29 mai 2025 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Lorsque l’administration crée un périmètre de protection pour des puits de captage d’eau destinée à la consommation humaine, les propriétaires des terrains concernés par l’instauration cette servitude sont susceptibles d’être indemnisés au regard du préjudice subi...
27 mai 2025 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Un Syndicat de copropriétaires avait sollicité du Tribunal Administratif de Toulon l’annulation d’un permis de construire relatif à un projet immobilier situé sur un tènement voisin. Le Tribunal Administratif de Toulon avait rejeté cette demande comme étant...
22 mai 2025 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
L’article L521-1 du Code de Justice Administrative prévoit deux conditions pour que la suspension d’une décision puisse être ordonnée en référé : « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de...
20 mai 2025 | Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
La Commune de Mons (31) a confié à Toulouse Métropole l’instruction de ses autorisations d’urbanisme, par convention, sur la base des dispositions de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire, après instruction par les services de...
15 mai 2025 | Droit administratif général, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Lorsque le domaine public est occupé irrégulièrement, la Commune est fondée à solliciter sa libération. Toutefois, procéder d’office à l’évacuation du domaine public est susceptible de constituer une voie de fait. Une société occupant sans autorisation le...
13 mai 2025 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme ou en violation des autorisations d’urbanisme obtenues constitue une infraction pénale (Article L.480-4 du Code de l’Urbanisme). Dans le cadre de poursuites pénales, le Tribunal peut d’office, ou à la demande de...
