Objectifs :
- Identifier les différentes catégories de recours contentieux générés par les autorisations d’urbanisme
- Adopter les « bons réflexes » en cas de contentieux
- Savoir défendre les droits de la Commune devant les différentes juridictions
Programme :
- Le recours pour excès de pouvoir
- Règles de recevabilité : affichage et délais de recours, intérêt pour agir, notification
- Permis de construire modificatif : la régularisation en cours d’instance
- Les pouvoirs du juge : annulation partielle et régularisation
- Quelle défense contre les recours abusifs ?
- L’urgence et les recours en référé
- Le référé suspension
- Les autres référés
- Le déféré préfectoral
- Les risques indemnitaires
- Permis de construire accordés ou refusés : déminer les risques indemnitaires
- Le contentieux civil
- Les fondements de l’action civile : responsabilité civile et troubles anormaux de voisinage
- L’action en démolition
- Constater et réprimer les infractions pénales
- Identifier les infractions pénales d’urbanisme
- La constatation des infractions et les pouvoirs d’intervention du maire
- L’engagement des poursuites
Formation journée ou demi-journée