21 février 2025 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
TA Nice, 15 janvier 2025, n°2201769 Mise en demeure de régularisation d’une « installation », même dispensée de toute formalité d’urbanisme : La procédure de mise en demeure de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme permet, pour rappel, à l’autorité administrative...
12 décembre 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Tribunal Administratif de Lyon (Tribunal Administratif de Lyon, 6 juillet 2023, n° 2207194) a annulé partiellement un permis de construire portant sur la construction d’un ensemble immobilier de 17 logements sociaux répartis dans trois bâtiments d’habitation, au...
29 novembre 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Nombre de recours exercés contre des permis de construire apparaissent fondés sur des moyens souvent étrangers au respect des dispositions d’urbanisme applicables. Mais cette seule circonstance ne suffit pas à établir que ces recours sont abusifs. Lorsque le...
14 novembre 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le juge administratif retient qu’un permis de construire doit être déposé sur une même unité foncière. Le Conseil d’Etat (CE, 27/06/2005, n° 264667) définissant l’unité foncière comme un « ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un...
24 octobre 2024 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’article R. 811-1-1 du Code de Justice Administrative prévoit que dans les zones dites « tendues », pour les communes mentionnées à l’article 232 du Code Général des Impôts, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur le recours contre...
21 octobre 2024 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’article L. 600-1-2 du Code de l’Urbanisme rappelle que la personne qui agit contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol, doit justifier que le projet en cause est de « nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation...
