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Rubrique Veille juridique

Conformité à la Constitution des dispositions réprimant les violations répétées de l’interdiction de sortie du domicile en période d’état d’urgence sanitaire

Conformité à la Constitution des dispositions réprimant les violations répétées de l’interdiction de sortie du domicile en période d’état d’urgence sanitaire

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d’exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux...

Deux circulaires relatives à l’organisation du second tour des élections : la circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19, du 18 juin 2020, et l’addendum à l’instruction INTA2006575J du 9 mars 2020, précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales

Deux circulaires relatives à l’organisation du second tour des élections : la circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19, du 18 juin 2020, et l’addendum à l’instruction INTA2006575J du 9 mars 2020, précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales

Deux circulaires ont été publiées en urgence afin d'apporter des précisions sur le second tour des élections se déroulant ce dimanche 28 juin 2020. La circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin...