15 octobre 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire (JORF n°0251 du 15 octobre 2020) Eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles, l’épidémie de covid-19 constitue...
15 septembre 2020 | COVID19, Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Eu égard à la densité particulière des communes de Lyon et de Villeurbanne, de plus de 10 000 habitants par kilomètres carrés, et à leurs caractéristiques, le préfet du Rhône pouvait légalement rendre obligatoire sur l’ensemble du territoire de ces communes, le...
15 septembre 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 Ce décret vient compléter les tableaux de maladie professionnelle visés par l’article L.461-1 du code de la...
24 juillet 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires La relance post-confinement passe par des aménagements provisoires. C’est à cette fin...
22 juillet 2020 | COVID19, Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Le taux de participation aux élections n’est pas un critère d’appréciation de la sincérité du scrutin et ne peut fonder un recours en annulation d’opérations électorales. Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020 n°440055 Dans la commune de...
15 juillet 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Une nouvelle loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au journal officiel du 10 juillet 2020 : la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020. Outre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire sur les territoires de la Guyane et de Mayotte (art. 2), ...
