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Tirants sur un fonds voisin : la démolition s’impose

Tirants sur un fonds voisin : la démolition s’impose

16 janvier 2023 | Droit des biens, Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE

Un constructeur, pour les besoins de son projet, avait implanté des tirants d’ancrage sur une parcelle voisine, sans l’autorisation du propriétaire. La Cour d’Appel d’Aix en Provence avait condamné le constructeur à procéder à l’enlèvement des tirants. En cassation,...
L’archange devra s’envoler !

L’archange devra s’envoler !

20 septembre 2022 | Droit des collectivités territoriales, Droits et libertés fondamentales

La Cour Administrative d’Appel de Nantes, (CAA Nantes, 16 Septembre 2022, n° 22NT00333) a confirmé le Jugement du Tribunal Administratif de Nantes, par lequel la décision du Maire des Sables d’Olonne refusant de retirer une statue de l’archange Saint-Michel installée...
Édifices cultuels : Un avis simple du préfet

Édifices cultuels : Un avis simple du préfet

2 septembre 2022 | Droits et libertés fondamentales, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit, au sein du Code de l’urbanisme, l’article L.422-5-1, qui dispose : « Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent,...
Confirmation de la suspension du règlement intérieur des piscines municipales à Grenoble

Confirmation de la suspension du règlement intérieur des piscines municipales à Grenoble

1 juillet 2022 | Droit des collectivités territoriales, Droits et libertés fondamentales

Le Conseil d’Etat a confirmé la suspension du règlement intérieur des piscines municipales adoptées par la Ville de Grenoble, en raison de l’atteinte au bon fonctionnement et au principe de neutralité du service public.  Conseil d’Etat, Ordonnance du 21 juin 2022, n°...
Hébergement d’urgence : Le Puy-de-Dôme fait condamner l’Etat

Hébergement d’urgence : Le Puy-de-Dôme fait condamner l’Etat

8 novembre 2021 | Droits et libertés fondamentales, Responsabilité

Par un arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a condamné l’Etat à indemniser le département du Puy-de-Dôme en raison de sa carence fautive dans la mise en œuvre de mesures d’aides sociales relatives à l’hébergement des...
Repas sans porc : ni obligation, ni interdiction

Repas sans porc : ni obligation, ni interdiction

16 décembre 2020 | Droit des collectivités territoriales, Droits et libertés fondamentales, Libertés fondamentales

Par une décision rendue le 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venue trancher la question des menus de substitution dans les cantines scolaires en jugeant qu’il n’existait ni interdiction, ni obligation de mettre en place de tels menus de substitution, mais que,...
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