25 novembre 2022 | Droit des collectivités territoriales, Responsabilité, Urbanisme & aménagement
Dans une décision en date du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a sensiblement fait évolué sa jurisprudence s’agissant des conséquences de l’annulation d’un arrêté de péril sur la prise en charge des travaux prescrits par ledit arrêté et exécutés d’office par la...
18 novembre 2022 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Par une ordonnance en date du 5 octobre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a suspendu une décision de non-opposition à déclaration préalable, autorisant notamment la déplantation d’arbres existants et la plantation de nouveaux arbres....
10 novembre 2022 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision importante en matière procédurale, s’agissant de la compétence du juge en cas de délivrance d’un permis de construire modificatif en cours d’instance, visant à régulariser les vices d’une...
21 octobre 2022 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt en date du 18 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’un arrêté de péril imminent doit faire apparaître les éléments justifiant le recours au pouvoir de police spéciale. Cour administrative d’appel de Toulouse, 18...
20 octobre 2022 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Dans cette affaire, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux avait à juger du refus, opposé par la préfète de la Charente, de délivrer une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien (de 5 aérogénérateurs), que le pétitionnaire...
18 octobre 2022 | Propriété des personnes publiques, Urbanisme & aménagement
Le jugement rendu par Le Tribunal Administratif de Lyon le 13 octobre dernier, vient illustrer, une fois encore, que les collectivités souhaitant exercer leur droit de préemption, doivent le faire non par seule « opportunité » à l’occasion d’une cession dont elles...
