Ce décret vient modifier le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
Le bénéfice du congé parental pour les fonctionnaires est assoupli :
- il peut désormais être octroyé par période de deux à six mois (au lieu de 6 mois minimum) ;
- l’agent peut faire sa demande de renouvellement jusqu’à un mois avant le terme de son congé (au lieu de deux mois) ;
- un entretien doit être réalisé 4 semaines (au lieu de 6 semaines) avant la reprise de l’agent ;
- l’agent ayant écourté son congé parental est réintégré dans les mêmes conditions que s’il en avait bénéficié pour toute la période (le renvoi à des motifs graves est supprimé).
La disponibilité pour élever un enfant peut désormais être accordée pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans.
Enfin, l’article 85 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis aux agents placés en congé parental et en disponibilité pour élever un enfant de conserver le bénéfice des droits à l’avancement. En application de ces dispositions, le décret du 5 mai 2020 intègre un nouvel article 25-3 au sein du décret du 13 janvier 1986 précisant que les droits à l’avancement conservés par les agents s’entendent des droits à avancement d’échelon et de grade.
Les périodes de congé parental et de disponibilité permettant de conserver les droits à avancement sont celles accordées à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.