1 avril 2020 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le classement dans le domaine public communal d’un bien qui n’appartient pas à la Commune ne peut avoir pour effet de lui en transférer la propriété. Tribunal Administratif de Lyon, 17 mars 2020, n°1809099 Dans cette affaire, les requérants, défendus par le Cabinet...
30 mars 2020 | Droit électoral, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, VEILLE JURIDIQUE
L’état d’urgence sanitaire lié au covid-19 n’en finit pas de provoquer des remous sur le scrutin municipal et communautaire. Malgré les mesures sanitaires, le 1er tour s’est tenu, tant bien que mal, le 15 mars 2020, et a permis de renouveler intégralement les...
30 mars 2020 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans cette période de crise, la question de l’instruction des demandes d’autorisations en matière d’urbanisme s’est très rapidement posée aux services instructeurs, face à la difficulté de poursuivre ce travail dans des conditions satisfaisantes. Certaines communes...
19 décembre 2019 | FORMATION, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Nous sommes entrés, depuis le 1er septembre 2019, en période électorale et ce, jusqu’à l’achèvement du 2ème tour de scrutin des élections municipales en mars 2020. Durant cette période, la communication institutionnelle des communes et EPCI est fortement encadrée et...
22 octobre 2019 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Depuis le 1er septembre dernier s’est ouverte la période des six mois précédant l’élection, qui correspond à la période de financement de la campagne électorale, pour les collectivités concernées. Outre l’obligation, pour les candidats tête de liste,...
17 octobre 2019 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Le Conseil d’Etat vient de préciser les cas dans lesquels l’administration peut admettre à la retraite ses agents avec effet rétroactif. En principe donc, c’est interdit, sauf dans des cas spécifiques liés à la survenance de la limite d’âge. Article publié...
