AVOCATS CONSEILS • Droit public
Créé en 2008, le cabinet ITINÉRAIRES Avocats consacre l’intégralité de son activité au droit public. Son champ d’expertise couvre l’ensemble des thématiques juridiques auxquelles sont confrontés les acteurs du secteur public local : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales, entreprises, associations et particuliers.
Structuré en pôles de compétences constitués autour des quatre associés fondateurs du cabinet, ITINÉRAIRES Avocats accompagne ses clients, publics ou privés, dans la mise en œuvre opérationnelle de leurs projets, le règlement de leurs difficultés et la défense de leurs intérêts devant les juridictions administratives.

RETROUVEZ L’ACTUALITÉ SUR LA CRISE SANITAIRE

Un peu d’air pour les résidents d’EHPAD !

Le Conseil d’État dans une décision du 3 mars 2021 a suspendu les recommandations du ministère des Solidarités et de la Santé interdisant à tout résident d’un EHPAD d’en sortir.  Le Ministère des Solidarités a adopté plusieurs recommandations au mois de janvier 2021...

L’organisation de la visioconférence pour les audiences devant les juridictions administratives

L’ordonnance du 18 novembre 2020 prévoit l’organisation de la visioconférence pour la tenue des audiences devant les juridictions administratives, jusqu’à la fin de l’état d’urgence.  Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles...

L’adaptation des juridictions administratives suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Le rapport transmis au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif a pointé la nécessité d’adapter l’organisation du contradictoire devant les...

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 n’est pas contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel saisi par soixante parlementaires a estimé que le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est conforme à la Constitution....

Le Premier ministre a saisi le Conseil d’Etat afin qu’il donne son avis sur l’usage des drones par la police

Dans son avis suite à la saisine du Premier ministre sur la question de l’utilisation des drones par la police et les services de secours, le Conseil d’Etat estime nécessaire de fixer un cadre législatif d’utilisation des caméras aéroportées que sont les drones. Avis...

La direction générale des collectivités territoriales a publié une foire aux questions relative à la continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence

Cette FAQ est à jour de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Élections municipales – Spécial Covid 19

La crise sanitaire a conduit le Gouvernement à faire adopter en urgence, par le Parlement, toute une série de mesures dont nous vous proposons ici la synthèse, le second tour de scrutin municipal étant reporté tout comme l’élection des nouveaux Maires dans les...

Les mesures de sécurité sanitaire adoptées par le Gouvernement en réponse à l’injonction du Conseil d’Etat

Le Syndicat Jeunes Médecins avait saisi le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un référé-liberté aux fins d’injonction au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de : > prononcer un confinement total de la population par la mise en place de...

Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 Ce décret étend, pendant la durée des mesures de police administrative prises pour lutter contre l'épidémie covid-19, les...

Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019

Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4...

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population Ce décret crée une contravention de la 4ème classe...

Crise sanitaire et Marchés publics

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 renvoie, dans le cadre de son article 11-I-1° f), au Gouvernement la charge d’adopter par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les règles de passation, de délais de...

NOTRE EXPERTISE

Contrats publics
  • Marchés publics
  • Concessions de travaux et de service public
  • Délégations de service public
  • Occupation du domaine public
  • Détermination du montage contractuel (marché public, délégation de service public, concession de service / travaux, marché de partenariat, autres contrats complexes)
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage juridique et administrative
  • Elaboration et sécurisation des documents de la consultation
    • Contentieux de la passation des contrats publics
    • Référé précontractuel, contractuel et suspension
  • Recours en contestation de la validité du contrat
  • Incidents d’exécution (pénalités de retard, travaux supplémentaires, avenants, résiliation…)
  • Règlement financier du contrat  (établissement du décompte, mémoire en réclamation, référé provision, biens de retour / biens de reprise…)
  • Audit des relations entre collectivités et délégataires/concessionnaires de service public
  • Responsabilités des constructeurs  (expertise, décennale, contractuelle…)
  • Règlement amiable des litiges (représentation devant le comité consultatif de règlement amiable, transaction, commission de conciliation)
  • Contentieux de l’exécution des contrats publics
Intercommunalité et Institutions locales
  • Évolution institutionnelle des EPCI : extension de compétences ; retrait /adhésion ; transformation ; fusion
  • Recomposition de la carte intercommunale
  • Dispositifs de mutualisation de moyens Communes / EPCI
  • Modalités conventionnelles d’intervention des EPCI : prestations de service ; ententes ; conventions de gestion
  • Gestion et optimisation des services publics locaux – Définition et rationalisation des moyens dédiés
  • Modalités de Gouvernance : composition des instances ; administration ; fonctionnement
  • Collaboration conventionnelle entre collectivités locales
Urbanisme
  • Permis de construire
  • Déclarations préalables
  • Certificats d’Urbanisme
  • Contentieux des autorisations d’urbanisme
  • Droit Pénal de l’urbanisme
  • Etablissements Recevant du Public (ERP)
  • Droit de préemption
  • Urbanisme commercial (CDAC/CNAC)
  • Plans Locaux d’Urbanisme
  • Cartes communales
  • Schémas de Cohérence Territoriale
  • Fiscalité de l’urbanisme (TA, PUP…)
  • Procédures de péril
  • Publicités et Enseignes
Aménagement
  • Permis d’Aménager
  • Lotissements et divisions foncières
  • Opérations d’Aménagement
  • Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)
  • Gestion du Domaine Public
  • Gestion de la voirie
  • Expropriation
Environnement / Énergies
  • Installations Classées (ICPE)
  • Carrières
  • Sites et sols pollués
  • Gestion des déchets et des OM
  • Assainissement
  • Risques naturels et technologiques
  • Protection des espaces naturels
  • Gestion de l’eau et des milieux humides
  • Droit du littoral / Montagne
  • Photovoltaïque / Eolien
  • Réseaux de chaleur
Fonctions publiques
Droit des agents publics relevant de la fonction publique (Territoriale, État, Hospitalière / titulaires, contractuels) :

  • problématiques individuelles: recrutement, carrière, maladie, mobilité, discipline, retraite (expertise particulière en matière de statut des emplois fonctionnels)
  • problématiques collectives : mise en place des régimes indemnitaires (RIFSEEP), réorganisations de services, fonctionnement et gestion des instances paritaires, droits syndicaux, télétravail, reprise d’activité privée en régie
  • prévention et évaluation des risques liés aux violations des obligations déontologiques (aspect statutaire et aspect pénal)
  • conseil et assistance dans le cadre des procédures menées par les organismes de contrôle en matière de GRH (redressement URSSAF, contrôles CRC)
Droit électoral et des élus
  • Contentieux des élections
  • Organisation des élections et des campagnes électorales
  • Régime de la communication institutionnelle en période électorale
  • Droits et obligations des élus, de la majorité et de l’opposition
  • Incompatibilités et inéligibilités
  • Débats, votes des délibérations, délégations
  • Régime indemnitaire des élus et frais de représentation
  • Protection fonctionnelle
  • Prévention et évaluation des risques en matière de prise illégale d’intérêt et de concussion
Droit privé des personnes publiques
  • Droit de propriété et domanialité privée
  • Droit commercial et activités économiques
  • Droit social dans le cadre des contrats de droit privé conclu par les structures publiques locales (contrats d’apprentissage, contrats aidés…)
  • Droit des relations entre les personnes publiques et les associations qu’elles subventionnent
  • Droit des structures privées créées à l’initiative des structures publiques (SPL / SEML / SEMOP/ association / SCIC)
Entreprises publiques locales
  • Société d’économie mixte (SEM)
  • Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP)
  • Société publique locale (SPL)
  • Société publique locale d’aménagement (SPLA)
  • Groupement d’intérêt public (GIP) / Groupement d’intérêt économique (GIE)
  • Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
  • Création et dissolution des structures
  • Rédaction des statuts
  • Gouvernance
  • L’élu local administrateur
  • Salariés / dirigeants
  • Relations contractuelles (in house / quasi-régie)
  • Concours financiers (apport en compte courant / avance / subvention)
  • Transparence et contrôle
Service public
  • Services de l’enfance (cantines scolaires, crèches, centre de loisirs)
  • Services culturels et de loisirs, (musée, piscine, patinoire, camping)
  • Service public local du tourisme (office de tourisme, palais des congrès)
  • Transports scolaires
  • Stationnement payant
  • Eau et assainissement
  • Collecte et traitement des déchets
  • Remontées mécaniques et domaine skiable
  • Activités portuaires
  • Réseaux communications électroniques et éclairage public
  • Définition des modes de gestion (régie /association / marché public / concession)
  • Création et dissolution de régie personnalisé / d’établissement public
  • Nomination et révocation du directeur de régie personnalisé / d’établissement public
  • Rédaction de statuts
  • Neutralité et laïcité
  • Égalité d’accès au service
  • Continuité du service
  • Politique tarifaire
  • Règlement de service
  • Subventions / aides d’Etat
  • Compensation d’obligation de service public

associés

collaborateurs

sites Lyon/Narbonne

création du cabinet

Xavier CADOZ

Xavier CADOZ

Avocat associé

Pierre-Stéphane REY

Pierre-Stéphane REY

Avocat associé

Vincent LACROIX

Vincent LACROIX

Avocat associé

Michaël VERNE

Michaël VERNE

Avocat associé

ACTUALITÉS DU CABINET

Transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI à fiscalité propre : quid en cas d’absence d’opposition des Maires avant le 17 janvier 2021 ?
Prévue par les dispositions de l’article L.5211-9-2 du CGCT, la problématique du transfert des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des EPCI à...
Projet de loi Engagement et Proximité : la CMP est parvenue à un accord
La future loi Engagement et Proximité impactera significativement les relations existantes entre les Communes et leurs EPCI à fiscalité propre. Ce...
Le Règlement Général sur la Protection des Données : les collectivités territoriales aussi concernées
Le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) est entré en application le vendredi 25 mai 2018 et il a vocation à...
Annulation de procès-verbaux : un maire condamné pénalement
Cour de cassation, Chambre Criminelle, 21 mars 2018, n°17-81.011 : un maire condamné pénalement pour avoir annulé des procès verbaux d'infractions...
Autorisation environnementale : Attention au dépassement du seuil de l’évaluation environnementale par la modification du projet !
En raison de l’absence d'évaluation environnementale (et de la modification substantielle qui en a découlé), le Tribunal Administratif d’Amiens a...
Carnaval municipal : gare à l’accident !
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une collectivité devait réparer le préjudice résultant d'un accident subi par une élue lors...
La CJUE rejette le pourvoi de Bayer et valide définitivement les interdictions de néonicotinoïdes
Par une décision en date du 6 mai 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé l’interdiction de trois insecticides...
Demande indemnitaire et responsabilité des personnes privées : la règle de la décision préalable ne s’applique pas !
Dans cet avis rendu le 27 avril 2021, le Conseil d'état indique que l'article R. 421-1 du code de justice administrative soumettant les litiges...
Mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires !
Le ministre de la Justice a pris, en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public...
Personnes morales et entités de droit privé dépourvues de personnalité morale : Prorogation des règles de réunion jusqu’au 31 juillet 2021
Décret n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du décret n°2020-418 du 10 avril 2020...
Elus d’EPCI en situation de handicap : remboursement des frais spécifiques de déplacement
Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par...
Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021, relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
L'ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été adoptée en application de l’article 14 de la loi...
Mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires !
Le ministre de la Justice a pris, en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public...
Congé de proche aidant
Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique Le décret détermine, pour les fonctionnaires...
Crise sanitaire – Organisation ITINERAIRES AVOCATS
Madame, Monsieur, Suite aux nouvelles mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de la Covid-19, nous vous informons que nous...
Loi Engagement et Proximité : Formation en visioconférence
Le Cabinet ITINERAIRES Avocats vous propose une formation en visioconférence de deux heures sur les novations et modifications apportées par la loi...