17 septembre 2024 | Urbanisme & aménagement
L’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, prévoit que lorsqu’un bâtiment, régulièrement édifié, vient à être détruit ou démoli, « sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire,...
3 septembre 2024 | Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision du 18 juillet dernier, la Cour Administrative d’Appel de Lyon est venue préciser les conséquences induites par le transfert, induit par la loi NOTRe d’août 2015, de la compétence Transports des Départements aux Régions, à effet du 1er janvier 2017 et...
21 août 2024 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Tribunal Administratif de Strasbourg (TA Strasbourg, 16 mai 2024, n°2108389) est venu apporter des précisons relatives aux obligations qui s’imposent à une commune lorsqu’elle décide de mettre en concurrence. Dans cette affaire une commune a lancé une procédure en...
19 août 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans une précédente publication (12 avril 2024), nous avions évoqué l’arrêt du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 13 juin 2022, n°452457) qui précisait que pour se prévaloir de la cristallisation des droits à construire (Article L.442-14 du Code de l’Urbanisme), il...
14 août 2024 | Urbanisme & aménagement
Le Tribunal Administratif de Grenoble (Tribunal Administratif de Grenoble, 8 juillet 2022, n° 2005499) avait annulé un permis d’aménager au motif que ce permis avait été accordé au visa du Plan Local d’Urbanisme communal, alors qu’à la date de délivrance dudit permis,...
12 août 2024 | Droit des collectivités territoriales
Dans les syndicats mixtes ouverts (SMO), les modalités de désignation des délégués des collectivités et EPCI membres peuvent être librement fixées par les statuts du Syndicat. Dans le silence de ceux-ci (et en l’absence de renvoi, par les statuts, aux dispositions...
