13 octobre 2021 | Urbanisme & aménagement
Est refusée la « qualité de voisin immédiat » au propriétaire de deux parcelles contiguës (une construite, l’autre pas), dont la parcelle construite est séparée du projet par la parcelle non construite. L’établissement du caractère régulier de l’habitation...
12 octobre 2021 | Urbanisme & aménagement
En matière de préemption, la démonstration de la volonté et de la détermination de l’autorité compétente à intervenir sur un secteur est insuffisante pour motiver une décision de préemption. Ainsi, la motivation d’une décision de préemption pour constituer une réserve...
30 septembre 2021 | Droit des collectivités territoriales
Crise sanitaire oblige, toute une série de dispositions légales ou réglementaires, dérogatoires du droit commun, ont du être adoptées ces derniers mois afin d’assurer la continuité du fonctionnement des assemblées locales. Ce dispositif dérogatoire prendra fin le 30...
15 septembre 2021 | Droit des collectivités territoriales
CE, 13 septembre 2021, Commune de Dourdan, n° 439653 Par une décision en date du 13 septembre 2021, le Conseil d’État a été amené à conjuguer deux principes bien connus en droit des collectivités territoriales, d’une part, l’interdiction pour une collectivité publique...
10 septembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Les exploitants agricoles souhaitent légitimement pouvoir construire leur habitation sur le lieu de leur exploitation, mais les possibilités offertes par les PLU de construire une habitation en zone A sont souvent très restrictives, et le juge administratif...
10 septembre 2021 | Contrats et Marchés publics
A l’occasion d’une ordonnance du 2 septembre 2021, le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Strasbourg a été amené à décliner sa compétence pour connaître d’un litige portant sur la passation, par une SEMOP, d’un marché de travaux. Tribunal...
