ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Loi Grenelle II : Une commune ne peut se prévaloir de l’illégalité de son PLU pour refuser une demande d’extension d’une habitation en zone naturelle
Par un jugement rendu le 9 mars 2021, le Tribunal administratif de Grenoble, est venu préciser que les dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme (extension des bâtiments d'habitation en zone N), anciennement codifiées au 14° de l'article L. 123-1-5 du...
Litiges entre co-traitants d’un groupement et compétence du juge administratif
Les litiges entre co-traitants concernant l'exécution d'un marché public de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif. TC, 8 février 2021, n°4203 Le Tribunal des conflits juge que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et...
Concours spécial pour l’accès à certaines écoles du service public
Une ordonnance et son décret d'application viennent préciser les conditions dans lesquelles les candidats remplissant des conditions de diplôme, de ressources et de parcours s'agissant du cycle de formation préparant aux concours dédiés pourront bénéficier d'un...
Comment concilier le principe de liaison du contentieux avec les chefs de préjudice et dommages nouveaux ?
Le Conseil d'Etat précise dans quelles conditions des chefs de préjudice et des dommages non évoqués dans la demande préalable indemnitaire peuvent l'être en première instance et en appel, dans le respect du principe de liaison du contentieux. CE, avis, 19 février...
Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Au Journal officiel du 18 février 2021 a été publiée l’importante ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Celle-ci a pour ambition de redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de...
Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021, relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
L'ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été adoptée en application de l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui habilite le gouvernement à prendre toutes...
Le contexte sanitaire permet-il aux Maires d’interdire les locations saisonnières ?
Le Conseil d’Etat a répondu par la négative, confirmant l'ordonnance du Tribunal administratif, en rappelant que l’institution par le législateur d’une police spéciale faisait obstacle à ce que le Maire prenne, au titre de son pouvoir de police générale, des mesures...
La contestation d’un permis modificatif à la suite d’un sursis à statuer
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'articulation des articles L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme. Il a précisé que lorsque le juge, saisi d’une demande en annulation d’une autorisation d’urbanisme, sursoit à statuer en vue de permettre la...
Dans quelles conditions s’interrompt le délai de prescription décennale à l’égard d’un assureur ?
Dès lors que seule une citation en justice émanant de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription, et à l’encontre de celui qui en bénéficierait, a pour effet d'interrompre la prescription, la demande dirigée contre un constructeur n’a pas...
Bulletins de vote sans nom = Bulletins nuls
Les bulletins de vote ne comportant pas le nom des candidats au mandat de conseillers communautaires sont nuls, dès lors qu'ils ne permettent pas une désignation suffisante de la liste et des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer. ...
Un Maire peut-il décider de la réouverture des musées ?
La réouverture des musées de Perpignan aura été de courte durée. Une semaine après leur adoption, le juge des référés a suspendu les arrêtés pris par le Maire de Perpignan autorisant leur ouverture. Tribunal administratif de Montpellier, 15 février 2021,...
Location meublée de courte durée : La Cour de Cassation valide la règlementation parisienne
Par un arrêt très attendu, rendu le 18 février 2021, la Cour de Cassation a validé la conventionnalité des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, encadrant le régime d'autorisation de changement d’usage autre que...