12 août 2024 | Droit des collectivités territoriales
Dans les syndicats mixtes ouverts (SMO), les modalités de désignation des délégués des collectivités et EPCI membres peuvent être librement fixées par les statuts du Syndicat. Dans le silence de ceux-ci (et en l’absence de renvoi, par les statuts, aux dispositions...
21 juin 2024 | Droit des collectivités territoriales, Droit électoral, Intercommunalité & institutions, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat, par une décision du 23 mai 2024, est venu apporter d’utiles précisions sur les voies et moyens permettant de parer à la vacance d’un élu municipal, éclairant, pour la première fois, semble-t-il, la notion de candidat venant sur la liste dont le...
6 juin 2024 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil Municipal de Saint-Raphaël (Var) a décidé, par délibération : D’une part que les adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux ayant reçu délégation ont l’obligation de participer à au moins 4 cérémonies patriotiques sur les 5 fixées par le Conseil (11...
17 avril 2024 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
Le Tribunal Administratif de Poitiers, par jugement du 25 mars 2024, est venu – s’agissant là d’une des toutes premières décisions juridictionnelles intervenues en la matière – confirmer la compétence qui était celle de la Commune de Poitiers pour prendre...
28 août 2023 | Droit des collectivités territoriales, Fiscal et Finances Publiques
L’Article 1407 ter du Code Général des Impôts, modifié par l’ article 73 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022, prévoit que : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une...
24 juillet 2023 | Droit des collectivités territoriales, Environnement, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat est venu affiner les conditions permettant d’apprécier si un bien peut être considéré comme un déchet au sens du Code de l’environnement. CE, 26 juin 2023, req. n°457040 L’article L. 541-1-1 du...
