ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Déclassement d’un trottoir et enquête publique préalable
Le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu'une délibération portant déclassement d'une partie d'un trottoir ne porte pas une atteinte significative aux conditions de desserte et de circulation de la voie et ne doit ainsi pas être précédée d'une enquête publique....
Méthode de calcul des « dépenses utiles » engagées par le titulaire d’un marché public annulé pour pratiques anticoncurrentielles.
A l’occasion d’un nouvel épisode dans l’affaire dite du « cartel de la signalisation routière », le Conseil d’État s’est penché sur la méthode de calcul des dépenses engagées par le cocontractant et qui ont été utiles à la personne publique. Conseil d’État, 17 juin...
Confirmation de la suspension du règlement intérieur des piscines municipales à Grenoble
Le Conseil d’Etat a confirmé la suspension du règlement intérieur des piscines municipales adoptées par la Ville de Grenoble, en raison de l’atteinte au bon fonctionnement et au principe de neutralité du service public. Conseil d’Etat, Ordonnance du 21 juin 2022, n°...
Préemption et responsabilité financière de la commune
CE, 13 juin 2022, commune de Saverne, n° 437160 Dans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que la responsabilité sans faute était un fondement de responsabilité d’ordre public qui devait être soulevée d’office par la juridiction saisie, a...
Une commune peut-elle réclamer la restitution des droits de TVA pour son complexe aquatique ?
Le 9 juin dernier, la Cour administrative d’appel a répondu à la question suivante : une commune peut-elle bénéficier de la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée d’un parc aquatique qu’elle gère en régie ? CAA Lyon, 9 juin 2022, MINISTRE DE L’ACTION ET...
Quelle est la place de la jurisprudence Czabaj dans le contentieux contractuel ?
Rendue en 2016 par le Conseil d’Etat, la jurisprudence Czabaj concilie les principes de légalité et de sécurité juridique en jugeant que : « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations...
L’évaluation des offres par des flèches de couleur validée par le Conseil d’État
En matière de concession, est-il possible d’évaluer les offres sans les noter ? Telle était l'épineuse question soumise au Conseil d’État. CE, 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678 A l’occasion d’un contentieux portant sur la régularité de la procédure...
Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 : Le code de la commande publique se met au vert
Le Code de la commande publique poursuit son verdissement avec la publication, le 2 mai 2022, d’un décret contenant notamment les mesures d’application de l’article 35 de la Loi « Climat & Résilience ». Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses...
Lassalle s’abstient… le Conseil Constitutionnel rend tous les électeurs de la commune … abstentionnistes !
Jean Lassalle a, dans le bureau de vote, mis en scène son abstention lors du second tour des élections présidentielles. Le conseil constitutionnel considère que cette « pitrerie » aurait été de nature à altérer la sincérité du scrutin et annule donc les 90 suffrages...
Une nouvelle prime cumulable avec le RIFSEEP peut être instituée pour certaines catégories d’agents de la fonction publique territoriale
Le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 institue une prime de revalorisation à l’égard des agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il est important de...
Saisine du CCIRA et recours Béziers II : pas d’interruption du délai de deux mois pour un recours en reprise des relations contractuelles
A l’occasion d’un litige sur l’exécution d’un marché de travaux portant sur la réalisation d’une opération d’extension et de réhabilitation d’un lycée par la région PACA. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la saisine du CCIRA sur...
Au lendemain de la réélection d’Emmanuel Macron, l’AMF s’inquiète des ponctions financières à venir sur les collectivités locales
Dès l’annonce des résultats du second tour de l’élection présidentielle, l’AMF a adressé par communiqué ses félicitations au Président de la République réélu indiquant « se tenir à la disposition du nouvel exécutif pour travailler ensemble sur toutes les questions...