Par une décision du 17 janvier 2024 n° 462638, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucun texte, ni aucun principe général du droit n’impose que la composition de la formation de jugement qui statue définitivement sur un litige soit différente de celle ayant décidé, dans le cadre de ce même litige, de sursoir à statuer par une décision avant-dire droit, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Ainsi, le Conseil d’Etat a considéré qu’un arrêt qui aurait été rendu par la même formation de jugement que celle ayant statué sur l’arrêt avant-dire droit ne méconnait pas le principe d’impartialité.