18 juin 2021 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 26 mai 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser, d’une part, les conditions dans lesquelles le juge des référés appréciait la présomption d’urgence posée par l’article L600-3 du code de l’urbanisme, et d’autre part, le traitement de...
17 juin 2021 | Conseil constitutionnel, Urbanisme & aménagement
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, et notamment à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, les modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation, qui peut ne pas tenir compte, entre autres, des...
17 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
La juridiction judiciaire, saisie par une commune d’une action en démolition d’une construction irrégulièrement édifiée, se trouve face à une difficulté sérieuse nécessitant qu’elle saisisse la juridiction administrative d’une question préjudicielle lorsqu’elle doit...
4 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Saisi, pour la première fois, par la Ville de Lyon d’une assignation tendant à voire constater et prononcer une amende civile à l’encontre d’une SCI se livrant à une activité illégale de location meublée de courte durée (Airbnb, Booking), le Tribunal...
4 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Le juge du référé-mesures utiles, en tant que juridiction administrative, n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier, qui relève des pouvoirs de police...
4 juin 2021 | Intercommunalité & institutions, Urbanisme & aménagement
La Cour administrative de Lyon a jugé que les décisions prises par le maire sur le fondement de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, qui relèvent de la police des établissements recevant du public, le sont au nom de l’Etat aux termes de...
