23 novembre 2023 | Intercommunalité & institutions
Malgré l’avis défavorable du Conseil National d’Evaluation des Normes – CNEN, les décrets 2023-1074 et 2023-1075 du 21 novembre 2023 ont été publiés ce jour et permettent un passage en force de l’Etat. Le premier décret organise la mise à disposition...
24 juillet 2023 | Droit des collectivités territoriales, Environnement, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat est venu affiner les conditions permettant d’apprécier si un bien peut être considéré comme un déchet au sens du Code de l’environnement. CE, 26 juin 2023, req. n°457040 L’article L. 541-1-1 du...
11 mai 2023 | Droit des collectivités territoriales, Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Il résulte de l’article L. 2122-22, 16° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le Conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d’ester en justice pour l’ensemble du contentieux de...
5 mai 2023 | Droit des collectivités territoriales, Fonction publique, Intercommunalité & institutions, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Afin de pouvoir exercer au mieux les fonctions qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle qui doit correspondre à l’exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Un arrêté du 27 mars...
19 avril 2022 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace...
1 février 2022 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
La tâche était rude mais la Commission Mixte Paritaire, appelée à élaborer un texte commun, initialement programmée le 27 janvier dernier, puis décalée au 31 janvier, est finalement parvenue à trouver un accord. Députés et Sénateurs, à l’issue des travaux de la...
