Dans un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d’Etat consacre la possibilité pour l’autorité délivrant le permis de construire d’opposer aux demandes d’autorisation d’urbanisme le respect d’un cahier de recommandations architecturales.
Conseil d’Etat, 6e et 5e ch réunies, 2 juin 2023, n°461645
En l’espèce, le maire d’une Commune a délivré un permis de construire pour la réalisation de plusieurs logements et la surélévation d’un immeuble. Cette autorisation était assortie de douze prescriptions, dont sept ont fait l’objet d’un recours gracieux exercé par le bénéficiaire, qui a ensuite saisi le Tribunal administratif de Versailles en annulation de l’arrêté portant permis de construire en raison de l’ensemble des prescriptions.
Dans cette décision, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles un maire peut opposer le respect d’un cahier de recommandations architecturales aux demandes d’autorisation d’urbanisme :
« 10. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le règlement du plan local d’urbanisme renvoie à un » cahier de recommandations architecturales « , adopté selon les mêmes modalités procédurales, le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore. Un tel document ne peut toutefois être opposé aux demandes d’autorisation d’urbanisme que s’il y est fait expressément référence dans le règlement et que ce cahier se contente d’expliciter ou préciser, sans les contredire ni les méconnaître, des règles figurant déjà dans le règlement ».
Ainsi, les prescriptions d’un cahier de recommandations architecturales seront opposables aux autorisations d’urbanisme si trois conditions cumulatives sont réunies :
- En premier lieu, le règlement du PLU en vigueur renvoie à ce cahier de recommandations architecturales,
- En deuxième lieu, les dispositions du cahier de recommandations architecturales ne contredisent pas les règles fixées par le règlement du PLU mais viennent les préciser ou les expliciter,
- En troisième et dernier lieu, pour être opposable, le cahier de recommandations architecturales doit avoir été adopté selon les mêmes modalités procédurales que le PLU.
Dans ces conditions, le cahier de recommandations architecturales constitue une composante du règlement du PLU et ses prescriptions devront être respectées par les pétitionnaires.