Obligation de raccordement au réseau d’eau potable pour les propriétés identifiées au sein du schéma de distribution d’eau potable

Obligation de raccordement au réseau d’eau potable pour les propriétés identifiées au sein du schéma de distribution d’eau potable

Dans sa décision du 26 janvier 2021, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’étendue des obligations pesant sur les communes en matière de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable et reconnait une obligation de raccordement à la...