2 juin 2021 | Fonction publique, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
La Cour administrative d’appel de Douai a jugé que, dans le cadre d’un contentieux portant sur l’attribution de la protection fonctionnelle à des élus municipaux, le bénéfice de cette protection nécessite un rapport entre les faits en cause et les fonctions exercées...
2 juin 2021 | Fonction publique
Dans un arrêt du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la condition de garantie de rémunération minimale applicable à un contractuel à temps partiel puis titularisé. CE, 18 mai 2021, n° 447953 Dans cette affaire, un agent...
18 mai 2021 | Fonction publique
La Cour Administrative de Nantes en date du 18 mai 2018 (n°16NT02752) avait déjà eu l’occasion de juger qu’eu égard au statut d’un CCAS, personne morale distincte de la commune à laquelle elle est juridiquement rattachée, il ne lui appartenait pas de mener une...
29 avril 2021 | Fonction publique
Dans le cadre d’un arrêt en date du 18 février 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles considère que l’intérêt du service qui motive le refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut être caractérisé par des considérations relatives à la...
29 avril 2021 | Fonction publique
Une période de trois mois est une période suffisante pour évaluer la manière de servir de l’agent et justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle selon le Conseil d’Etat. CE, 30 décembre 2020, n° 428015 Dans cette affaire, un agent avait...
16 avril 2021 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
L’agent qui refuse, pour un motif légitime, le renouvellement de son contrat doit être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi et peut prétendre à l’allocation de l’aide au retour à l’emploi. Conseil d’État, 2 avril 2021, n°428312 Un agent...
