Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a prévu la suspension des délais de certaines procédures administratives.
Certains délais sont ainsi suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Le décret du 7 mai 2020 liste les actes, procédures et obligations pour lesquels, en raison de motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la sauvegarde de l’emploi et de l’activité, les délais doivent reprendre leur cours à compter du lendemain du jour de la publication dudit décret, soit à compter du 9 mai 2020.
Les actes, procédures et obligations concernés sont ceux pris en matière de :
- construction, d’installation, d’aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques ;
- de contrôle et de fabrication des précurseurs de drogue.