ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Stationnement des véhicules sur le trottoir : quels pouvoirs pour le Maire ?
Le Maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, réglementer le stationnement des véhicules sur les trottoirs sous réserve que les mesures soient adaptées, nécessaires et proportionnées, de manière à concilier les droits de l’ensemble des usagers de la voie...
Obligation de saisir la commission de recours amiable en cas de réclamation relative au RSA
La convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active n'est soumis pour avis à la commission de recours...
Expropriation et procédure de péril : qui doit payer ?
La Métropole de Lyon a procédé à l’expropriation d’un immeuble qui a connu un sinistre important après l’ordonnance d’expropriation, mais avant la prise de possession du bien par la Métropole. Une procédure de péril a été mise en œuvre par la Métropole. L’intéressante...
Fraude dans l’obtention d’un permis de construire
Une information erronée donnée par le pétitionnaire ne peut caractériser une manœuvre frauduleuse lorsque celle ci n'est pas sciemment donnée pour tromper l'administration. Tribunal administratif de Lyon, 3 juillet 2020, n°1909058 et n°1909547 Le Maire de Jonage avait...
Suspension du délai de validité d’un permis de construire à la suite d’un recours contre un permis de construire modificatif
Si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à...
La CJUE donne une interprétation large de la notion de plans et programmes devant être soumis à une évaluation environnementale
Une circulaire sur laquelle s’appuie l’autorité compétente pour délivrer un permis peut constituer un « plan et programme » soumis à évaluation environnementale préalable. CJUE, 25 juin 2020, n°C-24/19 La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 exige que certains plans...
Limitation de la présomption d’urgence pour l’acquéreur évincé qui sollicite la suspension des effets d’une décision de préemption
Le Conseil d'Etat vient limiter la présomption d'urgence dont bénéficie l'acquéreur évincé qui sollicite la suspension des effets d'une décision de préemption. Conseil d'Etat, 29 juin 2020, n°435502 Dans cet arrêt le Département de la Vendée avait, par une...
Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
Le décret du 29 juin 2020 n°2020-797 est pris en application des dispositions de l’article 33 de la loi n°2019-2020 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a modifié le régime de mise à disposition du public des décisions de...
Prise de température par des caméras thermiques au sein d’une mairie et d’une école
Le Conseil d'Etat considère que la prise de température à l’aide de caméras thermiques à l’entrée d’une mairie n’est pas contraire aux droits et libertés fondamentales car optionnelle, il n’en va pas de même quand la prise de température est systématique et...
Indemnisation du préjudice moral d’une commune en raison d’une incertitude contentieuse prolongée
Condamnation de l'Etat par le Tribunal des conflits à réparer le préjudice moral d'une commune lié à une situation prolongée d'incertitude contentieuse. Tribunal des conflits, 8 juin 2020, Commune de Saint-Esprit c/ Etat, n°4185 Le 15 juin 2001 la commune de...
Conformité à la Constitution des dispositions réprimant les violations répétées de l’interdiction de sortie du domicile en période d’état d’urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d’exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux...
Deux circulaires relatives à l’organisation du second tour des élections : la circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19, du 18 juin 2020, et l’addendum à l’instruction INTA2006575J du 9 mars 2020, précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales
Deux circulaires ont été publiées en urgence afin d'apporter des précisions sur le second tour des élections se déroulant ce dimanche 28 juin 2020. La circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin...