Suite au dépôt du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, cette ordonnance vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période qui prévoyait que certains délais étaient suspendus du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
En effet, il est apparu important au Gouvernement de fixer un terme à la période de suspension pour permettre la reprise d’activité résultant de la fin de la période de confinement.
Ainsi, la période de suspension des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme, des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais d’exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner prend fin le 23 mai 2020.
L’ordonnance du 7 mai 2020 modifie également l’article 12 bis de l’ordonnance du 25 mars 2020 relatif à la prorogation des délais de recours contre les autorisation d’urbanisme afin qu’il soit également applicable aux actes liés à la demande d’autorisation d’urbanisme s’agissant de la construction de locaux commerciaux pouvant faire l’objet d’un recours distinct : les recours contre les agréments prévus à l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme ainsi que les recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial, dans les conditions prévues au I de l’article L. 752-17 du code de commerce.
L’ordonnance modifie également l’article 12 ter de l’ordonnance du 25 mars 2020 relatif aux délais d’instruction administratifs des autorisations d’urbanisme afin de préciser qu’il est applicable aux délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires.
L’ordonnance précise enfin que le délai de retrait des autorisations d’urbanisme (3 mois : article L. 424-5 du code de l’urbanisme) commencera à courir à compter du 24 mai 2020 (le délai de retrait expirant alors le 24 août 2020).