1 décembre 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative
L’ordonnance du 18 novembre 2020 prévoit l’organisation de la visioconférence pour la tenue des audiences devant les juridictions administratives, jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles...
1 décembre 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative
Le rapport transmis au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif a pointé la nécessité d’adapter l’organisation du contradictoire devant les...
1 décembre 2020 | COVID19, Droits et libertés fondamentales, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le Conseil constitutionnel saisi par soixante parlementaires a estimé que le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est conforme à la Constitution....
1 décembre 2020 | COVID19, Droit administratif général, Droits et libertés fondamentales, Libertés fondamentales
Dans son avis suite à la saisine du Premier ministre sur la question de l’utilisation des drones par la police et les services de secours, le Conseil d’Etat estime nécessaire de fixer un cadre législatif d’utilisation des caméras aéroportées que sont les drones. Avis...
1 décembre 2020 | COVID19, Fonction publique
Cette FAQ est à jour de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
