Un constructeur, pour les besoins de son projet, avait implanté des tirants d’ancrage sur une parcelle voisine, sans l’autorisation du propriétaire.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence avait condamné le constructeur à procéder à l’enlèvement des tirants.
En cassation, le constructeur faisait valoir que le coût de l’enlèvement de ces tirants, à savoir la somme de 5,9 millions d’Euros TTC était disproportionnée au regard de l’inutilité de l’enlèvement de ces tirants pour le voisin. Le constructeur faisant valoir que l’empiètement devait alors se résoudre en dommages et intérêts.
Cour de cassation, troisième chambre civile du 23 novembre 2022, n°22-19-200
La Cour de Cassation, a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel, en rappelant que :
« Le propriétaire d’un fonds sur lequel la construction d’un autre propriétaire empiète est, compte tenu du caractère absolu et perpétuel du droit de propriété, fondé à en obtenir la démolition, sans que cette action puisse donner lieu à faute ou à abus, ni que puisse lui être opposé le caractère disproportionné de la mesure de remise en état ».
On ne plaisante pas avec le droit de propriété !