04 37 92 92 92 contact@itineraires-avocats.com
  • NOUS CONTACTER
  • NEWSLETTER
Itinéraires avocats
  • ÉQUIPE
  • EXPERTISE
  • FORMATIONS
  • PUBLICATIONS
  • ACTUALITÉS
Sélectionner une page
Meublés de tourisme : une réglementation qui doit être clairement justifiée

Meublés de tourisme : une réglementation qui doit être clairement justifiée

28 février 2023 | Droit des biens, Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement

Si le principe d’instaurer une réglementation pour les meublés de tourisme est expressément prévu par la loi (article L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation), et que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 22 septembre 2020 –...
Tirants sur un fonds voisin : la démolition s’impose

Tirants sur un fonds voisin : la démolition s’impose

16 janvier 2023 | Droit des biens, Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE

Un constructeur, pour les besoins de son projet, avait implanté des tirants d’ancrage sur une parcelle voisine, sans l’autorisation du propriétaire. La Cour d’Appel d’Aix en Provence avait condamné le constructeur à procéder à l’enlèvement des tirants. En cassation,...
Expropriation : tous les préjudices doivent être indemnisés !

Expropriation : tous les préjudices doivent être indemnisés !

13 octobre 2022 | Droit des biens, Urbanisme & aménagement

L’article L321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise très clairement que « Les indemnisations allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ». La Cour de Cassation est venue...
Modes de règlement amiable obligatoires : De simples courriers ne suffisent pas !

Modes de règlement amiable obligatoires : De simples courriers ne suffisent pas !

4 octobre 2022 | Droit des biens, Urbanisme & aménagement

La Cour d’Appel de Lyon a jugé que la liste des modes de règlement amiable du litige obligatoires prévue par les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile est exhaustive. Ainsi, le simple envoi de courriers ne suffit pas à remplir les...
Déclassement d’un trottoir et enquête publique préalable

Déclassement d’un trottoir et enquête publique préalable

5 juillet 2022 | Droit administratif général, Droit des biens, Droit des collectivités territoriales

Le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu’une délibération portant déclassement d’une partie d’un trottoir ne porte pas une atteinte significative aux conditions de desserte et de circulation de la voie et ne doit ainsi pas être précédée...
Redevance d’occupation du domaine public : HT ou TTC ?

Redevance d’occupation du domaine public : HT ou TTC ?

28 janvier 2022 | Droit des biens, Non classé

Quel(le) rédacteur(ice) d’une autorisation ou d’une convention d’occupation domaniale ne s’est pas posé(e) un jour cette question : la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine payée par l’occupant est-elle assujettie...
« Entrées précédentes
  • PLAN DU SITE
  • MENTIONS LÉGALES
  • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Confidentialité et cookies : ce site utilise des cookies. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez que nous en utilisions.
Pour en savoir plus, y compris sur la façon de contrôler les cookies, reportez-vous à ce qui suit : Politique relative aux cookies
Bienvenue sur le site d'Itinéraires Avocats,
pour améliorer votre expérience utilisateur et mesurer l'audience de notre site, nous utilisons certains cookies.

A tout moment, vous pourrez gérer vos choix via la page Politique de confidentialité et cookies.
Réglage des cookiesACCEPTER
Politique de confidentialité et cookies

Privacy Overview

This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience.
Necessary
Toujours activé
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.
Non-necessary
Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.
Enregistrer & appliquer