28 février 2023 | Droit des biens, Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Si le principe d’instaurer une réglementation pour les meublés de tourisme est expressément prévu par la loi (article L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation), et que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 22 septembre 2020 –...
16 janvier 2023 | Droit des biens, Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
Un constructeur, pour les besoins de son projet, avait implanté des tirants d’ancrage sur une parcelle voisine, sans l’autorisation du propriétaire. La Cour d’Appel d’Aix en Provence avait condamné le constructeur à procéder à l’enlèvement des tirants. En cassation,...
13 octobre 2022 | Droit des biens, Urbanisme & aménagement
L’article L321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise très clairement que « Les indemnisations allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ». La Cour de Cassation est venue...
4 octobre 2022 | Droit des biens, Urbanisme & aménagement
La Cour d’Appel de Lyon a jugé que la liste des modes de règlement amiable du litige obligatoires prévue par les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile est exhaustive. Ainsi, le simple envoi de courriers ne suffit pas à remplir les...
5 juillet 2022 | Droit administratif général, Droit des biens, Droit des collectivités territoriales
Le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu’une délibération portant déclassement d’une partie d’un trottoir ne porte pas une atteinte significative aux conditions de desserte et de circulation de la voie et ne doit ainsi pas être précédée...
28 janvier 2022 | Droit des biens, Non classé
Quel(le) rédacteur(ice) d’une autorisation ou d’une convention d’occupation domaniale ne s’est pas posé(e) un jour cette question : la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine payée par l’occupant est-elle assujettie...
