Le Conseil d’Etat a tranché : plus question pour une commune et l’EPCI dont elle fait partie de constituer ensemble une société publique locale. Une décision sévère qui va obliger les collectivités à modifier leurs pratiques.

Par Pauline ARMAND et Xavier CADOZ

Site internet de la lettre du cadre territorial – 6/12/2018

La Lettre du cadre territorial – Décembre 2018 – n°523