L’actualité juridique balisée

notre veille

Les derniers billets
Bulletins de vote sans nom = Bulletins nuls

Bulletins de vote sans nom = Bulletins nuls

Les bulletins de vote ne comportant pas le nom des candidats au mandat de conseillers communautaires sont nuls, dès lors qu'ils ne permettent pas une désignation suffisante de la liste et des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer.  ...

lire plus
Transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI à fiscalité propre : quid en cas d’absence d’opposition des Maires avant le 17 janvier 2021 ?

Transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI à fiscalité propre : quid en cas d’absence d’opposition des Maires avant le 17 janvier 2021 ?

Prévue par les dispositions de l’article L.5211-9-2 du CGCT, la problématique du transfert des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des EPCI à fiscalité propre (Communautés de communes, d’agglomération, urbaine et Métropole) mérite quelques rappels… et ce, alors...

lire plus