L’actualité juridique balisée
notre veille
Division d’un logement existant et obligation de logements sociaux
Par un arrêt du 11 mars 2022 n°19VE01170, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme ne s’applique pas aux divisions de logements existants. Dans cette décision se posait la question de savoir si le...
L’unité de méthanisation : un bâtiment agricole ?
Par une décision du 17 janvier 2024 n° 467572, le Conseil d’Etat a jugé qu’une unité de méthanisation peut être considérée comme un bâtiment d’exploitation agricole, si le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) fait référence de manière explicite ou implicite aux...
Des précisions sur l’impartialité du juge qui sursoit à statuer
Par une décision du 17 janvier 2024 n° 462638, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucun texte, ni aucun principe général du droit n’impose que la composition de la formation de jugement qui statue définitivement sur un litige soit différente de celle ayant décidé, dans le...
Documents et décisions relatifs à l’occupation des sols : L’habitat naturel est protégé mais pas l’espèce animale qui y vit
Par une décision du 17 janvier 2024 n° 462638, le Conseil d’Etat a considéré que si l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme peut être invoqué à l’encontre d’un projet qui porterait atteinte à l’habitat naturel d’une espèce caractéristique de la montagne, ces...
Compétence du juge des référés en matière de tarification des concessions skiables
CE 15 janvier 2024, Commune de Samoëns, n° 489157 Le Conseil d'État a récemment statué sur la compétence du juge du référé mesure utile en matière de tarification des concessions. En l’espèce la commune de Samoëns a confié à la société Grand Massif Domaines Skiables...
Entre suspension, sanction et maladie : l’articulation est complexe
Entre suspension, sanction et maladie de l'agent : l'articulation est complexe pour les collectivités! Retrouvez l'éclairage juridique du Cabinet Itinéraires Avocats dans La Lettre du cadre territorial par Soraya Benyahia et Michaël VERNE https://lnkd.in/eVAir7hp
Autorisation environnementale versus absence de dérogation « espèce protégée » : le juge judiciaire des référés ne peut pas ordonner une suspension d’activité
Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2023, n°23-14.343 Dans cette affaire concernant une exploitation de carrière, les associations requérantes, après avoir épuisé les voies de recours contre l’autorisation d’exploitation (et le permis de construire) obtenue par le carrier,...
Intérêt à agir contre un permis de construire
L’article L.600-1-2 du Code de l’Urbanisme précise les conditions dans lesquelles une personne doit justifier de son intérêt à agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager. « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs...
Préservation d’un site naturel : sans réel projet d’aménagement, le droit de préemption urbain n’est pas le bon outil
CAA de LYON, 18 janvier 2024, n°22LY02599 Dans le contexte d’un projet d’exploitation de carrière de diatomite, sur la commune de Tanavelle (Cantal), l’EPF local, au titre du DPU, avait préempté le foncier, localisé au sein d’une vaste zone humide, la narse de...
Contrat d’engagement républicain : une interprétation stricte du juge
Le contrat d’engagement républicain (CER), dispositif issu de la loi « séparatisme » de 2021, a, très récemment, fait l’objet d’une décision juridictionnelle. Pour la première fois, le juge administratif, à l’occasion de l’examen de déférés, était amené à se prononcer...
Augmentation du plafond des aides « de minimis » en 2024
Un nouveau règlement européen est venu augmenter le plafond permettant aux aides économiques versées par des personnes publiques aux entreprises ou aux associations exerçant des activités économiques de recevoir la qualification d'aides de minimis et, ainsi, de...
L’intérêt à agir des collectivités territoriales à l’encontre des autorisations environnementales
Par deux arrêts du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat à préciser les motifs justifiant l’intérêt à agir des collectivités territoriales pour contester une autorisation environnementale. CE, 1er décembre 2023, n° 467009 et CE, 1er décembre 2023, n° 470723 Dans la...
Candidats à un contrat de la commande publique, ne vous trompez pas de convention collective
Par deux arrêts du 1er décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a donné raison au candidat irrégulièrement évincé de l'attribution d'un contrat de délégation de service public et d'un marché public qui était le seul à avoir appliqué la bonne convention...
CBD : vous avez dit stupéfiant ?
Le CBD (Cannabidiol), dérivé du cannabis, n’est pas un stupéfiant si sa teneur en THC (Tétrahydrocannabinol) est inférieure à 0,30 %. Le THC est lui un stupéfiant, quel que soit le taux relevé. La conduite de véhicules est interdite sous l’emprise de stupéfiants. Ainsi,...
Offre irrégulière = annulation de la procédure de passation
Dans une ordonnance du 6 décembre 2023 du Tribunal administratif de Montpellier n°2306660, le juge des référés a fait une application de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 27 mai 2020, Clean Building, n°435982 qui a considéré que la circonstance que l’offre du...
Perte de vues et troubles anormal du voisinage
La perte de vues et la modification du cadre de vie peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Toutefois, la Cour de Cassation (Cassation Civile, 9 novembre 2023, n° 22-15.403), est venue préciser que dans un milieu urbanisé ou ayant vocation à s’urbaniser,...
Procédure préalable contradictoire, présenter des observations orales : un droit
L’article L. 122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, impose que les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 du même code, soit précédées d’une procédure préalable contradictoire (article L. 121-1 du même code) ; les décisions de retrait...
Le silence de l’administration vaut acceptation : un principe général
L’article L. 231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration pose le principe général selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’Administration vaut acceptation ». Ce principe est tempéré par le fait que de nombreuses exceptions à ce...
Aucune obligation de communiquer le projet de contrat de délégation de service public aux élus avant la délibération portant attribution du contrat
Le Conseil d’Etat vient de préciser dans un arrêt publié aux tables du recueil Lebon (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/10/2023, 464955) qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1411-7 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales...
Modification du dossier de permis de construire et délai d’instruction : Mode d’emploi
Par une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat (CE, 1er décembre 2023, n°448905) définit un véritable « mode d’emploi » de l’examen des modifications spontanées apportées par un pétitionnaire à son projet pendant la phase d’instruction, avant l’intervention...