25 septembre 2020 | Droit administratif général, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le comptable public peut interrompre la prescription quadriennale dont bénéficie les personnes publiques. Conseil d’Etat, 21 septembre 2020, 430915 Dans cette affaire, une communauté d’agglomération a demandé à un département le paiement de plusieurs...
15 septembre 2020 | COVID19, Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Eu égard à la densité particulière des communes de Lyon et de Villeurbanne, de plus de 10 000 habitants par kilomètres carrés, et à leurs caractéristiques, le préfet du Rhône pouvait légalement rendre obligatoire sur l’ensemble du territoire de ces communes, le...
14 septembre 2020 | Conseil constitutionnel, Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
L’article L.2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la procédure de recours contre le forfait de post-stationnement, est contraire à l’article 16 de la DDHC, le législateur n’ayant pas pris « les garanties de nature à...
4 septembre 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a considéré que l’ordonnance du juge des référés provision « constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivit directement » Conseil d’Etat, 22 juillet 2020, n°426210 Une...
19 août 2020 | Droit administratif général, Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement. Conseil d’Etat, 29 juin 2020, n°425514 n°425516 et 425517 Le conseil communautaire de la Communauté...
11 août 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
La responsabilité d’une commune est engagée par la présence de restes mortels non identifiés dans une concession funéraire, cette faute contractuelle ayant occasionné au requérant un préjudice direct et certain consistant en la découverte macabre d’un corps dans sa...
