Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
Cet arrêté fixe, en application du 2° de l’article R. 2131-12 du code de la commande publique (dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022) le modèle d’avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics...
Retrait des décisions créatrices de droits et vice de procédure
Une décision créatrice de droits, entachée d’un vice concernant le déroulement d’une procédure administrative préalable qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés...
Approbation d’un PLU après un transfert de compétences : qui est compétent ?
Le Conseil d’Etat précise quelle collectivité est compétente pour approuver un PLU, dont la procédure d’élaboration a été engagée par une commune, avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes dont elle est membre. CE, 12 février 2020,...
Droit d’un agent à accéder aux témoignages formulés à son encontre
Le Conseil d’Etat rappelle qu’un agent qui a fait l’objet d’une décision prise en considération de sa personne doit avoir accès aux témoignages formulés à son encontre et qui ont servi de fondement à cette décision. CE, 5 février 2020, n°433130...