25 mars 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a fait paraître sur son site internet, ses recommandations aux collectivités pour permettre d’assurer la continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état...
14 février 2020 | Droit administratif général
Lorsque des documents administratifs demandés par un administré sont mis à sa disposition sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme depuis laquelle il peut les télécharger, il doit être regardé comme détenant ses documents et ne peut en demander...
27 janvier 2020 | Droit administratif général, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
CE, 24 décembre 2019, req. n°425981, 425983, 428162 Le Conseil d’Etat reconnait le droit à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’application d’une loi déclarée inconstitutionnelle La société Paris Clichy a demandé au Tribunal Administratif de Paris de...
4 décembre 2019 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Une délibération approuvant la cession d’un tènement communal à une société privée est dépourvue de caractère réglementaire et, par suite, ne nécessite pas de publication au recueil des actes administratifs, seule une publication par voie d’affichage...
8 novembre 2019 | Droit administratif général, Procédure administrative
Dès lors que le lien de causalité, entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, est établi, le juge du fond peut valablement attribuer une provision, avant les résultats de l’expertise, s’il peut anticiper que ladite...
8 novembre 2019 | Droit administratif général, Non classé, Procédure administrative
CE 23 oct. 2019, req. n° 423630 L’absence d’appel contre le jugement rejetant la demande de récusation de l’expert, ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre de litige indemnitaire, les parties se prévalent de l’absence d’impartialité de l’expert intervenu. En...
