L’actualité juridique balisée
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Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Entre le 11 et le 12 mai 2020 deux décrets successifs visant à compléter la loi n° 2020-546 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, en prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence...
Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Suite à la promulgation de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, (dont la fin est désormais fixée au 10 juillet 2020), et complétant ses dispositions, l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifie et complète les dispositions prises, sur le...
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Promulguée à la suite de l'avis du Conseil scientifique COVID-19 du 20 avril 2020, la loi du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet inclus et complète le cadre juridique posé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face...
Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire
Suite au dépôt du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, cette ordonnance vient modifier l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant...
Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
Pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a prévu la suspension des délais de certaines procédures...
Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage
L'article 91 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis en place, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, la possibilité pour les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi, visés à l'article L.5212-13 du code du travail...
Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
Ce décret vient modifier le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Le bénéfice du congé parental pour les fonctionnaires est assoupli : il peut...
Dénomination d’une commune nouvelle dont le nom a fait l’objet d’un dépôt comme marque
Le nom d'une commune nouvelle n'est pas de nature à porter atteinte aux droits conférés au titulaire d'une marque du même nom déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle. Cour administrative d'appel de Lyon, 18 novembre 2019, Association...
Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique
L'article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré un nouvel article 6 septies au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires imposant aux administrations d'élaborer et de mettre en oeuvre...
Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
La période de confinement décrétée à compter du 17 mars 2020 a contraint l'ensemble des collectivités et leurs établissements publics à mettre en oeuvre le télétravail pour une grande partie de leurs agents. Or, le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux...
Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale
Ce décret vient modifier les dispositions du Code de la sécurité intérieure applicables aux agents de police municipale. En premier lieu, il prolonge la durée de l'expérimentation relative à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour...
Injonction faite au Premier ministre de rendre publique sa position concernant l’usage du vélo en période d’urgence sanitaire
Compte tenu de l’incertitude qui s’est installée, à raison des contradictions relevées dans la communication de plusieurs autorités publiques, sur la portée des dispositions de l’article 3 du décret du 23 mars 2020, le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de...
Rejet du recours contre l’ordonnance qui permet d’imposer la prise de congés annuels et de jours ARTT aux agents publics
Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière tendant à la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de...
Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme
Ce décret modifie les dispositions des articles R. 133-36 et suivants du code du tourisme relatives à la procédure de classement des communes en station de tourisme : il n’est plus prononcé par décret mais par arrêté du préfet de département en remplacement d'un...
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Cette deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit notamment en son article 11 que la prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en...
Crise sanitaire : les pouvoirs de police du Maire en quarantaine ?
Les Maires, ont la tentation d’intervenir au titre de leurs pouvoirs de police, pour renforcer, dans leurs Communes, les mesures sanitaires prises par le Gouvernement : obligation du port du masque, limitation drastique des déplacements, interdiction d'occuper des...
Etat d’urgence sanitaire : 60 réponses aux collectivités territoriales
Dans le cadre de la crise sanitaire et pour y faire face, le Gouvernement a dû adapter, en urgence, le fonctionnement des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale. Depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, par la loi...
Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant
Ce décret prévoit qu’à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction...
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
Cette ordonnance vient édicter de nouvelles mesures afin de faire face à l’épidémie de covid-19. Ne seront reprises, ici, que les mesures impactant directement les personnes publiques. Volet Urbanisme L’article 23 de l’ordonnance complète l'article 12 ter de...
Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 « Délais » : une circulaire précise les dispositions du titre Ier
Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 Le Gouvernement a édicté plusieurs textes afin de prévoir des règles...