Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe de 2015 sont entrés en vigueur
Article 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 sont entrés en vigueur au renouvellement des conseils municipaux de 2020 et modifient le cadre juridique relatif au fonctionnement des conseils municipaux et...
Mission d’assistance et de secours : qui est responsable ?
La Commune n’est pas seule responsable si c’est l’Etat qui exerce les missions d’assistance et de secours sur son territoire. CE, 5 février 2020, n°42397 En application des articles L.2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités...
Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
Cet arrêté fixe, en application du 2° de l’article R. 2131-12 du code de la commande publique (dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022) le modèle d’avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics...
Retrait des décisions créatrices de droits et vice de procédure
Une décision créatrice de droits, entachée d’un vice concernant le déroulement d’une procédure administrative préalable qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés...