Un nouveau règlement européen est venu augmenter le plafond permettant aux aides économiques versées par des personnes publiques aux entreprises ou aux associations exerçant des activités économiques de recevoir la qualification d’aides de minimis et, ainsi, de bénéficier d’un régime simplifié au regard de leur faible impact sur la concurrence et le commerce au sein du marché européen.
Les aides dites de minimis sont des aides de faible montant accordées à une entreprise par une autorité publique quelle qu’elle soit (état, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Ces aides constituent des aides d’Etat au sens du droit européen, c’est-à-dire un financement octroyé par l’État (ou toute collectivité publique) destinée à une entreprise. Les aides d’Etat ne doivent ni fausser, ni menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mentionne les aides d’État compatibles avec le marché intérieur et donc autorisées : notamment les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas, ou encore les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités, les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
Compte-tenu du faible montant des aides de minimis, la Commission européenne considère qu’elles ne faussent pas la concurrence. C’est la raison pour laquelle, contrairement aux autres aides d’Etat, les aides de minimis n’ont pas à être notifiées à la Commission européenne. Par ailleurs, le montant total des aides versées au titre du de minimis est plafonné par entreprise.
Ce plafond était fixé, depuis 2008, à 200 000 euros pour les entreprises (étant précisé que peuvent recevoir la qualification d’entreprise des structures telles que des associations dès lors qu’elles exercent une activité économique) et à 500 000 euros, depuis 2012, pour les services d’intérêt économique général (services de nature économique soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général).
Pour tenir compte des conséquences de l’inflation, la Commission européenne a adopté, le 13 décembre 2023, deux règlements augmentant ces plafonds à 300 000 euros pour les aides de minimis et à 750 000 euros pour les services d’intérêt économique général. En outre, la Commission a prévu l’instauration, à compter du 1er janvier 2026, d’une obligation imposant aux États membres d’enregistrer les aides de minimis
dans un registre central mis en place au niveau national ou au niveau de l’UE. Ce faisant, l’obligation de déclarations des aides reçues par les entreprises sera ainsi allégées pour ces dernières et transférée aux collectivités accordant les aides.
Louise FERRAND
Avocate