6 juin 2023 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Par un décret du 11 mai 2023, l’article 750-1 du Code de procédure civile est réintroduit et instaure l’obligation d’une tentative de résolution amiable préalable des conflits en matière civile. Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable...
5 mai 2023 | Droit des collectivités territoriales, Fonction publique, Intercommunalité & institutions, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Afin de pouvoir exercer au mieux les fonctions qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle qui doit correspondre à l’exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Un arrêté du 27 mars...
17 avril 2023 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Urbanisme & aménagement
Un décret et un arrêté du 8 mars 2023, publiés au JO du 10 mars 2023, sont intervenus pour préciser les conditions permettant aux bâtiments exemplaires de déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur. L’article R. 171-3.-I. du Code de la construction et de...
4 mai 2022 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Alors que la question du vote blanc a alimenté de nombreux débats lors de la campagne électorale, plusieurs communes ont mis à disposition des électeurs lors du second tour, outre les bulletins des deux candidats en lice, des bulletins blancs… leur permettant...
4 mai 2022 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le Maire de Cizancourt a eu la curieuse idée de prendre comme bureau de vote… l’église du village… et comme isoloir… le confessionnal… Le Conseil Constitutionnel a annulé les 25 suffrages exprimés ce jour-là. La décision du conseil constitutionnel ne dit pas comment...
4 janvier 2022 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Parution au JORF du 31 décembre 2022 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dont plusieurs mesures intéressent directement les collectivités locales. La loi prévoit une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA pour les...
