AVOCATS CONSEILS • Droit public
Créé en 2008, le cabinet ITINÉRAIRES Avocats consacre l’intégralité de son activité au droit public. Son champ d’expertise couvre l’ensemble des thématiques juridiques auxquelles sont confrontés les acteurs du secteur public local : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales, entreprises, associations et particuliers.
Structuré en pôles de compétences constitués autour des quatre associés fondateurs du cabinet, ITINÉRAIRES Avocats accompagne ses clients, publics ou privés, dans la mise en œuvre opérationnelle de leurs projets, le règlement de leurs difficultés et la défense de leurs intérêts devant les juridictions administratives.
LES ACTUALITÉS DU CABINET

Petit déjeuner Droit électoral : « Communication institutionnelle en période électorale »

Nous sommes entrés, depuis le 1er septembre 2019, en période électorale et ce, jusqu’à l’achèvement du 2ème tour de scrutin des élections municipales en mars 2020. Durant cette période, la communication institutionnelle des communes et EPCI est fortement encadrée et...

Infrastructures de télécommunications : le Conseil d’Etat tranche en faveur de l’opérateur historique

Le Conseil d’Etat, par une décision du 18 mars 2024, est venu rappeler qu’en matière de propriété des infrastructures de télécommunications non privatives établies avant le 1er juillet 1996, il existe une présomption de propriété de la Société Orange, et ce, même en...

PLUi et SCOT : De l’importance des données démographiques

Deux arrêts récents de Cours administratives d'appel viennent confirmer que des données démographiques obsolètes, erronées ou incomplètes, peuvent conduire à l'annulation pure et simple d'un PLUi ou d'un SCOT.  Dans le cadre de la contestation d'un PLUi adopté le 16...

PLU et conseillers intéressés : les risques

L’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme...

Le refus de reconnaître un accident de service peut être motivé par des éléments couverts par le secret médical

Pour le Conseil d’État, la circonstance qu’une décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident subi par un agent comporte, dans ses motifs, des éléments couverts par le secret médical n’est pas de nature à entacher cette décision d’illégalité....

Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : Attention à la motivation !

L’article L 410-1 du code de l’Urbanisme précise que les indications que doit mentionner un certificat d’urbanisme, et celui -ci doit notamment mentionner expressément le cas où « un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de...

Refus de subvention : il faut attaquer la bonne décision !

Une association intervenant dans le domaine de l’accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple, a bénéficié entre 2012 et 2020 d’une subvention annuelle d’environ 34 000 €. Le Préfet du Var, en 2020, a lancé un appel à projet pour ces mêmes...

Le nouveau régime des conventions d’occupation du domaine public

Formation d’une demi-journée Objectifs : Identifier le champ d’application des nouvelles conventions d’occupation du domaine public Maitriser le cadre juridique des procédures applicables aux conventions d’occupation du domaine public Programme : Les nouvelles...

Groupement de commandes mixte : quel est le juge compétent ?

Un référé précontractuel formé par un candidat évincé à l'encontre de la procédure de passation lancée par un groupement de commandes mixte comprenant, à la fois, des personnes publiques et des personnes privées donne l'occasion au Tribunal des conflits de préciser...

Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique

Au journal officiel du 1er avril 2021 a été publié un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Ce décret a pour objet de modifier le code de la commande publique. D’une part, il fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part...

Entrée en vigueur des nouveaux CCAG !

Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2021. Une période de transition permet, jusqu’au 30 septembre 2021, de faire référence aux anciens ou aux nouveaux CCAG, pour les marchés en cours d’élaboration. Les nouveaux cahiers des clauses...

Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires lors de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel

Tout en rappelant le principe de l’interdiction faite aux personnes publiques de renoncer aux intérêts moratoires, le Conseil d’État a jugé qu’une concession d’aménagement pouvait être requalifiée en marché public eu égard à l’absence de transfert de risque lié à...

Les nouvelles modalités d’indemnisation de la résiliation prononcée aux torts exclusifs du titulaire

Le Conseil d’État a jugé que la résiliation (irrégulière) aux torts exclusifs du titulaire entraine un droit à indemnisation. Pourtant, cette résiliation, même irrégulière, réduit l’indemnisation à laquelle peut prétendre le titulaire, en raison des fautes qu’il a pu...

Transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI à fiscalité propre : quid en cas d’absence d’opposition des Maires avant le 17 janvier 2021 ?

Prévue par les dispositions de l’article L.5211-9-2 du CGCT, la problématique du transfert des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des EPCI à fiscalité propre (Communautés de communes, d’agglomération, urbaine et Métropole) mérite quelques rappels… et ce, alors...

Projet de loi Engagement et Proximité : la CMP est parvenue à un accord

La future loi Engagement et Proximité impactera significativement les relations existantes entre les Communes et leurs EPCI à fiscalité propre. Ce constat est d’autant plus vrai s’agissant du transfert des compétences Eau et Assainissement. La loi du 3 août 2018...

Le Règlement Général sur la Protection des Données : les collectivités territoriales aussi concernées

Le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) est entré en application le vendredi 25 mai 2018 et il a vocation à s’imposer également aux collectivités territoriales. Les grands principes du RGPD Ne collecter que les données...

Annulation de procès-verbaux : un maire condamné pénalement

Cour de cassation, Chambre Criminelle, 21 mars 2018, n°17-81.011 : un maire condamné pénalement pour avoir annulé des procès verbaux d'infractions au code de la route Dans cette affaire, l'ancien maire de Biarritz contestait l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui...

Litiges de la fonction publique territoriale : l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable...

Compétence GEMAPI : Le législateur rebat les cartes à quelques jours de l’échéance légale

La veille du transfert de plein droit de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le législateur est venu modifier et compléter le...

NOTRE EXPERTISE

Contrats publics
  • Marchés publics
  • Concessions de travaux et de service public
  • Délégations de service public
  • Occupation du domaine public
  • Détermination du montage contractuel (marché public, délégation de service public, concession de service / travaux, marché de partenariat, autres contrats complexes)
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage juridique et administrative
  • Elaboration et sécurisation des documents de la consultation
    • Contentieux de la passation des contrats publics
    • Référé précontractuel, contractuel et suspension
  • Recours en contestation de la validité du contrat
  • Incidents d’exécution (pénalités de retard, travaux supplémentaires, avenants, résiliation…)
  • Règlement financier du contrat  (établissement du décompte, mémoire en réclamation, référé provision, biens de retour / biens de reprise…)
  • Audit des relations entre collectivités et délégataires/concessionnaires de service public
  • Responsabilités des constructeurs  (expertise, décennale, contractuelle…)
  • Règlement amiable des litiges (représentation devant le comité consultatif de règlement amiable, transaction, commission de conciliation)
  • Contentieux de l’exécution des contrats publics
Intercommunalité et Institutions locales
  • Évolution institutionnelle des EPCI : extension de compétences ; retrait /adhésion ; transformation ; fusion
  • Recomposition de la carte intercommunale
  • Dispositifs de mutualisation de moyens Communes / EPCI
  • Modalités conventionnelles d’intervention des EPCI : prestations de service ; ententes ; conventions de gestion
  • Gestion et optimisation des services publics locaux – Définition et rationalisation des moyens dédiés
  • Modalités de Gouvernance : composition des instances ; administration ; fonctionnement
  • Collaboration conventionnelle entre collectivités locales
Urbanisme
  • Permis de construire
  • Déclarations préalables
  • Certificats d’Urbanisme
  • Contentieux des autorisations d’urbanisme
  • Droit Pénal de l’urbanisme
  • Etablissements Recevant du Public (ERP)
  • Droit de préemption
  • Urbanisme commercial (CDAC/CNAC)
  • Plans Locaux d’Urbanisme
  • Cartes communales
  • Schémas de Cohérence Territoriale
  • Fiscalité de l’urbanisme (TA, PUP…)
  • Procédures de péril
  • Publicités et Enseignes
Aménagement
  • Permis d’Aménager
  • Lotissements et divisions foncières
  • Opérations d’Aménagement
  • Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)
  • Gestion du Domaine Public
  • Gestion de la voirie
  • Expropriation
Environnement / Énergies
  • Installations Classées (ICPE)
  • Carrières
  • Sites et sols pollués
  • Gestion des déchets et des OM
  • Assainissement
  • Risques naturels et technologiques
  • Protection des espaces naturels
  • Gestion de l’eau et des milieux humides
  • Droit du littoral / Montagne
  • Photovoltaïque / Eolien
  • Réseaux de chaleur
Fonctions publiques
Droit des agents publics relevant de la fonction publique (Territoriale, État, Hospitalière / titulaires, contractuels) :

  • problématiques individuelles: recrutement, carrière, maladie, mobilité, discipline, retraite (expertise particulière en matière de statut des emplois fonctionnels)
  • problématiques collectives : mise en place des régimes indemnitaires (RIFSEEP), réorganisations de services, fonctionnement et gestion des instances paritaires, droits syndicaux, télétravail, reprise d’activité privée en régie
  • prévention et évaluation des risques liés aux violations des obligations déontologiques (aspect statutaire et aspect pénal)
  • conseil et assistance dans le cadre des procédures menées par les organismes de contrôle en matière de GRH (redressement URSSAF, contrôles CRC)
Droit électoral et des élus
  • Contentieux des élections
  • Organisation des élections et des campagnes électorales
  • Régime de la communication institutionnelle en période électorale
  • Droits et obligations des élus, de la majorité et de l’opposition
  • Incompatibilités et inéligibilités
  • Débats, votes des délibérations, délégations
  • Régime indemnitaire des élus et frais de représentation
  • Protection fonctionnelle
  • Prévention et évaluation des risques en matière de prise illégale d’intérêt et de concussion
Droit privé des personnes publiques
  • Droit de propriété et domanialité privée
  • Droit commercial et activités économiques
  • Droit social dans le cadre des contrats de droit privé conclu par les structures publiques locales (contrats d’apprentissage, contrats aidés…)
  • Droit des relations entre les personnes publiques et les associations qu’elles subventionnent
  • Droit des structures privées créées à l’initiative des structures publiques (SPL / SEML / SEMOP/ association / SCIC)
Entreprises publiques locales
  • Société d’économie mixte (SEM)
  • Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP)
  • Société publique locale (SPL)
  • Société publique locale d’aménagement (SPLA)
  • Groupement d’intérêt public (GIP) / Groupement d’intérêt économique (GIE)
  • Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
  • Création et dissolution des structures
  • Rédaction des statuts
  • Gouvernance
  • L’élu local administrateur
  • Salariés / dirigeants
  • Relations contractuelles (in house / quasi-régie)
  • Concours financiers (apport en compte courant / avance / subvention)
  • Transparence et contrôle
Service public
  • Services de l’enfance (cantines scolaires, crèches, centre de loisirs)
  • Services culturels et de loisirs, (musée, piscine, patinoire, camping)
  • Service public local du tourisme (office de tourisme, palais des congrès)
  • Transports scolaires
  • Stationnement payant
  • Eau et assainissement
  • Collecte et traitement des déchets
  • Remontées mécaniques et domaine skiable
  • Activités portuaires
  • Réseaux communications électroniques et éclairage public
  • Définition des modes de gestion (régie /association / marché public / concession)
  • Création et dissolution de régie personnalisé / d’établissement public
  • Nomination et révocation du directeur de régie personnalisé / d’établissement public
  • Rédaction de statuts
  • Neutralité et laïcité
  • Égalité d’accès au service
  • Continuité du service
  • Politique tarifaire
  • Règlement de service
  • Subventions / aides d’Etat
  • Compensation d’obligation de service public

associés

collaborateurs

sites Lyon/Narbonne

création du cabinet

Xavier CADOZ

Xavier CADOZ

Avocat associé

Pierre-Stéphane REY

Pierre-Stéphane REY

Avocat associé

Vincent LACROIX

Vincent LACROIX

Avocat associé

Michaël VERNE

Michaël VERNE

Avocat associé