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Rubrique L’Essentiel du Journal Officiel

Loi organique de réforme du CESE

Loi organique de réforme du CESE

Loi organique n° 2020-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental.  Cette réforme consacre plusieurs évolutions concernant le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE).    Tout d’abord, le nombre de membres siégeant...