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ITINERAIRES AVOCATS RECHERCHE ASSISTANT.E JURIDIQUE (CDI)

16 novembre 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES

Annonce recrutement Novembre 2021 (3ème...
Élection municipale et distribution de masques

Élection municipale et distribution de masques

24 août 2021 | Droit électoral, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES

L’article L. 52-8 du Code électoral prohibe tout don d’une personne morale à un candidat. Dans les deux affaires tranchées par le Conseil d’État, relatives aux élections municipales de Trappes, le 18 août 2021, celui-ci constate la violation de l’article L. 52-8, mais...
Bâtiments anciens : un droit à reconstruire ?

Bâtiments anciens : un droit à reconstruire ?

12 août 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement

Le Conseil d’État a jugé que l’administration qui examine une demande de permis de construire visant à reconstruire un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial à l’identique, est dans l’obligation de le délivrer, si celui-ci respecte les conditions...
Évaluation environnementale : les apports du décret du 29 juin 2021

Évaluation environnementale : les apports du décret du 29 juin 2021

3 août 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement

Le décret du 29 juin 2021 vient modifier le code de l’environnement, pour permettre une plus grande transposition de la directive « projets ». Les modifications, notamment liées à l’évaluation environnementale et à l’étude d’impact, entreront en vigueur le 1er août...
Autorisations d’urbanisme : Attention à la protection des allées et alignements d’arbres !

Autorisations d’urbanisme : Attention à la protection des allées et alignements d’arbres !

6 juillet 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement

Le Conseil d’État a rendu un avis contentieux dans lequel il indique que les dispositions du code de l’environnement relatives à l’abattage des arbres (protection des allées et alignements d’arbres) sont applicables pour instruire et délivrer les autorisations...
Refus d’autorisation d’urbanisme : la substitution de motifs est admise

Refus d’autorisation d’urbanisme : la substitution de motifs est admise

4 juin 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement

Le Conseil d’État a jugé que l’administration peut, à l’occasion d’un recours contre un refus d’autorisation d’urbanisme, faire valoir que sa décision était légalement justifiée par un autre motif que celui initialement indiqué. Il vient alors d’ouvrir la voie de la...
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