, avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes dont elle est membre. CE, 12 février 2020,...
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