Les modalités de remboursement des frais de garde ou d’assistance par la commune et les conditions de compensation par l’Etat, précisées par le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020

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Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à...