23 février 2021 | Droit administratif général, Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat a répondu par la négative, confirmant l’ordonnance du Tribunal administratif, en rappelant que l’institution par le législateur d’une police spéciale faisait obstacle à ce que le Maire prenne, au titre de son pouvoir de police générale, des...
23 février 2021 | Droit administratif général, Libertés fondamentales
La réouverture des musées de Perpignan aura été de courte durée. Une semaine après leur adoption, le juge des référés a suspendu les arrêtés pris par le Maire de Perpignan autorisant leur ouverture. Tribunal administratif de Montpellier, 15 février 2021,...
11 décembre 2020 | Droit administratif général, Libertés fondamentales
Les remontées mécaniques des stations de ski resteront donc fermées, le Conseil d’Etat ayant balayé les espoirs du monde de la montagne malgré une forte mobilisation (CE, 11 décembre 2020, n° 447208 – Domaines Skiables et autres). Pour justifier de sa décision,...
1 décembre 2020 | Droit administratif général, Environnement, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
L’ordonnance du 18 novembre 2020 permet de déroger à l’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d’exploitations de carrières pour respecter le délai de 5 ans fixé par le Président de la République pour la reconstruction...
1 décembre 2020 | COVID19, Droit administratif général, Droits et libertés fondamentales, Libertés fondamentales
Dans son avis suite à la saisine du Premier ministre sur la question de l’utilisation des drones par la police et les services de secours, le Conseil d’Etat estime nécessaire de fixer un cadre législatif d’utilisation des caméras aéroportées que sont les drones. Avis...
4 novembre 2020 | COVID19, Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Le Maire de Colmar a pris un arrêté autorisant l’ouverture des commerces de détail non alimentaires en faisant valoir d’une part que la fermeture de ces commerces en centre-ville entraînerait l’accumulation de clients dans les centres commerciaux, notamment aux...
