Les inhumations peuvent continuer de se faire dans les caveaux de famille des cimetières ayant fait l’objet d’une fermeture, sans délai et à concurrence des places disponibles.
Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 416683
Le Maire de Roscoff, saisi d’une demande d’inhumation dans un cimetière communal ayant fait l’objet d’une procédure de fermeture en 2009, a refusé d’y faire droit. En effet, en 2015, la requérante souhaitait inhumer son père dans le caveau de famille situé dans le cimetière fermé.
Aux termes de l’article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales, un cimetière peut être fermé dès lors que, dans le cadre d’une translation, un nouveau est aménagé sur le territoire communal. Le cimetière fermé reste dans l’état où il se trouve, sans que l’on puisse en faire usage pendant 5 ans.
Toutefois, les mêmes dispositions ajoutent, dans un second alinéa, que « les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d’hygiène et de salubrité et que l’affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d’utilité publique ».
La question qui se posait était celle de savoir si la faculté de procéder à une inhumation dans le caveau de famille d’un cimetière fermé était enfermée dans un délai de 5 ans.
Le Conseil d’État répond par la négative, estimant que, lorsqu’une commune a décidé la fermeture d’un cimetière, cette décision fait obstacle à l’octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n’interdit pas, tant que l’affectation du sol à un autre usage n’a pas été reconnue d’utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille.
Par conséquent, le Conseil d’État a jugé que le délai de 5 ans interdisant de faire un autre usage d’un cimetière fermé ne s’appliquait pas à la dérogation permettant de continuer les inhumations dans les caveaux de famille, qui est possible jusqu’à l’échéance des concessions en cours à la date de la décision de fermeture du cimetière.