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Rubrique Veille juridique

Bulletins de vote sans nom = Bulletins nuls

Bulletins de vote sans nom = Bulletins nuls

Les bulletins de vote ne comportant pas le nom des candidats au mandat de conseillers communautaires sont nuls, dès lors qu'ils ne permettent pas une désignation suffisante de la liste et des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer.  ...