Objectifs :
- Elu local : connaître le statut
- Maîtriser l’ensemble de la règlementation relative aux conditions d’exercice des mandats locaux
Programme :
- Les droits de l’élu local
- Le droit à la formation
- La conciliation de l’activité professionnelle et du mandat local (autorisations d’absence, crédits d’heures, possibilité d’interrompre son activité professionnelle)
- Les indemnités de fonction et les remboursements de frais
- La protection fonctionnelle
- La protection en cas d’accident de service survenu dans l’exercice du mandat local
- La protection en cas d’engagement de la responsabilité civile, administrative ou pénale
- La fin du mandat local
- La protection sociale : l’affiliation au régime général de sécurité sociale
- La retraite
- Les devoirs de l’élu local
- Les déclarations de patrimoine et d’intérêts : qui est concerné ? quelles sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration ?
- L’interdiction des emplois familiaux
- Le devoir de probité publique (faux en écriture publique, concussion, corruption, détournement de biens publics, prise illégale d’intérêts, favoritisme…)
- Le cumul des mandats
Formation journée ou demi-journée