28 février 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Commune d’Huez-en-Oisans avait adopté son PLU par délibération du 26 novembre 2019. Ce PLU a été contesté par une association de défense de l’environnement, notamment au motif que le rapport de présentation présenterait des incohérences et des éléments chiffrés...
22 février 2024 | Environnement, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Les articles L.433-1 et suivants du Code de l’Urbanisme prévoient les conditions dans lesquelles un permis de construire précaire peut-être accordé. C’est sur la base de ces dispositions que le Maire de la Grande-Motte a accordé un permis de construire précaire, pour...
21 février 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans le cadre de la contestation des autorisations d’urbanisme, la question de l’intérêt à agir du requérant est appréciée de plus en plus strictement par le juge administratif. Une nouvelle illustration de cette appréciation rigoureuse du juge administratif est...
13 février 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Un PLU peut prévoir l’obligation de créer les places de stationnement nécessaires au projet uniquement en sous-sol. Le PLU H de la Métropole de Lyon impose cette contrainte dans certains secteurs, tout en prévoyant des exceptions : « Les places de stationnement sont...
2 février 2024 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt du 11 mars 2022 n°19VE01170, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme ne s’applique pas aux divisions de logements existants. Dans cette décision se posait la question de savoir si le...
2 février 2024 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 17 janvier 2024 n° 467572, le Conseil d’Etat a jugé qu’une unité de méthanisation peut être considérée comme un bâtiment d’exploitation agricole, si le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) fait référence de manière explicite ou implicite aux...