AVOCATS CONSEILS • Droit public
Créé en 2008, le cabinet ITINÉRAIRES Avocats consacre l’intégralité de son activité au droit public. Son champ d’expertise couvre l’ensemble des thématiques juridiques auxquelles sont confrontés les acteurs du secteur public local : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales, entreprises, associations et particuliers.
Structuré en pôles de compétences constitués autour des quatre associés fondateurs du cabinet, ITINÉRAIRES Avocats accompagne ses clients, publics ou privés, dans la mise en œuvre opérationnelle de leurs projets, le règlement de leurs difficultés et la défense de leurs intérêts devant les juridictions administratives.
LES ACTUALITÉS DU CABINET

Changement de destination sans travaux : quelle autorisation ?

L’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, prévoit que : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à...

Demande de pièces complémentaires : Encore faut-il qu’elle soit légale…

L’article L. 423-1 du Code de l’Urbanisme précise, en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, qu’« aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret ».   L’article R.423-19 du même code...

Zones agricoles : une activité commerciale possible ?

Le Tribunal Administratif de Lyon (Tribunal Administratif de Lyon, 19 septembre 2024, n° 2206157) vient de rendre une intéressante décision relative à la possibilité d’exercer une activité commerciale dans une zone agricole, quand bien même la rentabilité de cette...

Reconstruction à l’identique : Comment calculer le délai de 10 ans ?

L’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, prévoit que lorsqu’un bâtiment, régulièrement édifié, vient à être détruit ou démoli, « sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la...

Transfert de la compétence Transports à la Région : un effet plein et entier

Par une décision du 18 juillet dernier, la Cour Administrative d’Appel de Lyon est venue préciser les conséquences induites par le transfert, induit par la loi NOTRe d’août 2015, de la compétence Transports des Départements aux Régions, à effet du 1er janvier 2017 et...

Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de respecter les règles fixées dans le règlement de la consultation

Le Tribunal Administratif de Strasbourg (TA Strasbourg, 16 mai 2024, n°2108389) est venu apporter des précisons relatives aux obligations qui s’imposent à une commune lorsqu’elle décide de mettre en concurrence. Dans cette affaire une commune a lancé une procédure en...

Transfert de la compétence Transports à la Région : un effet plein et entier

Par une décision du 18 juillet dernier, la Cour Administrative d’Appel de Lyon est venue préciser les conséquences induites par le transfert, induit par la loi NOTRe d’août 2015, de la compétence Transports des Départements aux Régions, à effet du 1er janvier 2017 et...

Vacance au sein du Conseil municipal : le Conseil d’Etat précise les modalités de remplacement

Le Conseil d’Etat, par une décision du 23 mai 2024, est venu apporter d’utiles précisions sur les voies et moyens permettant de parer à la vacance d’un élu municipal, éclairant, pour la première fois, semble-t-il, la notion de candidat venant sur la liste dont le...

Société Coopérative d’Intérêt Collectif : la position de la Ville de Poitiers validée, le déféré du Préfet rejeté

Le Tribunal Administratif de Poitiers, par jugement du 25 mars 2024, est venu - s’agissant là d’une des toutes premières décisions juridictionnelles intervenues en la matière - confirmer la compétence qui était celle de la Commune de Poitiers pour prendre une...

PLU et conseillers intéressés : les risques

L’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme...

Refus de subvention : il faut attaquer la bonne décision !

Une association intervenant dans le domaine de l’accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple, a bénéficié entre 2012 et 2020 d’une subvention annuelle d’environ 34 000 €. Le Préfet du Var, en 2020, a lancé un appel à projet pour ces mêmes...

Transfert des digues domaniales – L’autorité GEMAPIenne prend l’eau

Malgré l’avis défavorable du Conseil National d’Evaluation des Normes - CNEN, les décrets 2023-1074 et 2023-1075 du 21 novembre 2023 ont été publiés ce jour et permettent un passage en force de l’Etat. Le premier décret organise la mise à disposition automatique,...

Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de respecter les règles fixées dans le règlement de la consultation

Le Tribunal Administratif de Strasbourg (TA Strasbourg, 16 mai 2024, n°2108389) est venu apporter des précisons relatives aux obligations qui s’imposent à une commune lorsqu’elle décide de mettre en concurrence. Dans cette affaire une commune a lancé une procédure en...

Œuvres d’art et marchés publics : le choc des cultures !

L’article R.2122-3 du Code de la Commande Publique autorise un acheteur public « à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique », lorsque « le...

Compétence du juge des référés en matière de tarification des concessions skiables

CE 15 janvier 2024, Commune de Samoëns, n° 489157 Le Conseil d'État a récemment statué sur la compétence du juge du référé mesure utile en matière de tarification des concessions. En l’espèce la commune de Samoëns a confié à la société Grand Massif Domaines Skiables...

Augmentation du plafond des aides « de minimis » en 2024

Un nouveau règlement européen est venu augmenter le plafond permettant aux aides économiques versées par des personnes publiques aux entreprises ou aux associations exerçant des activités économiques de recevoir la qualification d'aides de minimis et, ainsi, de...

Candidats à un contrat de la commande publique, ne vous trompez pas de convention collective

Par deux arrêts du 1er décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a donné raison au candidat irrégulièrement évincé de l'attribution d'un contrat de délégation de service public et d'un marché public qui était le seul à avoir appliqué la bonne convention...

Offre irrégulière = annulation de la procédure de passation

Dans une ordonnance du 6 décembre 2023 du Tribunal administratif de Montpellier n°2306660, le juge des référés a fait une application de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 27 mai 2020, Clean Building, n°435982 qui a considéré que la circonstance que l’offre du...

NOTRE EXPERTISE

Contrats publics
  • Marchés publics
  • Concessions de travaux et de service public
  • Délégations de service public
  • Occupation du domaine public
  • Détermination du montage contractuel (marché public, délégation de service public, concession de service / travaux, marché de partenariat, autres contrats complexes)
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage juridique et administrative
  • Elaboration et sécurisation des documents de la consultation
    • Contentieux de la passation des contrats publics
    • Référé précontractuel, contractuel et suspension
  • Recours en contestation de la validité du contrat
  • Incidents d’exécution (pénalités de retard, travaux supplémentaires, avenants, résiliation…)
  • Règlement financier du contrat  (établissement du décompte, mémoire en réclamation, référé provision, biens de retour / biens de reprise…)
  • Audit des relations entre collectivités et délégataires/concessionnaires de service public
  • Responsabilités des constructeurs  (expertise, décennale, contractuelle…)
  • Règlement amiable des litiges (représentation devant le comité consultatif de règlement amiable, transaction, commission de conciliation)
  • Contentieux de l’exécution des contrats publics
Intercommunalité et Institutions locales
  • Évolution institutionnelle des EPCI : extension de compétences ; retrait /adhésion ; transformation ; fusion
  • Recomposition de la carte intercommunale
  • Dispositifs de mutualisation de moyens Communes / EPCI
  • Modalités conventionnelles d’intervention des EPCI : prestations de service ; ententes ; conventions de gestion
  • Gestion et optimisation des services publics locaux – Définition et rationalisation des moyens dédiés
  • Modalités de Gouvernance : composition des instances ; administration ; fonctionnement
  • Collaboration conventionnelle entre collectivités locales
Urbanisme
  • Permis de construire
  • Déclarations préalables
  • Certificats d’Urbanisme
  • Contentieux des autorisations d’urbanisme
  • Droit Pénal de l’urbanisme
  • Etablissements Recevant du Public (ERP)
  • Droit de préemption
  • Urbanisme commercial (CDAC/CNAC)
  • Plans Locaux d’Urbanisme
  • Cartes communales
  • Schémas de Cohérence Territoriale
  • Fiscalité de l’urbanisme (TA, PUP…)
  • Procédures de péril
  • Publicités et Enseignes
Aménagement
  • Permis d’Aménager
  • Lotissements et divisions foncières
  • Opérations d’Aménagement
  • Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)
  • Gestion du Domaine Public
  • Gestion de la voirie
  • Expropriation
Environnement / Énergies
  • Installations Classées (ICPE)
  • Carrières
  • Sites et sols pollués
  • Gestion des déchets et des OM
  • Assainissement
  • Risques naturels et technologiques
  • Protection des espaces naturels
  • Gestion de l’eau et des milieux humides
  • Droit du littoral / Montagne
  • Photovoltaïque / Eolien
  • Réseaux de chaleur
Fonctions publiques
Droit des agents publics relevant de la fonction publique (Territoriale, État, Hospitalière / titulaires, contractuels) :

  • problématiques individuelles: recrutement, carrière, maladie, mobilité, discipline, retraite (expertise particulière en matière de statut des emplois fonctionnels)
  • problématiques collectives : mise en place des régimes indemnitaires (RIFSEEP), réorganisations de services, fonctionnement et gestion des instances paritaires, droits syndicaux, télétravail, reprise d’activité privée en régie
  • prévention et évaluation des risques liés aux violations des obligations déontologiques (aspect statutaire et aspect pénal)
  • conseil et assistance dans le cadre des procédures menées par les organismes de contrôle en matière de GRH (redressement URSSAF, contrôles CRC)
Droit électoral et des élus
  • Contentieux des élections
  • Organisation des élections et des campagnes électorales
  • Régime de la communication institutionnelle en période électorale
  • Droits et obligations des élus, de la majorité et de l’opposition
  • Incompatibilités et inéligibilités
  • Débats, votes des délibérations, délégations
  • Régime indemnitaire des élus et frais de représentation
  • Protection fonctionnelle
  • Prévention et évaluation des risques en matière de prise illégale d’intérêt et de concussion
Droit privé des personnes publiques
  • Droit de propriété et domanialité privée
  • Droit commercial et activités économiques
  • Droit social dans le cadre des contrats de droit privé conclu par les structures publiques locales (contrats d’apprentissage, contrats aidés…)
  • Droit des relations entre les personnes publiques et les associations qu’elles subventionnent
  • Droit des structures privées créées à l’initiative des structures publiques (SPL / SEML / SEMOP/ association / SCIC)
Entreprises publiques locales
  • Société d’économie mixte (SEM)
  • Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP)
  • Société publique locale (SPL)
  • Société publique locale d’aménagement (SPLA)
  • Groupement d’intérêt public (GIP) / Groupement d’intérêt économique (GIE)
  • Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
  • Création et dissolution des structures
  • Rédaction des statuts
  • Gouvernance
  • L’élu local administrateur
  • Salariés / dirigeants
  • Relations contractuelles (in house / quasi-régie)
  • Concours financiers (apport en compte courant / avance / subvention)
  • Transparence et contrôle
Service public
  • Services de l’enfance (cantines scolaires, crèches, centre de loisirs)
  • Services culturels et de loisirs, (musée, piscine, patinoire, camping)
  • Service public local du tourisme (office de tourisme, palais des congrès)
  • Transports scolaires
  • Stationnement payant
  • Eau et assainissement
  • Collecte et traitement des déchets
  • Remontées mécaniques et domaine skiable
  • Activités portuaires
  • Réseaux communications électroniques et éclairage public
  • Définition des modes de gestion (régie /association / marché public / concession)
  • Création et dissolution de régie personnalisé / d’établissement public
  • Nomination et révocation du directeur de régie personnalisé / d’établissement public
  • Rédaction de statuts
  • Neutralité et laïcité
  • Égalité d’accès au service
  • Continuité du service
  • Politique tarifaire
  • Règlement de service
  • Subventions / aides d’Etat
  • Compensation d’obligation de service public

associés

collaborateurs

sites Lyon/Narbonne/Annecy

création du cabinet

Xavier CADOZ

Xavier CADOZ

Avocat associé

Pierre-Stéphane REY

Pierre-Stéphane REY

Avocat associé

Vincent LACROIX

Vincent LACROIX

Avocat associé

Michaël VERNE

Michaël VERNE

Avocat associé