Ce décret apporte des précisions sur des procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassins et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.
Il définit les missions d’un établissement public territorial de bassin sur le territoire d’une collectivité non adhérente, spécifie le contenu des projets de statut des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau et précise les délais de consultation prévus dans la procédure de création de ces établissements publics.
Il caractérise également les dispositions à prendre lorsque l’un de ces établissements publics n’est plus conforme aux critères fixés par le décret.
Enfin, ce décret abroge l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin.