30 septembre 2021 | Droit des collectivités territoriales
Crise sanitaire oblige, toute une série de dispositions légales ou réglementaires, dérogatoires du droit commun, ont du être adoptées ces derniers mois afin d’assurer la continuité du fonctionnement des assemblées locales. Ce dispositif dérogatoire prendra fin le 30...
15 septembre 2021 | Droit des collectivités territoriales
CE, 13 septembre 2021, Commune de Dourdan, n° 439653 Par une décision en date du 13 septembre 2021, le Conseil d’État a été amené à conjuguer deux principes bien connus en droit des collectivités territoriales, d’une part, l’interdiction pour une collectivité publique...
10 septembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Les exploitants agricoles souhaitent légitimement pouvoir construire leur habitation sur le lieu de leur exploitation, mais les possibilités offertes par les PLU de construire une habitation en zone A sont souvent très restrictives, et le juge administratif...
10 septembre 2021 | Contrats et Marchés publics
A l’occasion d’une ordonnance du 2 septembre 2021, le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Strasbourg a été amené à décliner sa compétence pour connaître d’un litige portant sur la passation, par une SEMOP, d’un marché de travaux. Tribunal...
6 septembre 2021 | Droit des collectivités territoriales
Par un arrêt rendu le 26 août 2021, la Cour administrative d’Appel de Lyon a rejeté la requête d’appel formée par la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen tendant à l’annulation du jugement rendu par le Tribunal...
