20 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 24 février 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’un syndicat de copropriété peut justifier de la présomption d’intérêt à agir en qualité de voisin immédiat au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et de la jurisprudence Batholoméi (CE, 13...
19 avril 2021 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans une décision en date du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que, lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, la notification de la décision expresse de refus à seulement un des demandeurs ne fait pas naître un...
16 avril 2021 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Par 4 décisions rendues par le Conseil d’Etat il a été jugé que les dispositions de l’article L.131-13 du code de l’éducation ne font pas obstacles à ce qu’une collectivité territoriale puisse refuser d’inscrire un élève au service public de restauration scolaire,...
16 avril 2021 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
L’agent qui refuse, pour un motif légitime, le renouvellement de son contrat doit être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi et peut prétendre à l’allocation de l’aide au retour à l’emploi. Conseil d’État, 2 avril 2021, n°428312 Un agent...
16 avril 2021 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Par un arrêt en date du 5 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la décision d’un maire d’enjoindre un particulier d’évacuer des objets hétéroclites et usagés de son terrain, bien qu’ils ne soient pas visibles depuis la voie publique. CAA...
16 avril 2021 | Environnement
Par un jugement en date du 1er avril 2021, le Tribunal administratif de Marseille a accueilli partiellement les requêtes de plusieurs associations environnementales dirigées contre la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Total...
