26 août 2021 | Contrats et Marchés publics, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 (JORF n°0197 du 25 août 2021) vient modifier les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres. Pour rappel, l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique (en vigueur avant le décret du 23...
24 août 2021 | Droit électoral, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
L’article L. 52-8 du Code électoral prohibe tout don d’une personne morale à un candidat. Dans les deux affaires tranchées par le Conseil d’État, relatives aux élections municipales de Trappes, le 18 août 2021, celui-ci constate la violation de l’article L. 52-8, mais...
20 août 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Tribunal administratif de Lyon a jugé que la cristallisation des règles d’urbanisme applicables par la délivrance d’une déclaration préalable ne fait pas obstacle à ce que soit opposé un sursis à statuer contre une demande de permis de construire, si,...
20 août 2021 | Droit des collectivités territoriales
Dans une décision du 10 mars 2021 (CE, 10 mars 2021, n° 434564), le Conseil d’Etat a jugé que les communes ne peuvent pas, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, attribuer une subvention pour...
17 août 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat juge que le recours à la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme peut venir corriger une erreur matérielle, sans toutefois autoriser une nouvelle activité incompatible avec les prescriptions d’une zone...
