26 juin 2021 | Responsabilité, Urbanisme & aménagement
Dans une décision du 14 juin 2021, le Tribunal des conflits a jugé que la demande tendant à la réparation des préjudices résultant de l’impossibilité d’exercer son droit de bâtir en raison de l’absence de déplacement d’une ligne électrique, relève de la compétence du...
17 mai 2021 | Droit des collectivités territoriales, Responsabilité
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une collectivité devait réparer le préjudice résultant d’un accident subi par une élue lors d’un événement organisé par la municipalité et cela même si la présence de l’élue n’avait pas été sollicitée par le...
23 février 2021 | Responsabilité
Dès lors que seule une citation en justice émanant de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription, et à l’encontre de celui qui en bénéficierait, a pour effet d’interrompre la prescription, la demande dirigée contre un constructeur...
24 décembre 2020 | Responsabilité
Par un jugement du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une riveraine de la place Bellecour en réparation des préjudices subis du fait de l’installation de la Grande Roue. Tribunal administratif de...
1 décembre 2020 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Dans deux arrêts récents, le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur les motifs susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat en cas de licenciement illégal d’un salarié protégé. CE, 4 novembre 2020, n ° 428741 La société Novopac employait un salarié protégé mais...
29 novembre 2020 | Contrats et Marchés publics, Responsabilité
La suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l’interruption de cette prescription au profit...
