2 mai 2023 | Fonction publique, Fonction publique territoriale, VEILLE JURIDIQUE
Si une sanction disciplinaire peut être fondée sur des témoignages anonymisés, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire doit, en cas de contestation de leur authenticité dans le cadre d’un contentieux, produire tous éléments permettant de corroborer...
2 mars 2023 | Fonction publique, Fonction publique territoriale, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Pour que des facteurs psychologiques puissent être pris en compte comme circonstance atténuante ou exonératoire dans le cadre d’une procédure disciplinaire, il doit exister une concordance entre leur survenue et la commission des manquements fautifs sanctionnés....
17 février 2023 | Droit des collectivités territoriales, Fonction publique territoriale, VEILLE JURIDIQUE
Conseil d’État, 8 février 2023, 452521 Un journaliste avait sollicité auprès de la Maire de Paris, la communication d’une copie des notes de frais et des reçus des déplacements, des frais de restauration, avec le cas échéant, les noms des personnes invitées, ainsi que...
16 février 2023 | Fonction publique, Fonction publique territoriale, VEILLE JURIDIQUE
Le fait qu’un agent n’informe pas la collectivité auprès de laquelle il postule, dans le cadre d’une procédure de mutation, de l’enquête pénale le mettant en cause ne constitue ni une fraude, ni un manquement à son devoir de probité. Conseil d’Etat, 3...
1 juillet 2021 | Fonction publique, Fonction publique territoriale
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les agents publics n’avaient pas un droit individuel au télétravail. Une telle faculté doit être ouverte collectivement par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, qui définit les activités éventuellement...
29 mai 2020 | Fonction publique territoriale, FORMATION
Le Cabinet ITINERAIRES Avocats vous propose une formation en visioconférence de deux heures sur les modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale. Le télétravail, instauré dans la fonction publique par la loi SAUVADET de 2012,...
