Le Maire de Saint-Herblain a délivré à la Commune un permis d’aménager un terrain d’insertion pour les populations migrantes de l’Europe de l’Est.
Une association a contesté et sollicité la suspension de cette autorisation. Le Tribunal Administratif de Nantes a rejeté le 27 juillet 2023 cette demande de suspension.
Le Conseil d’Etat, (CE, 23 février 2024, n° 481576) a annulé l’ordonnance rendue par le Tribunal Administratif.
Le projet de lieu d’accueil consistait à implanter 15 mobil-homes dont 14 avaient vocation à devenir l’habitation permanente de familles de migrants, le quinzième étant destiné aux bureaux de l’association en charge de la gestion de l’aire d’insertion.
Le projet est situé en zone agricole, dans un secteur Acl4 dédié « aux constructions relevant de la destination Equipements d’intérêt collectif et services publics ». Le lexique du règlement du PLU précisait que la destination « Equipement d’intérêt collectif » incluait notamment les « aires d’accueil des gens du voyage ».
Le Conseil d’Etat a considéré que ce projet ne peut être assimilé à une aire d’accueil des gens du voyage « dès lors qu’il porte sur la construction d’habitations démontables destinées à accueillir leurs occupants de façon permanente » et que ce projet « se rattache à la sous-destination « logement-hébergement » au sens des dispositions de l’article R.151-28 du Code de l’Urbanisme, et en conséquence annule l’ordonnance rendue par le Tribunal Administratif de Nantes.
Evoquant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat suspend le permis d’aménager en retenant que la condition d’urgence « en dépit de l’intérêt public qui s’attache à la réalisation de cette aire » est satisfaite, les travaux n’étant pas achevés et que le projet n’est pas compatible avec les dispositions du règlement du PLU applicable au secteur Acl4 du PLU.