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Désistement après clôture : pas d’obligation de réouverture de l’instruction par le juge.

Désistement après clôture : pas d’obligation de réouverture de l’instruction par le juge.

24 février 2023 | Procédure administrative

Dans le cadre d’un litige porté devant le juge administratif, le requérant conserve toujours la possibilité de se désister ; Toutefois, la question qui peut se poser est celle de savoir jusqu’à quelle date le désistement peut intervenir. Le Conseil d’Etat est venu...
Annulation d’un refus de permis de construire : Peut-on modifier le projet initial?

Annulation d’un refus de permis de construire : Peut-on modifier le projet initial?

28 décembre 2022 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement

Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision importante sur l’application des dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme, pour le pétitionnaire dont le projet a été illégalement refusé et qui souhaite faire des...
Quelle compétence du juge administratif en cas de recours contre un permis modificatif délivré en régularisation en cours d’instance ?

Quelle compétence du juge administratif en cas de recours contre un permis modificatif délivré en régularisation en cours d’instance ?

10 novembre 2022 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement

Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision importante en matière procédurale, s’agissant de la compétence du juge en cas de délivrance d’un permis de construire modificatif en cours d’instance, visant à régulariser les vices d’une...
Notification des recours : l’obligation s’étend !

Notification des recours : l’obligation s’étend !

12 octobre 2022 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2022, mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient préciser que les recours dirigés contre les refus de retirer un permis de construire doivent être notifiés selon les modalités prévues par l’article...
La preuve de dépôt dématérialisé d’une déclaration ICPE : une décision faisant grief

La preuve de dépôt dématérialisé d’une déclaration ICPE : une décision faisant grief

7 octobre 2022 | Procédure administrative

Depuis le 1er janvier 2016, le déclarant d’une installation classée obtient « immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration » (art. R. 512-48 du Code de l’environnement). Or, au vu des dispositions applicables avant et après l’entrée en...
Maintien de la requête : Ne pas oublier de confirmer !

Maintien de la requête : Ne pas oublier de confirmer !

14 septembre 2022 | Procédure administrative

L’article R. 612-5-2 du Code de Justice Administrative, prévoit que lorsqu’une requête en référé suspension (L.521-1 du Code de Justice Administrative) est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute...
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