L’intervention du Maire sur les dépendances du domaine public menaçant ruine au titre de ses pouvoirs de police

L’intervention du Maire sur les dépendances du domaine public menaçant ruine au titre de ses pouvoirs de police

Un Maire est compétent, au titre des pouvoirs qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, pour prescrire les mesures indispensables pour faire cesser un danger résultant d’édifices menaçant ruine, même...