04 37 92 92 92 contact@itineraires-avocats.com
  • NOUS CONTACTER
  • NEWSLETTER
Itinéraires avocats
  • ÉQUIPE
  • EXPERTISE
  • FORMATIONS
  • PUBLICATIONS
  • ACTUALITÉS
Sélectionner une page
Lyon : Indemnisation des dommages résultant de l’exploitation de la Grande roue de la place Bellecour

Lyon : Indemnisation des dommages résultant de l’exploitation de la Grande roue de la place Bellecour

24 décembre 2020 | Responsabilité

Par un jugement du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une riveraine de la place Bellecour en réparation des préjudices subis du fait de l’installation de la Grande Roue. Tribunal administratif de...
L’Etat est responsable en cas d’autorisation administrative de licenciement illégale d’un salarié protégé

L’Etat est responsable en cas d’autorisation administrative de licenciement illégale d’un salarié protégé

1 décembre 2020 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE

Dans deux arrêts récents, le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur les motifs susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat en cas de licenciement illégal d’un salarié protégé. CE, 4 novembre 2020, n ° 428741 La société Novopac employait un salarié protégé mais...
La demande d’expertise n’interrompt la prescription qu’à l’égard du demandeur

La demande d’expertise n’interrompt la prescription qu’à l’égard du demandeur

29 novembre 2020 | Contrats et Marchés publics, Responsabilité

La suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l’interruption de cette prescription au profit...
Conséquences des pratiques dolosives viciant le consentement d’une personne publique

Conséquences des pratiques dolosives viciant le consentement d’une personne publique

15 juillet 2020 | Contrats et Marchés publics, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE

Lorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d’une part,...
Indemnisation du préjudice moral d’une commune en raison d’une incertitude contentieuse prolongée

Indemnisation du préjudice moral d’une commune en raison d’une incertitude contentieuse prolongée

29 juin 2020 | Procédure administrative, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE

Condamnation de l’Etat par le Tribunal des conflits à réparer le préjudice moral d’une commune lié à une situation prolongée d’incertitude contentieuse. Tribunal des conflits, 8 juin 2020, Commune de Saint-Esprit c/ Etat, n°4185 Le 15 juin 2001 la...
Recrutement de la sœur du maire en qualité de directrice générale des services : qualification de prise illégale d’intérêt

Recrutement de la sœur du maire en qualité de directrice générale des services : qualification de prise illégale d’intérêt

13 mars 2020 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE

L’infraction de prise illégale d’intérêt est constituée (article 432-12 du Code pénal) pour un maire qui recrute sa sœur en qualité de directeur général des services sur sa Commune. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2020, n°19-83.390...
« Entrées précédentes
  • PLAN DU SITE
  • MENTIONS LÉGALES
  • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Confidentialité et cookies : ce site utilise des cookies. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez que nous en utilisions.
Pour en savoir plus, y compris sur la façon de contrôler les cookies, reportez-vous à ce qui suit : Politique relative aux cookies
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant de réaliser des statistiques de visites. Réglage des cookiesACCEPTER
Politique de confidentialité et cookies

Privacy Overview

This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience.
Nécessaire
Toujours activé

Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.

Non nécessaire

Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.