ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Retrait d’une autorisation d’urbanisme : L’Absence de procédure contradictoire préalable n’est pas un vice de légalité lorsque le Maire est en situation de compétence liée
Par une décision du 25 juin 2024 n° 474026, le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable est inopérant, lorsque le maire est en situation de compétence liée pour retirer une autorisation d’urbanisme (tacite ou...
Domaine public : pas d’utilisation privative… pas de redevance !
Une société a reçu un titre de perception d’un montant de 39 946 €uros pour occupation sans titre du domaine public maritime de l’Etat, en l’espèce un parking. Cette société a contesté ce titre devant le Tribunal Administratif de Nice. Le Tribunal (Tribunal...
Régularisation d’un permis de construire : justifier de l’objet de la régularisation !
La régularisation d’un permis de construire, par l’obtention d’un permis de construire modificatif est largement admis par la jurisprudence, qu’il s’agisse de la régularisation d’une règle de fonds, comme d’une règle de forme. Le Conseil d’Etat (CE, 17 juin 2024, n°...
Vacance au sein du Conseil municipal : le Conseil d’Etat précise les modalités de remplacement
Le Conseil d’Etat, par une décision du 23 mai 2024, est venu apporter d’utiles précisions sur les voies et moyens permettant de parer à la vacance d’un élu municipal, éclairant, pour la première fois, semble-t-il, la notion de candidat venant sur la liste dont le...
Obligation de participer à des manifestations patriotiques : est-ce légal ?
Le Conseil Municipal de Saint-Raphaël (Var) a décidé, par délibération : D’une part que les adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux ayant reçu délégation ont l’obligation de participer à au moins 4 cérémonies patriotiques sur les 5 fixées par le Conseil (11...
Société Coopérative d’Intérêt Collectif : la position de la Ville de Poitiers validée, le déféré du Préfet rejeté
Le Tribunal Administratif de Poitiers, par jugement du 25 mars 2024, est venu - s’agissant là d’une des toutes premières décisions juridictionnelles intervenues en la matière - confirmer la compétence qui était celle de la Commune de Poitiers pour prendre une...
Erreur sur le prix : la préemption annulée !
La Cour Administrative d’Appel de Paris (CAA Paris, 29 février 2024, n° 22PA03860) a confirmé le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Montreuil le 29 juin 2022. Dans cette affaire, un établissement public avait exercé son droit de préemption sur un immeuble...
Droit pénal : « Intention » ou « conscience suffisante » ?
L’article 121-3 du Code Pénal prévoit le principe général de la nécessité de « l’intention » en matière pénale : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » Cet article prévoit néanmoins des exceptions « lorsque la loi le prévoit, en cas de...
Infrastructures de télécommunications : le Conseil d’Etat tranche en faveur de l’opérateur historique
Le Conseil d’Etat, par une décision du 18 mars 2024, est venu rappeler qu’en matière de propriété des infrastructures de télécommunications non privatives établies avant le 1er juillet 1996, il existe une présomption de propriété de la Société Orange, et ce, même en...
PLUi et SCOT : De l’importance des données démographiques
Deux arrêts récents de Cours administratives d'appel viennent confirmer que des données démographiques obsolètes, erronées ou incomplètes, peuvent conduire à l'annulation pure et simple d'un PLUi ou d'un SCOT. Dans le cadre de la contestation d'un PLUi adopté le 16...
PLU et conseillers intéressés : les risques
L’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme...
Le refus de reconnaître un accident de service peut être motivé par des éléments couverts par le secret médical
Pour le Conseil d’État, la circonstance qu’une décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident subi par un agent comporte, dans ses motifs, des éléments couverts par le secret médical n’est pas de nature à entacher cette décision d’illégalité....