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Espace d’expression : les élus de la majorité aussi !

Espace d’expression : les élus de la majorité aussi !

19 avril 2022 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions

L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace...
Projet de loi 3DS : Députés et Sénateurs se sont finalement mis d’accord

Projet de loi 3DS : Députés et Sénateurs se sont finalement mis d’accord

1 février 2022 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions

La tâche était rude mais la Commission Mixte Paritaire, appelée à élaborer un texte commun, initialement programmée le 27 janvier dernier, puis décalée au 31 janvier, est finalement parvenue à trouver un accord.   Députés et Sénateurs, à l’issue des travaux de la...
Prise illégale d’intérêt : du « vrai » nouveau ?

Prise illégale d’intérêt : du « vrai » nouveau ?

3 janvier 2022 | Droit administratif général, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire L’article 15 de la Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui vise à restaurer la confiance des Français dans la justice, est venu modifier la...
Droit d’expression des élus de l’opposition sur Facebook

Droit d’expression des élus de l’opposition sur Facebook

6 décembre 2021 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions

Le règlement intérieur du Conseil municipal doit prévoir un espace d’expression aux élus de l’opposition sur la page Facebook d’une Commune, dès lors que celle-ci contient des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal.   Tribunal...
Drapeau et hymne d’une collectivité : qui est compétent ?

Drapeau et hymne d’une collectivité : qui est compétent ?

26 novembre 2021 | Intercommunalité & institutions

Dans le but d’identifier la Martinique durant des manifestations culturelles et sportives internationales, le président du conseil exécutif de la collectivité de la Martinique a affiché sa volonté de la doter d’un drapeau et d’un hymne. Aux termes de présélections, le...
Dotations exceptionnelles pour 2020

Dotations exceptionnelles pour 2020

25 novembre 2021 | Fiscal et Finances Publiques, Intercommunalité & institutions

Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux Pris en application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021,...
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