Le Gouvernement a édicté plusieurs textes afin de prévoir des règles spécifiques en matière de délais, pour tenir compte de l’épidémie de COVID-19 :
- l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,
- l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif,
- l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur le fondement des deux ordonnances précitées (consultez notre commentaire ici, ainsi que la présentation des dispositions spécifiques au droit de l’urbanisme ici).
La circulaire du 17 avril 2020 apporte des précisions sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020.