Un régime dérogatoire pour les décisions d’exploitations de carrières nécessaires à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Un régime dérogatoire pour les décisions d’exploitations de carrières nécessaires à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris

L’ordonnance du 18 novembre 2020 permet de déroger à l’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d’exploitations de carrières pour respecter le délai de 5 ans fixé par le Président de la République pour la reconstruction...
Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 pris en application du IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, avait créé, à titre expérimental, une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de...